Déclaration liminaire au CHSCT de l’administration centrale du 13 juin 2019

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DECLARATION LIMINAIRE

au CHSCT de l’administration centrale

du jeudi 13 juin 2019

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration

Mesdames, Messieurs les représentants des personnels 

Sous couvert de « modernisation » de la Fonction Publique le projet de loi de modernisation de la fonction publique en discussion au parlement organise son enterrement, prépare la destruction des services publics, la casse du statut des agents et la suppression de dizaines de milliers d’emplois.

Dénoncée déjà lors de notre précédente déclaration liminaire du 14 mai, c’est une attaque d’une exceptionnelle gravité contre la Fonction publique et ses personnels à laquelle tous les syndicats s’opposent de façon unitaire. La langue de bois de la communication gouvernementale n’a pas de limite ! On ose prétendre donner à tous les personnels de nouveaux droits, mais c’est le contraire qui est prévu !

La combinaison des dispositions sur le détachement d’office dans des entreprises et associations, la rupture conventionnelle et le recrutement des contractuels ouvre grand la porte à la disparition pure et simple des fonctionnaires, à l’aggravation des situations de précarité et à la mort du service public sous les coups des intérêts privés. Pas question de subir le sort de La Poste ou de France Télécom !

Par les principales mesures de ce projet qui devrait être adopté d’ici la fin de la session parlementaire en juillet, c’est la mort du service public et du statut de la fonction publique qui est programmée si tous ensemble, nous n’arrivons pas à faire reculer les fossoyeurs de la Fonction publique :

• notre santé mise en péril par l’article 17 

• qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, rationnaliser les moyens d’action et, notamment, autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et de médecine préventive pour faciliter la prise en charge des agents publics.
• qui autorise aussi par ordonnance « à simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origines non professionnelle et professionnelle et aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics traitant les dossiers d’accidents et maladies professionnels ».

On peut facilement mesurer les conséquences de ces mesures sur les conditions de vie, de travail et de la santé de chacun si de telles dispositions étaient prises sans le moindre contrôle alors que les droits actuels des agents ne sont pas respectés.

• Le service public sera privatisé ainsi que ses personnels parl’article 27véritable plan social camouflé sous couvert de mesures d’accompagnement et l’article 28organisant des externalisations de services publics, de détachements d’office et de transfert vers le privé.

Concrètement, peu de garanties sur les conditions de travail et les horaires, des difficultés probables à retrouver des postes en cas de réintégrations et des dispositions qui pourraient s’aggraver encore en cas de nouvelles modifications de la loi. Et l’introduction de la rupture conventionnelle dans le statut de la fonction publique modifie profondément l’équilibre entre les droits et les devoirs des agents au détriment du service public et bien entendu des agents de la fonction publique.

• Le recrutement généralisé par la voie contractuelle est la mort programmée de la fonction publique et la précarité généralisée par l’article 10

Si le recours aux contractuels devient la règle, les fonctionnaires actuels demeureraient mais avec un statut fragilisé.

• L’affaiblissement du rôle démocratique des instances et l’introduction d’une nouvelle sanction par les articles 3, 4 et 15:

• La disparition des CHSCTen tant qu’instance indépendante ne pourra que diluer et amoindrir les actions dans les domaines essentiels de la sécurité et de la vie au travail.
• La diminution du rôle des CAPqui n’examineraient plus les décisions individuelles d’avancement, de promotion et de mobilité. Ces décisions ne seraient plus soumises au vote des CAP mais seulement traitées dans un débat d’orientation général au niveau du nouveau CST. Si les élus du personnel n’ont plus leur mot à dire, cela favorisera une gestion opaque et privera les personnels de recours contre l’arbitraire.
• La fin des CAP par corps.Le projet de loi prévoit de réduire le nombre de CAP en envisageant une ou plusieurs CAP par catégorie (C, B et A) et non plus une CAP par corps. C’est la négation d’un suivi de proximité des situations individuelles des agents et la possibilité d’un dialogue social prenant en compte la spécificité des métiers.
• L’article 15introduit, dans le premier groupe de l’échelle des sanctions, de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours qui pourra être mise en œuvre sans passer en CAP. Un article qui autorise tous les abus !

Pour la CGT, cet affaiblissement du rôle démocratique des instances voire leur remise en cause pour le CHSCT ne servira pas le dialogue social. Le rôle des représentants des personnels sera diminué au profit de l’employeur et les agents seront moins défendus !

Il n’est pas besoin de rappeler que cette réforme contribuera indéniablement à augmenter l’insécurité et la souffrance au travail. Tout ce que la CGT refuse et combat aujourd’hui.

Concernant l’ordre du jour:

Bien que les représentants du personnel avaient acté pour un calendrier spécifique du fait de la tenue rapproché des deux comités et des jours fériés, l’engagement pris pour déposer les documents une semaine avant n’a pas été tenu. Malgré les deux demi-journées de préparation, difficile de préparer ce comité. C’est la dernière fois que la CGT tolère ce dysfonctionnement : 

• documents manquants 

• sur le point 6 : pas de document alors que le PowerPoint a été diffusé à la réunion préparatoire du 3 juin dernier
• sur le point 7 : pas de document
• sur le point 8 : manquent la procédure d’alerte et de suivi des accidents de service/trajet et la nouvelle organisation du comité de veille RPS 
• En attente des dates précises des visites de service ; nous sommes le 13 juin 2019. La première visite est prévue en juin, la deuxième en juillet. Devons-nous comprendre qu’elles n’auront pas lieu ? 

• Sur la mise en place des suivis : 

La CGT demande à ce que les documents sur les différents suivis soient en format Excel en lecture seule et non en PDF afin de pouvoir les annoter  comme le DUERP : suivi des engagements, suivi des registres SST et des visites de service.

Pour conclure, la CGT réaffirme son attachement à la qualité des conditions de vie au travail des agents et la qualité du service public. Une nouvelle fois, la vigilance de notre organisation syndicale est de mise. En aucun cas, les réformes à venir ne doivent constituer des variables d’ajustement sur la santé et la sécurité des agents.

Vos représentants de la liste CGT et SM au CHSCT

de l’administration centrale du Ministère de la Justice

Sophie Vigneau titulaire

Narit Chhay suppléant