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Déclaration liminaire à la formation spécialisée du Comité Social d’Administration des Services Judiciaires du 5 février 2024
Nous sommes réunis ce jour suite au report de la réunion prévue initialement fin décembre. L’ordre du jour présenté est certes moins indigent néanmoins pas suffisant et il ne nous est toujours pas permis d’obtenir un point sur les enquêtes qui ont pu être menées suite à des accidents du travail, situations de suicide ou d’atteinte à l’intégrité physique des agents des services judiciaires. Les situations ne manquent pourtant pas et nous estimons qu’il est essentiel de les évoquer afin que les diverses enquêtes puissent avoir un écho et que leurs conclusions puissent apporter matière à réfléchir sur le fonctionnement de notre administration et que le ministère tire les leçons nécessaires.
Le PAM RPS enterré, l’occasion est donc donnée aujourd’hui au PAPRIPACT de faire ses preuves, nous espérons vivement que ce nouvel outil ne connaitra pas la même fin que son prédécesseur et que les moyens alloués seront à la hauteur pour qu’il puisse porter ses fruits.
Au cœur de la chaîne de prévention, l’assistant de prévention, maillon essentiel, cette fonction peine toujours à trouver preneur au sein des juridictions et pour cause…Le constat est unanime quant à sa considération, nous espérons que l’inscription de cet axe de travail au sein du premier PAPRIPACT des services judiciaires pourra démontrer l’importance de cette fonction mais également permettre qu’on lui accorde toute l’attention qui se doit pour que les missions qui lui sont dévolues soient exercées dans de bonnes conditions afin qu’on puisse enfin espérer une prévention primaire digne de ce nom dans l’ensemble des structures.
En effet, nous constatons trop régulièrement que la prévention au sein de notre direction se résume uniquement aux « soins palliatifs », l’adage pourtant connu de tous « mieux vaut prévenir que guérir » ne fait pas écho chez nous. Se borner à se féliciter de la mise en place d’un réseau de psychologues n’a pas de sens si le travail en amont n’a pas été effectué. Il est plus qu’urgent de prioriser les actions de prévention primaire qui limiteraient considérablement les drames qui se multiplient d’année en année et engagerait tout le monde sur la voie d’une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Etant rappelé que le premier des 9 principes généraux de prévention, c’est d’éviter les risques en supprimant le danger ou l’exposition au danger.
Même si, dans les juridictions, la première des préventions serait sans doute d’appliquer la législation en matière de temps de travail ! L’objectif assujetti à l’axe numéro 2 du PAPRIPACT : « améliorer l’organisation des audiences » permettra peut-être d’en finir avec les audiences tardives et surtout interminables. C’est en tout cas notre revendication, loin d’être nouvelle, de mettre un terme à ce système qui ne nous permet pas de rendre la justice dans de bonnes conditions et bafoue impunément les droits des agents en matière de temps de travail !
L’abandon d’une démarche active de prévention des risques professionnels a pour conséquence l’augmentation des arrêts maladie et nos services ne sont pas épargnés. Quand bien même certains arrêts n’ont aucun lien avec le travail, les services judiciaires ne peuvent ignorer que les conditions de travail auxquelles sont confrontés ses agents accentuent sensiblement le nombre d’arrêts pour accident de travail, de trajet, maladies professionnelles, burn-out…En dehors du système, il n’en demeure pas moins un agent qui a des droits et le rappel des obligations qui incombent à sa hiérarchie dans le guide présenté ce jour permettra, nous l’espérons, d’en finir avec le flou artistique et les situations ubuesques dans lesquelles se trouvent certains d’entre nous lorsqu’il est question de la gestion de son statut ou de son retour à l’emploi.
Le droit s’impose à tous, à l’employeur également, rappelons-le ici ! Nous avons tous des obligations mais également des droits et ceux-ci peinent à être respectés. Les largesses « accordées » afin de permettre de tenir la barre lors des JOP 2024 ne doit pas vous contraindre : l’administration ne peut obliger les agents à ouvrir un compte épargne temps, à fractionner vos vacances, à renoncer à vos droits à récupération…L’absence de consignes claires nous permet de constater, encore une fois, l’absence d’égalité de traitement des agents d’une juridiction à l’autre. Il est indispensable qu’un cadre soit imposé à tous les services sans faire l’économie de rappeler les garanties des agents.
Les mandatés à la Formation Spécialisée
Du CSA SJ
