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Déclaration liminaire au Comité Technique
des Services Judiciaires du 28 mai 2021
Comme nous l’avons déjà dit et écrit, depuis le début de la crise sanitaire l’addition pour les agents est très lourde ! Entre les risques pris pour leur santé, les risques psycho-sociaux et l’épuisement professionnel qui découlent de la gestion de crise, la confiscation voire le vol des jours RTT même pour ceux qui ont assuré en présentiel leur fonction, s’ajoutent désormais les multiples réformes sans moyen autre que le saupoudrage de sucres rapides pour faire passer la pilule.
Le rapport remis sur la gestion des stocks mentionne pourtant explicitement la nécessité de donner des moyens aux juridictions ; au lieu de ça le garde des sceaux recrute des emplois précaires à la vitesse grand V afin qu’ils effectuent les « tâches ingrates » de nos fonctions. Nous sommes heureux d’apprendre qu’une partie de notre travail est ingrat et pourtant justement essentiel pour rendre un service public de qualité.
Recrutement en masse de contractuels afin de contourner la case formation, obligatoire et essentielle aux fonctionnaires mais bien trop longue à ses yeux. Mais qui sera donc chargé de former les nouvelles recrues à leurs tâches ingrates ? Ceux-là même qui ont eu la chance d’en avoir une et qui aujourd’hui manquent cruellement de temps et de moyens pour exercer leurs missions et parfaire eux-mêmes leur propre formation !
Les chiffres parlent pourtant d’eux même, moins les recrutements de fonctionnaires sont importants plus les stocks augmentent, encore faudrait-il un véritable outil d’évaluation des besoins RH dans nos juridictions pour parvenir à un équilibre nous permettant de rivaliser avec nos voisins européens ! Aujourd’hui, les juridictions (dys)fonctionnent avec : des contractuels A, B, C, des agents vacataires, des services civiques, des étudiants stagiaires, une ressource non formée, à laquelle on donne accès à des données et des applicatifs permettant d’accéder à des données confidentielles, notamment via Cassiopée, dont la charte des utilisateurs impose pourtant d’avoir prêté serment. La formation des greffiers et directeurs stagiaires est très compliquée tant pour l’ENG que pour les intéressés et ne permet pas d’assurer une préparation satisfaisante aux nouvelles fonctions.
Nous attendons également de voir l’impact du télétravail sur le fonctionnement des services, même s’il commence à être perceptible. Alors que le télétravail était auparavant très limité voire inexistant dans les services judiciaires, malgré les demandes des personnels qui le souhaitaient, c’est aujourd’hui presque en passe de devenir la norme. Qu’il s’agisse d’ailleurs des titulaires ou des stagiaires.
Pour ces derniers, nous vous avons saisi il y a quelques semaines sur la question de l’absence de versement des indemnités de stages pendant la scolarité, l’enseignement à distance se faisant au domicile du stagiaire. En l’absence de réponse, nous réitérons aujourd’hui de nouveau notre revendication pour l’ensemble des agents titulaires et stagiaires, de défraiement des sommes supplémentaires engagées dans le cadre du télétravail à domicile, alors que l’administration fait, dans le même temps, de substantielles économies.
Le principe général édicté par la ministre du travail est que « le télétravail ne doit pas coûter au salarié », or plusieurs études ont mis en avant les coûts possibles liés au travail depuis le domicile et ceux-ci sont loin d’être négligeables.
Nous souhaiterions également aujourd’hui revenir sur la question des astreintes dans le cadre du décret relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, comme nous le craignions lors de la présentation du texte ; celui-ci met en difficulté bon nombre de juridictions et bon nombre de collègues qui effectuent les permanences du week-end. Nous souhaiterions une position claire concernant le dédoublement des astreintes week-end afin de gérer ce contentieux spécifique ; aujourd’hui trop nombreuses sont les interprétations et les inégalités se font déjà sentir entre les juridictions.
