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Compte Rendu du CTM du 05 octobre 2022

Mercredi 05 octobre se tenait un Comité Technique Ministériel présidée Carine CHEVRIER, nouvelle secrétaire générale du ministère de la Justice en lieu et place de Catherine PIGNON qui a quitté ses fonctions il y a quelques jours. Après une rapide présentation, elle demande un peu de temps pour découvrir ce ministère et ses directions car c’est une grande inconnue pour elle. Elle indique qu’elle poursuivra un dialogue de qualité avec les organisations professionnelles représentatives et qu’elle recevra prochainement ces dernières en bilatérale.

5 points étaient prévus à l’ordre du jour dont le rapport social unique 2020 de 280 pages. Ce dernier ne sera finalement pas étudié puisque le document de travail transmis n’était pas la version finale. Sur les 4 points restants, 3 textes étaient soumis au vote et le dernier sujet était un point d’information sur le bilan du dispositif de rupture conventionnelle depuis le début de son expérimentation en 2020.

Le premier texte soumis au vote concernait le projet de décret modifiant le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice. Cette déconcentration n’en porte que le nom puisqu’il s’agit surtout d’une délégation du DAP (qui la tient lui-même du garde des sceaux) aux directeurs interrégionaux en terme de recrutement et de pouvoir disciplinaire. Ce texte a été le fruit de plusieurs discussions jusqu’à son passage aux CT SPIP et aux CTAP.  Les OS représentatives s’étant opposées à ce texte, celui-ci a fait  l’objet d’une  présentation au CTM, sans la moindre modification. Ainsi la DAP maintient sa proposition de permettre à la MOM de procéder elle-même aux recrutements pour ce qui concerne l’ensemble des départements et territoires d’Outre-mer, via les concours nationaux à affectation locale ; qu’il s’agisse du CEA, des CPIP, corps de Commandement et personnels techniques. Pour la CGT, dès lors qu’il s’agit d’un concours national, quand bien même à affectation locale, et dès lors que la MOM a toute compétence pour l’organisation matérielle du concours,  il n’est pas concevable que ces agent.es soient traité.es différemment et  ne fassent donc pas l’objet, comme l’ensemble des personnes reçues aux concours nationaux, d’une nomination par la DAP elle-même.

De même, la DAP introduit une délégation de plus, en matière disciplinaire, en confiant aux DI le pouvoir de suspendre de leurs fonctions les personnels du CEA et uniquement le CEA. La CGT a réitéré son positionnement et indiqué que des dérives ne sont pas exclues, voire sont d’ores et déjà certaines, et qu’à ce rythme les chefs d’établissements se verront attribuer les mêmes délégations. Pour la CGT, c’est tout simplement un excès d’autorité voire d’autoritarisme qui leur est offert pour maîtriser les personnels à leur guise. La DAP se soustrait à la responsabilité qui devrait pourtant lui incomber de veiller aux éventuels abus des DISP en la matière. Par son renoncement, elle ouvre la porte à de graves dérives aux conséquences importantes pour le CEA.

La CGT a procédé à un amendement sur la suppression de l’intégralité de l’article  (regroupant la suspension de fonction et le recrutement par le biais des concours nationaux à affectation locale) concernant ces délégations de pouvoir ô combien dangereuses pour les personnels quant à l’arbitraire qui découlera de ces nouvelles prérogatives. Cette proposition a reçu l’unanimité des OS mais a été rejetée par l’administration, qui démontre là qu’elle est toujours aussi ouverte au dialogue social et soucieuse de la voix des personnels…

La CGT a également porté le caractère trouble d’une délégation de pouvoir du DAP au SNRP, quand bien même ce service est sous sa responsabilité puisque cela plonge les agent.es qui y sont affecté.es dans une incertitude quant à leur positionnement administratif.

