Réunion sur les élections professionnelles de 2022

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Réunion d’informations SG

Elections professionnelles 2022

20 mai 2021

Ce jour se tenait une réunion d’information en visioconférence sur l’organisation des élections professionnelles de 2022 avec les organisations syndicales représentatives au CTM et des syndicats de magistrats. Plusieurs arbitrages étaient attendus dans la mesure où les lignes directrices de gestion viennent bouleverser les instances de dialogue social. En effet, les Comités Techniques (CT) vont devenir des Comités Sociaux d’Administration (CSA) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) disparaissent. Les sujets entourant ces derniers se retrouvant dans les CSA. La CGT tient à rappeler que la disparition des CHSCT est une ineptie, rendue encore plus visible par la crise sanitaire que ces instances permettent justement de mieux traiter ces sujets avec la considération qu’elles méritent. Les textes entourant les élections seront présentés lors d’un prochain CTM.

 

Pour les CSA (ex-Comités Techniques), la cartographie est la suivante :

 

Périmètre

Type de scrutin

Sigle CSA

Autorité de rattachement

Type de CSA

Estimation CSA (sur la base des inscrits 2018)

MINISTERE

Interdirectionnel

CSA M

Ministre

CSA ministériel

1

ADMINISTRATION CENTRALE

Interdirectionnel

CSA-AC

Secrétaire générale

CSA de l’administration centrale

1

DACG

Scrutin de service

CSA-CJN

Chef de service

CSA spécial

1

DAP

 

Directionnels

CSA-AP

Directeur de l’administration pénitentiaire

CSA spécial

1

CSA-SPIP

Directeur de l’administration pénitentiaire

CSA spécial

1

CSA-DISP

Directeur interrégional

CSA de proximité

9

CSA-DISP MOM (siège)

Directeur interrégional

CSA spécial

1

CSA-D

Directeur interrégional MOM

CSA spécial

5

CSA-T

Directeur interrégional MOM

CSA spécial

2

CSA-des SPIP > ou = 20

Directeur du SPIP

CSA spécial

83

CSA-des Et Pénit > ou = 20

Chef d’établissement

CSA spécial

174

PJJ

Directionnels

CSA-PJJ

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

CSA spécial

1

CSA-DIR PJJ

Directeur interrégional

CSA de proximité

9

CSA-Territoriaux

Directeur territorial

CSA spécial

54

Service à Compétence Nationale (SCN)

 

CSA-ENG

chef de service

CSA spécial

1

 

CSA-ATIGIP

chef de service

CSA spécial

1

 

CSA-ENPJJ

chef de service

CSA spécial

1

 

Etablissements publics

 

 

CSA-APIJ

Directeur de l’APIJ

CSA d’établissement

1

 

CSA-ENM

Directrice de l’ENM

CSA d’établissement

1

 

CSA-ENAP

Directeur de l’ENAP

CSA d’établissement

1

Pour le CSA Ministériel, l’arbitrage a été rendu. Le nombre de sièges reste identique, 15 représentants du personnel.

La CGT demande un éclairage concernant le CSA des Sièges DISP au sein de l’Administration Pénitentiaire car il était question de les supprimer dans les premiers arbitrages. Le Secrétariat nous indique en effet que ce CSA n’existera pas. Il sera rattaché au CSA DISP.

Avec la mise en place des CSA, des formations seront mises en place pour les représentants. Cependant, à ce jour et selon les textes en vigueur, seuls les représentants des CSA de plus de 200 personnels pourront bénéficier d’une formation spécialisée.

La CGT a dénoncé ce seuil et demande que celui-ci soit réévalué en tenant compte de la réalité du ministère, par exemple pour 100 agents, et que les membres siégeant doivent bénéficier de cette formation. La CGT a demandé que la circulaire donnant droit à des jours de délégation aux mandatés CHSCT soit reconduit dans les mêmes termes pour la formation spécialisée.

Le SG a rejeté notre 1ère demande en arguant que le CSA, sans formation spécialisée SST, avait toute latitude pour traiter le sujet en plénière, et pour notre 2nde demande, la réponse a été pour le moins vague.

