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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES GREFFIERS
12 FEVRIER 2019
DECLARATION LIMINAIRE
Nous remercions les collègues plus nombreux de nous avoir renouvelé/accordé leur confiance aux élections professionnelles nous permettant de gagner un siège au détriment de SDGF/FO, portant donc notre syndicat à la deuxième place.
Cette première CAP du nouveau mandat débute alors que la formation préalable desélus n’a pas été organisée contrairement à la pratique habituelle et aux engagements pris par l’administration. Vu la communication électronique la veille de la CAP (à 16 h 01) d’un document de « formation » sans date, nous espérons que la formation ne se limite pas désormais à des power point.
Àl’heure du combat acharné du président contre les « fèque-niouse », un des services les plus importants de l’Etat, à savoir le portail de la fonction publique à la rubrique 06832 -greffier des services judiciaires, concours externe, dont les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu les 12 et 13 mars prochain, nous apprend que les greffiers appartiennent à la catégorie statutaire A.
Nous savions le dialogue social, au ministère de la justice, mort et bien mort, mais à ce point-là !Ànotre connaissance, il n’y a eu aucun groupe de travail, aucune réunion avec les organisations syndicales représentatives. Quels sont les interlocuteurs du ministère de la justice qui ont négocié… ou pas ? À moins que le ministère de la fonction publique ait fait une grande confusion avec les statuts des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ou des éducateurs de la PJJ, lesquels passent en catégorie A, de par leur statut et leur grille indiciaire…À notre connaissance, les greffiers ne sont pas près de passer en A, y compris les fonctionnels qui pourtant exercent des fonctions de catégorie A sans salaire et statut adéquat.
Aussi, lorsqu’on nous annonce en CTSJ que le ministère du budget n’a toujours pas validé ou invalidé le régime indemnitaire, nous affirmons que le plus juste (en tout casmoins inégalitaire) serait de rester sous le régime indemnitaire actuel et de l’augmenter dans les limites prévues par le budget.
Nous ne sommes pas non plus davantage étonnés de n’avoir aucune nouvelle du CIA pour les corps communs.
La circulaire sur la proratisation des jours RTT pour les femmes en congé de maternité, dispositif dont sont exclues les magistrates, est encore un beau cadeau de ce début d’année.
Nous contestons les précautions de langage visant à nous faire croire que la réforme de l’organisation judiciaire ne va rien changer alors que ça changera tout ! Ainsi, on demande aux collègues de TI et CPH, à l’occasion des entretiens d’évaluation,dans quel service ils aimeraient aller à l’issue de cette réforme… Dans certains tribunaux de grande instance, des présidents font déjà leur marché dans les TI et anticipent, une fois n’est pas coutume, sur un texte non encore définitif.
Concernant l’intégration des TASS/TCI dans les TGI, réforme qui nedevait pas poser de problèmes sur le plan des ressources humaines à ce jour, une quarantaine d’ETP reste en suspens.Rappelons que lors de la précédente CAP de mobilité des greffiers, des postes ont été fléchéspôle social à la louche sans concertation ni informationpréalable des élus CAP…
Enfin, il semblerait que tout ce que la réforme statutaire de 2015 ait réussi à augmenter soit le nombre de détachements vers d’autres administrations. Pour pouvoir mettre au crédit de celles et ceux qui ont signé la réforme, nous souhaitons connaître précisément le nombre de détachements de greffierset vers quelles administrations.
Vosélu-es et experte CAP :
– Danielle ROUBAUD, 06 85 78 01 26,
– Corinne LAMBLA, 07 50 85 86 87, corinne.lambla@cgt-justice.org
– Cyril PAPON, cyril.papon@cgt-justice.org
– Magalie COUVAL, 03 26 49 53 96, magalie.couval@cgt-justice.org
– Carole RICOUS, 06 20 42 13 92, carole.ricous@cgt-justice.org