Mais la CGT a dénoncé plus encore la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels offerte au Directeur de l’ATIGIP « pour les personnels placés sous son autorité ». La CGT a affirmé avec force qu’il s’agissait d’un mélange des genres inacceptable puisque dans un décret concernant les délégations de pouvoir du DAP apparaît l’agence du TIG, qui est quant à elle, rattachée directement au garde des Sceaux. Mais l’incohérence ne s’arrête pas là puisque malgré 5 interpellations à ce sujet dont ce jour au CTM (ainsi que durant les : réunion de travail avec la DAP, présentation aux CT SPIP et CTAP ou réunion de travail CTM), la DAP est toujours dans l’incapacité de nous dire précisément quels personnels sont concernés par cette disposition. En effet, la CGT n’a cessé de démontrer à la DAP qu’aucun texte ne prévoit les personnels placés sous l’autorité (administrative ou hiérarchique) de l’ATIGIP et que le terme même d’autorité est suffisamment vague pour que tout personnel œuvrant de près ou de loin pour le compte de l’ATIGIP puisse être concerné, à commencer par les RT TIG. Malgré leur incapacité à répondre à cette simple question, la DAP a souhaité maintenir cette disposition.

Il va de soi que la CGT s’est prononcée contre ce texte. Celui-ci a d’ailleurs été rejeté à l’unanimité et devra donc faire l’objet d’un réexamen. On peut toujours espérer que la DAP prenne enfin en compte l’expression des personnels pour corriger son projet.

Le second texte est un projet de décret adaptant divers statuts particuliers de corps du ministère de la justice aux dispositions prévues en matière de santé à l’entrée dans la fonction publique. La loi de transformation publique de 2019 a réformé les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique. Du coup, la condition générale d’aptitude physique se trouve de fait supprimé puisque la visite médicale n’existe plus. Cependant, certaines fonctions dépendant de statut particulier comme le personnel de surveillance, les éducateurs et les cadres éducatifs (CADEC) de la PJJ. Le texte prévoit donc certaines spécificités avec un examen médical. La taille du futur candidat ne doit plus être un frein tant que certains gestes professionnels peuvent être accomplis (contrôle œilleton par exemple). Pour les éducateurs et cadres éducatifs, l’examen médical prévoit un examen psychiatrique sur la base que les futurs agents travaillent avec des mineurs. Les OS ont été unanimes sur ces discriminations et se sont abstenues sur ce texte.

Troisième sujet mis au vote, la charte administrateur du système d’information et des services numériques du ministère de la justice. Cette charte a fait l’objet d’échanges préalables avant son passage au CTM. Lors du groupe de travail sur cette charte, la CGT avait soumis quelques amendements qui ont été retenus par l’administration dans la version transmise au CTM. Pour autant, cette charte est trop intrusive à nos yeux et apparaît comme du flicage. Des barrières existent pour éviter les dérives mais pour la CGT, le fait de pouvoir accéder à des données personnelles est tout simplement inconcevable. La CGT s’est donc prononcée contre cette charte.

Le dernier point à titre informatif concerne la rupture conventionnelle et plus particulièrement un bilan des demandes effectuées depuis sa mise en œuvre en 2020. Pour rappel, ce dispositif expérimental doit se poursuivre jusqu’en 2024.  Entre 2020 et début septembre 2022, 673 demandes sont parvenues au secrétariat du ministère de la justice, dont 388 demandes ont été instruites et 285 demandes refusées. Seulement 352 entretiens ont été réalisés. La CGT s’étonne de ce chiffre car elle estime que chaque demande doit être suivie d’un entretien. La CGT a également dénoncé et regretté que si le dispositif de rupture conventionnelle a « absorbé » le dispositif d’Indemnité de Départ Volontaire pour reprise ou création d’entreprise, les demandes de rupture conventionnelle présentées pour ce motif soient trop souvent rejetées, ce qui n’était en aucun cas l’esprit du législateur lors de l’élaboration de ce texte…

La CGT indique que sur 2022 les demandes sont en nette progression et que cette hausse risque  de se poursuivre tant les conditions de travail ou le mal-être des personnels est grandissant. Sur les refus, pas la moindre information, pas plus de photographie sur les motifs qui ont conduit aux nombreux rejets. Pour la CGT, cela manque de transparence. La CGT a également dénoncé le manque de communication sur le traitement de la demande. Les agents ayant formulé une demande n’ont aucun regard sur l’évolution du dossier, ni même un retour si celle sera traitée et quand. Elle demande une meilleure lisibilité dans le traitement des demandes et des outils de communication sur le dispositif de rupture conventionnelle. Le secrétariat général indique qu’elle va moderniser les informations sur l’intranet et qu’elle diffusera une circulaire sur la procédure et le traitement des demandes.

Montreuil, le 06 octobre 2022.