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Réunion d’informations SG
Elections professionnelles 2022
20 mai 2021
Ce jour se tenait une réunion d’information en visioconférence sur l’organisation des élections professionnelles de 2022 avec les organisations syndicales représentatives au CTM et des syndicats de magistrats. Plusieurs arbitrages étaient attendus dans la mesure où les lignes directrices de gestion viennent bouleverser les instances de dialogue social. En effet, les Comités Techniques (CT) vont devenir des Comités Sociaux d’Administration (CSA) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) disparaissent. Les sujets entourant ces derniers se retrouvant dans les CSA. La CGT tient à rappeler que la disparition des CHSCT est une ineptie, rendue encore plus visible par la crise sanitaire que ces instances permettent justement de mieux traiter ces sujets avec la considération qu’elles méritent. Les textes entourant les élections seront présentés lors d’un prochain CTM.
Pour les CSA (ex-Comités Techniques), la cartographie est la suivante :
Périmètre |
Type de scrutin |
Sigle CSA |
Autorité de rattachement |
Type de CSA |
Estimation CSA (sur la base des inscrits 2018) |
MINISTERE |
Interdirectionnel |
CSA M |
Ministre |
CSA ministériel |
1 |
ADMINISTRATION CENTRALE |
Interdirectionnel |
CSA-AC |
Secrétaire générale |
CSA de l’administration centrale |
1 |
DACG |
Scrutin de service |
CSA-CJN |
Chef de service |
CSA spécial |
1 |
DAP
|
Directionnels |
CSA-AP |
Directeur de l’administration pénitentiaire |
CSA spécial |
1 |
CSA-SPIP |
Directeur de l’administration pénitentiaire |
CSA spécial |
1 |
||
CSA-DISP |
Directeur interrégional |
CSA de proximité |
9 |
||
CSA-DISP MOM (siège) |
Directeur interrégional |
CSA spécial |
1 |
||
CSA-D |
Directeur interrégional MOM |
CSA spécial |
5 |
||
CSA-T |
Directeur interrégional MOM |
CSA spécial |
2 |
||
CSA-des SPIP > ou = 20 |
Directeur du SPIP |
CSA spécial |
83 |
||
CSA-des Et Pénit > ou = 20 |
Chef d’établissement |
CSA spécial |
174 |
||
PJJ |
Directionnels |
CSA-PJJ |
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse |
CSA spécial |
1 |
CSA-DIR PJJ |
Directeur interrégional |
CSA de proximité |
9 |
||
CSA-Territoriaux |
Directeur territorial |
CSA spécial |
54 |
||
Service à Compétence Nationale (SCN) |
|
CSA-ENG |
chef de service |
CSA spécial |
1 |
|
CSA-ATIGIP |
chef de service |
CSA spécial |
1 |
|
|
CSA-ENPJJ |
chef de service |
CSA spécial |
1 |
|
Etablissements publics
|
|
CSA-APIJ |
Directeur de l’APIJ |
CSA d’établissement |
1 |
|
CSA-ENM |
Directrice de l’ENM |
CSA d’établissement |
1 |
|
|
CSA-ENAP |
Directeur de l’ENAP |
CSA d’établissement |
1 |
Pour le CSA Ministériel, l’arbitrage a été rendu. Le nombre de sièges reste identique, 15 représentants du personnel.
La CGT demande un éclairage concernant le CSA des Sièges DISP au sein de l’Administration Pénitentiaire car il était question de les supprimer dans les premiers arbitrages. Le Secrétariat nous indique en effet que ce CSA n’existera pas. Il sera rattaché au CSA DISP.
Avec la mise en place des CSA, des formations seront mises en place pour les représentants. Cependant, à ce jour et selon les textes en vigueur, seuls les représentants des CSA de plus de 200 personnels pourront bénéficier d’une formation spécialisée.
La CGT a dénoncé ce seuil et demande que celui-ci soit réévalué en tenant compte de la réalité du ministère, par exemple pour 100 agents, et que les membres siégeant doivent bénéficier de cette formation. La CGT a demandé que la circulaire donnant droit à des jours de délégation aux mandatés CHSCT soit reconduit dans les mêmes termes pour la formation spécialisée.
Le SG a rejeté notre 1ère demande en arguant que le CSA, sans formation spécialisée SST, avait toute latitude pour traiter le sujet en plénière, et pour notre 2nde demande, la réponse a été pour le moins vague.
