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Déclaration liminaire
Commission Administrative Paritaire du 1er février 2024
Si depuis toujours, la balance est le symbole de la justice, en France, c’est l’inégalité qui semble être sa marque de fabrique :
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inégalité entre les régions, l’Ile-de-France bénéficie de renforts exceptionnels depuis plusieurs mois au détriment de nombreux tribunaux pourtant eux aussi en souffrance ;
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inégalité dans la répartition de la charge de travail, entre les agents d’un même service, entre les services des juridictions, entre les bureaux de la centrale, entre les ressorts des cours d’appel ;
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inégalité dans les conflits interpersonnels, car comme les magistrats ont toujours raison et le greffe toujours tort, seuls les fonctionnaires doivent être déplacés ou sanctionnés ;
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inégalité dans les sanctions disciplinaires, puisque, comme en témoignent de nombreuses décisions, on exige plus d’un adjoint ou d’un greffier que d’un magistrat ou d’un ministre ;
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inégalité dans le traitement des justiciables, car toutes les affaires ne se valent pas et toutes les assises de France rêvent d’avoir les enveloppes budgétaires du procès Monique OLIVIER ;
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inégalité dans la répression et la judiciarisation des colères légitimes, les manifestations contre la réforme des retraites, pour la protection de l’environnement ou pour les droits et libertés ne bénéficiant pas de la mansuétude du parquet et de la police ;
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inégalité dans la rémunération, comme le montre la revalorisation exceptionnelle des magistrats pour attirer les professionnels et lutter contre les démissions des auditeurs, et qui n’a aucune équivalence dans les greffes pourtant eux aussi désertés et souffrant d’un manque d’attractivité ;
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inégalité dans la formation, car de plus en plus souvent, les stages des greffiers s’apparentent à du prêt de main d’œuvre, au BAJ, aux frais de justice ou dans les BO pour taper dans le stock ;
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inégalité dans les statuts, certains greffiers vont « bénéficier » d’un nouveau statut et les autres, tout aussi qualifiés, compétents et expérimentés, resteront sur le carreau ;
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inégalité entre les services, certains sont délibérément sacrifiés sur l’autel des statistiques et priorités ministérielles et le greffe devra payer le prix des milliers de décisions non-exécutées ;
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inégalité dans l’impact des JO, les greffiers déjà assujettis toute l’année vont être privés d’une partie de leurs congés et vont voir leur compteur exploser quand les agents du Millénaire et de Vendôme seront incités à partir en vacances ou à faire du « full télétravail » pour désengorger des transports parisiens obsolètes ;
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inégalité dans les consignes, des supérieurs hiérarchiques laissant sous-entendre à des collègues exerçant sur des sites JO que, même en vacances, ils devront être en mesure d’interrompre leurs congés pour revenir dans les 24 heures dans leur juridiction, ce qui s’apparente à des astreintes déguisées ;
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inégalité dans le bénéfice du télétravail, certains devant montrer patte blanche et accepter d’être fliqué et infantilisé, ne bénéficiant pas des mêmes largesses que leurs collègues ;
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inégalité entre les directions, puisque force est de constater que la direction des services judiciaires n’est pas l’enfant préféré du ministère de la justice ;
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inégalité sur le plan des mobilités, car certains agents sont doublement sanctionnés : ils subissent quotidiennement l’état de délabrement de leur juridiction et se retrouvent justement bloqués en raison de ce caractère sinistré ;
Sur ce dernier point, si les services des ressources humaines sont disponibles et acceptent de répondre aux organisations syndicales, l’absence de transparence devient insupportable pour les agents et difficile à gérer pour les élus. Il n’y a aucune visibilité. Il est impossible de savoir quelles sont les raisons qui ont dicté le choix de l’administration ou d’identifier qui dans le processus a émis un avis favorable ou défavorable.
Cette incertitude, qui laisse planer la peur de l’arbitraire, ne permet pas aux agents de se projeter dans leurs fonctions ou dans leurs projets et les conduit souvent à faire le choix de la démission ou du détachement. Comment tolérer l’existence d’un fonctionnement archaïque et inquisitoire comme celui-ci ? D’autant plus lorsque des postes très prisés sont massivement offerts aux sorties d’école ou que de nombreux postes non-pourvus, malgré des candidatures, sont publiés quelques semaines après, hors mobilité, là où le recrutement se fait à la tête du client.
Pour finir, rappelons que le corps des magistrats, dont nous partageons les missions et les conditions de travail, bénéficie depuis longtemps, s’agissant de leurs mobilités, d’une transparence claire, précise, contradictoire et visible par toutes et tous. Comme toujours, deux poids, deux mesures, leitmotiv de notre Justice… Pas besoin d’aller chercher plus loin la raison des chaises vides et de l’absentéisme au concours.
Vos Élues CAP CGT SJ
