Téléchargez notre déclaration liminaire en PDF.
* Déclaration liminaire à la CAP de mutation des DSGJ du 12 juin 2019
Monsieur le Directeur,
C’est donc aujourd’hui votre première réunion de la CAP des directeurs des services de greffe, nous vous souhaitons donc la bienvenue parmi nous.
Vous arrivez dans une période à risques :
– risques sur le fonctionnement des CAP :
Le projet de loi de réforme de la fonction publique entend notamment supprimer le rôle des CAP en matière de mutations et d’avancement, ce qui serait catastrophique pour la vie des fonctionnaires et certainement plus difficile à gérer pour l’administration.
– risques sur le devenir de notre corps de directeurs :
La contre réforme statutaire de 2015, rejetée par les ¾ de notre corps, avait commencé à casser celui-ci, entraînant de nombreux collègues à demander leur détachement dans toutes les directions…
La détestable loi dite de programmation de la justice, via la suppression des tribunaux d’instance rejetée par la totalité des organisations syndicales et via l’amendement scélérat sur la suppression des greffes autonomes de la quasi totalité des conseils de prud’hommes, va entraîner la suppression de centaines de postes de directeurs de greffe (et de greffiers chefs de greffe)…
Cela va se traduire inévitablement par une dévalorisation des fonctions, une démotivation se fait déjà ressentir chez les collègues concernés, tant parmi celles et ceux qui occupent des postes de directeurs de greffe bientôt supprimés, que parmi celles et ceux qui espéraient une mutation sur ces postes.
Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’un véritable gâchis, d’une perte de compétences pour notre administration.
Ces départs massifs, ajoutés aux départs en retraite plus prévisibles, sont donc compensés par des recrutements tout aussi massifs…
Après une première “grosse” promotion en 2016, une autre encore plus importante est entrée à l’ENG en juillet 2018, et une autre est planifiée pour juillet prochain.
La promotion de juillet 2018 choisira ses postes en septembre, et prendra ses fonctions en janvier 2020.
La position de l’administration, bien évidemment non écrite car elle serait censurée par la juridiction administrative, est d’imposer deux ans dans le poste pour touTes les collègues avant d’obtenir une mutation…
Nous demandons que la promotion de 2016, titularisée le 4 janvier 2018 et qui n’a pas encore ses deux ans, ne soit pas bloquée au départ, quitte à effectuer des départs différés, au 1er novembre ou au 1er décembre…
Nous interviendrons également pour des situations particulières de collègues plus éloignés des deux ans…
Par ailleurs, un certain nombre de postes sont publiés SDV, or nous ne les retrouvons pas toujours sur les livrets, notamment quand les collègues qui les occupent ont demandé un détachement …
Enfin, nous avons une difficulté pour préparer les CAP de mutation : nous ignorons quelles sont les candidatures retenues sur les emplois fonctionnels, de même que les candidatures en détachement et celles retenues par l’administration centrale.
Il faudrait donc réfléchir à un moyen nous permettant de mieux préparer ces CAP, pour le mieux être des collègues que nous représentons.
