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A Paris, le 7 mai 2021
Lettre ouverte
à Madame la secrétaire générale
Objet : campagnes de mobilité pilotées par le Secrétariat général, notamment celle des attaché.e .s d’administration de l’État actuellement en cours
Madame la secrétaire générale,
Le syndicat national de la CGT des chancelleries et services judiciaires souhaite porter à votre connaissance une dérive particulièrement inquiétante.
La circulaire de mobilité du corps interministériel des attachés d’administration de l’État du 23 avril 2021 et signée par le sous-directeur des parcours professionnels fixe au 21 mai 2021 la date limite de candidature.
Pourtant, par une communication écrite par mail du lundi 3 mai 2021 et adressée à 44 agents du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l’administration centrale (SG/SRH/SDPP/BGAFIAC), le sous-directeur a annoncé officiellement le recrutement d’une attachée en remplacement du chef du bureau soit 4 semaines avant la clôture de la réception des candidatures pour cette campagne, et 9 semaines avant la publication des résultats.
Le syndicat national dénonce de la part de cette autorité, un comportement qui contrevient au principe d’égale admissibilité aux emplois publics consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe à valeur constitutionnelle d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires entre les agents appartenant à un même corps (Cons. constit., déc. n° 76-67 du 15 juillet 1976, Loi modifiant l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires).
Que doivent penser les agents du ministère de la justice sur l’impartialité de la campagne de mobilité en cours et de la réelle prise en compte et analyse, par les services du secrétariat général, des critères statutaires propres à chaque dossier ?
Par ailleurs, le syndicat national souhaite dénoncer certaines formulations employées dans cette communication écrite du sous-directeur particulièrement menaçantes et anxiogènes pour les agents de la SDPP et qui interrogent sur des méthodes de management d’un autre temps qui n’ont plus lieu d’être.
Exercer des hautes fonctions ne sous-entend pas de pouvoir se permettre de déroger à la réglementation, surtout lorsqu’on participe à son élaboration, qu’on l’impose aux autres et que l’on est garant de son respect.
Au vu de ces éléments, nous exigeons la remise à égalité des candidatures sur le poste n° SG-24 chef(fe) du BGAFIAC : l’ensemble des candidatures doivent être étudiées égalitairement, en respect des critères statutaires, et dans le respect du calendrier des opérations fixées par le SG/SRH pour l’ensemble des directions métiers.
Nous rappelons que la CGT revendique le retrait pur et simple de la Loi de Transformation de la fonction publique en ce qu’elle institue en dogme le traitement opaque le plus total des demandes de mobilité, des questions d’avancement, de promotion, de titularisation et de démission des agents publics qui demeurent désormais entre les seules mains de l’administration, les organisations syndicales ayant été exclues des débats.
Madame la secrétaire générale, afin de rétablir et de garantir le respect des droits des agents titulaires du ministère de la justice, le syndicat national attend une communication officielle de votre part.
Je vous prie d’agréer, madame, l’expression de ma parfaite considération,
Pour le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires
Cyril Papon,
Secrétaire général