 

Pour les CAP, voici la cartographie qui a été retenue :

 

Catégorie

Corps

Effectifs 2018

CAP 2018

CAP 2022

A

Administrateur civil

47

1

1 CAP catégorie A « encadrement

supérieur »

Directeur des services pénitentiaires

550

1

Attachés d’administration

1229

1

1 CAP A

Directeur technique de l’AP

114

1

Directeur des services de greffe judiciaire

1 679

1

Cadre éducatif de la PJJ

550

1

Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation

516

1

Directeur de la PJJ

531

1

Chef de service pénitentiaire

450

1

Chef de service éducatif PJJ

1453

1

1 CAP catégorie A « métiers socio-éducatifs »

Educateur de la PJJ

3 169

1

Psychologue de la PJJ

361

1

Professeurs techniques de la PJJ

175

1

Assistants de service social

346

1

Conseiller d’insertion et de probation de l’AP

3 539

1

1 CAP ACPIP

B

Greffiers des services judiciaires

10 113

1

1 CAP B « Greffes »

Greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF)

49

1

Secrétaires administratifs

2 285

1

1 CAP catégorie B « administratifs et

techniques »

Techniciens de l’AP

176

1

Corps de commandement du personnel de surveillance de l’AP

1 181

1

1 CAP « niveau B » DAP

C

Adjoints administratifs

11580

1

1 CAP C

Adjoints techniques de l’AP

1336

1

Adjoint administratifs CEAPF de la DSJ

39

1

Adjoints techniques

374

1

Corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’AP

26 089

1 + 9 Locales

1 CAP « niveau C » DAP

+ 9 CAP locales

Total

67 931

23 + 9

9 CAP nationales

+ 9 CAP locales

 

Pour les CAP, la cartographie a été constituée ainsi afin de garder certains statuts catégoriels mais également pour l’aspect disciplinaire avec les élus siégeant dans ces instances.

La CGT demande la création de la CAPI ultra-marine pour le CEA (DAP). A ce jour, elle n’existe pas et c’est une réelle difficulté. La CGT exige sa mise en œuvre.

Il est demandé également des précisions concernant la présidence des CAP au même titre que les CSA. La question n’a pas été tranchée à ce jour.

La CGT se félicite d’avoir été entendue sur le maintien d’une CAP propre aux CPIP mais s’étonne que l’ensemble des corps au niveau ministériel ne conservent pas une instance propre, notamment les corps de même envergure au regard du nombre d’agents comme les éducateurs et CSE de la PJJ.

 

 

Pour l’organisation des scrutins, voici le déroulé :

 

Détermination

du type de
scrutin

 

 

En cas d’effectifs* inférieurs ou égaux à 50 agents : Scrutin de sigle

En cas d’effectifs supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents : Scrutin de sigle OU Scrutin de liste

En cas d’effectifs supérieurs à 100 agents : Scrutin de liste

 

* L’effectif retenu est apprécié au 01 janvier de l’année du scrutin

 

Détermination

du périmètre de
scrutin

 

Cas normal : un scrutin pour un CSA

Par dérogation, lorsque l’intérêt du service le justifie :

•       Addition des suffrages obtenus pour la composition de plusieurs CSA pour la composition d’un CSA au périmètre plus large

OU

•       Dépouillement des suffrages recueillis au niveau d’un CSA pour la composition d’un CSA de périmètre plus restreint

 

Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

 

Concernant la représentativité des CRAS, un arbitrage sera rendu sur le périmètre (instance retenue) pour ce scrutin.

 

Pour rappel, les élections professionnelles se dérouleront par vote électronique. Cette nouvelle modalité demande des niveaux de sécurité. Plusieurs rencontres avec 5 chantiers à la clé seront nécessaires pour cadrer ce nouveau dispositif.

Plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales vont être mis en place.

 

La prochaine réunion sur les élections professionnelles se déroulera en septembre prochain. La date restant à déterminer.

 

  Montreuil, le 20 mai 2021.

 
 

 

 

 

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