Vous pouvez télécharger la déclaration en cliquant ici.
CTSJ du 13 octobre 2022 : déclaration liminaire
Stop à la « sobriété subie »
Le garde des sceaux n’a pas tenu sa promesse de fin 2021 d’ouvrir des négociations indiciaires et statutaires. Nous réitérons donc notre demande d’ouverture de négociations !
Les annonces faites le 27 septembre par le garde des sceaux laissent entrevoir qu’un certain nombre de décisions ont pourtant déjà été prises sans qu’aucune négociation n’ait eu lieu, qu’en outre les annonces budgétaires n’étaient que la partie immergée de l’iceberg lorsqu’on prend connaissance du projet de Loi de finance 2023 :
– une soit disant réforme statutaire pour le corps des greffiers ;
– la création d’un statut d’emploi des A du ministère dans lequel seraient intégrés les DSGJ ;
– des mesures salariales portant très majoritairement sur de l’indemnitaire qui ne seront pas prises en compte pour le calcul de nos retraites…
Même si notre Ministre se vante d’un triplé historique, les annonces sont trop loin des besoins et des attentes !
Les sommes énumérées les unes après les autres donneraient presque le tournis mais rapportées au nombre d’agents et aux nombreux chantiers à mener la balance penche tout de suite un peu moins !
Sans toutes les évoquer, nous pouvons très vite se rendre compte qu’elles sont au final particulièrement ridicules en comparaison de celles que se verse le patron de Total pour faire écho à l’actualité. Celui-ci se versant annuellement 5,9 millions d’euros, un petit million de moins que le montant annuel accordé pour la revalorisation indiciaire de 10 000 greffiers soit 58€ brut par mois !
Et ce sera sans compter sur une revalorisation du CIA pour les corps particuliers, la DSJ l’a annoncé, il n’y aura pas d’augmentation cette année ;
En conséquence :
-
-
un greffier au 4ème forfait touchera 500€ de moins qu’un SA au même forfait et 250€ de moins qu’un catégorie C au même forfait ;
-
un directeur au grade de base touchera 100€ de moins qu’un SA au 4ème forfait et toujours moitié moins qu’un attaché au grade de base ;
-
A ces points, nous nous réjouissons tout de même, évidemment, de la régularisation annoncée de l’IFSE des principaux promus avant 2019, revendication que nous avons portée dès février 2020 en fournissant à nos collègues les outils pour faire des recours. Cette injustice sera donc (enfin) réparée !
Dans le discours du garde des sceaux du 27 septembre a été annoncée la mise en place d’une filière technique ministérielle. Nous espérons que cette promesse sera tenue s’agissant d’une revendication que nous portons depuis de très nombreuses années. Les agents techniques doivent pouvoir bénéficier d’une évolution de carrière pour passer B technique voire A technique. Cette filière est également une nécessité au vu des besoins dans nos services !
Concernant la grille indiciaire des greffiers, nous continuons de marteler notre revendication d’une vraie grille de B + semblable à l’ancienne grille des CPIP tout en rappelant que les greffiers n’ont pas été revalorisés au 1er septembre 2022, contrairement aux B types.
Au delà, c’est l’ensemble des grilles indiciaires qui doit être revalorisé pour, notamment, faire face à l’inflation.
Aucune annonce n’a d’ailleurs non plus été faîte concernant les contractuels …
Pour la CGT, le débat concernant l’avenir des greffes doit être porté publiquement et non dans des bilatérales sans aucune transparence.
En outre, concernant l’expérimentation du recrutement de greffiers par la voie de détachement, mode de recrutement tout à fait inédit dans ce corps et pourtant alors même que la loi dite de transformation de la fonction publique de 2019, je cite, viserais « à rendre le dialogue social plus stratégique et efficace » ; comment expliquez-vous que la DSJ n’encourage pas les chefs de cour à associer les OS locale qui en font la demande ?
Sur la question de l’immobilier judiciaire et à l’heure des commandes gouvernementales sur la nécessaire réduction d’énergie, n’est-il pas opportun de se poser d’abord la question de savoir si nous ne mettons pas l’argent public par les fenêtres lorsqu’on voit l’insalubrité d’un trop grand nombre de bâtiments judiciaires qui sont de surcroît de véritables passoires énergétiques.
Concernant le Plan de Formation de l’ENG, à l’ordre du jour de ce CTSJ, même si la généralisation de formations d’adaptation à l’emploi semble positive, il est important de connaître les modalités de leur mise en place et si la qualité sera au rendez-vous vu le nombre impressionnant de stagiaires qui fouleront les couloirs de l’ENG dans les années à venir.
Paris le 13 octobre 2022