Pour les CAP, voici la cartographie qui a été retenue :
Catégorie |
Corps |
Effectifs 2018 |
CAP 2018 |
CAP 2022 |
A |
Administrateur civil |
47 |
1 |
1 CAP catégorie A « encadrement supérieur » |
Directeur des services pénitentiaires |
550 |
1 |
||
Attachés d’administration |
1229 |
1 |
1 CAP A |
|
Directeur technique de l’AP |
114 |
1 |
||
Directeur des services de greffe judiciaire |
1 679 |
1 |
||
Cadre éducatif de la PJJ |
550 |
1 |
||
Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation |
516 |
1 |
||
Directeur de la PJJ |
531 |
1 |
||
Chef de service pénitentiaire |
450 |
1 |
||
Chef de service éducatif PJJ |
1453 |
1 |
1 CAP catégorie A « métiers socio-éducatifs » |
|
Educateur de la PJJ |
3 169 |
1 |
||
Psychologue de la PJJ |
361 |
1 |
||
Professeurs techniques de la PJJ |
175 |
1 |
||
Assistants de service social |
346 |
1 |
||
Conseiller d’insertion et de probation de l’AP |
3 539 |
1 |
1 CAP ACPIP |
|
B |
Greffiers des services judiciaires |
10 113 |
1 |
1 CAP B « Greffes » |
Greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF) |
49 |
1 |
||
Secrétaires administratifs |
2 285 |
1 |
1 CAP catégorie B « administratifs et techniques » |
|
Techniciens de l’AP |
176 |
1 |
||
Corps de commandement du personnel de surveillance de l’AP |
1 181 |
1 |
1 CAP « niveau B » DAP |
|
C |
Adjoints administratifs |
11580 |
1 |
1 CAP C |
Adjoints techniques de l’AP |
1336 |
1 |
||
Adjoint administratifs CEAPF de la DSJ |
39 |
1 |
||
Adjoints techniques |
374 |
1 |
||
Corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’AP |
26 089 |
1 + 9 Locales |
1 CAP « niveau C » DAP + 9 CAP locales |
|
Total |
67 931 |
23 + 9 |
9 CAP nationales + 9 CAP locales |
Pour les CAP, la cartographie a été constituée ainsi afin de garder certains statuts catégoriels mais également pour l’aspect disciplinaire avec les élus siégeant dans ces instances.
La CGT demande la création de la CAPI ultra-marine pour le CEA (DAP). A ce jour, elle n’existe pas et c’est une réelle difficulté. La CGT exige sa mise en œuvre.
Il est demandé également des précisions concernant la présidence des CAP au même titre que les CSA. La question n’a pas été tranchée à ce jour.
La CGT se félicite d’avoir été entendue sur le maintien d’une CAP propre aux CPIP mais s’étonne que l’ensemble des corps au niveau ministériel ne conservent pas une instance propre, notamment les corps de même envergure au regard du nombre d’agents comme les éducateurs et CSE de la PJJ.
Pour l’organisation des scrutins, voici le déroulé :
Détermination du type de
|
En cas d’effectifs* inférieurs ou égaux à 50 agents : Scrutin de sigle En cas d’effectifs supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents : Scrutin de sigle OU Scrutin de liste En cas d’effectifs supérieurs à 100 agents : Scrutin de liste
* L’effectif retenu est apprécié au 01 janvier de l’année du scrutin
|
Détermination du périmètre de
|
Cas normal : un scrutin pour un CSA Par dérogation, lorsque l’intérêt du service le justifie : • Addition des suffrages obtenus pour la composition de plusieurs CSA pour la composition d’un CSA au périmètre plus large OU • Dépouillement des suffrages recueillis au niveau d’un CSA pour la composition d’un CSA de périmètre plus restreint
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Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne |
Concernant la représentativité des CRAS, un arbitrage sera rendu sur le périmètre (instance retenue) pour ce scrutin.
Pour rappel, les élections professionnelles se dérouleront par vote électronique. Cette nouvelle modalité demande des niveaux de sécurité. Plusieurs rencontres avec 5 chantiers à la clé seront nécessaires pour cadrer ce nouveau dispositif.
Plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales vont être mis en place.
La prochaine réunion sur les élections professionnelles se déroulera en septembre prochain. La date restant à déterminer.
Montreuil, le 20 mai 2021.
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