Déclaration liminaire au comité social d’administration des services judiciaires du 20 décembre 2023

Vous pouvez télécharger notre déclaration liminaire en PDF ici.

Nous ne sommes pas dans une instance ministérielle néanmoins nous souhaitons commencer notre déclaration liminaire en informant nos collègues que nous avons décliné l’invitation du ministre de la justice à une rencontre bilatérale. Invitation, qui nous est parvenue au lendemain de la décision de la CJR le concernant. Il ne nous a pas apparu opportun de se rendre place Vendôme pour évoquer des sujets qu’il pourrait par ailleurs entendre s’il était présent aux instances qu’il est censé présider. Que de surcroît dans le contexte de contre-réformes, particulièrement statutaires, concernant les services judiciaires, nous avons partagé à plusieurs reprises notre point de vue et nos revendications lesquels n’ont pas été entendus voir même nos échanges passés servis à rien !  

Au contraire, Monsieur le ministre est même aller jusqu’à utiliser nos tracts, non pour prendre en compte notre revendication d’amélioration conséquente du reclassement dans la grille initialement proposée par la DSJ, mais les instrumentaliser pour tenter de faire taire la colère légitime qui s’exprimait. Difficile d’avoir des échanges apaisés…

S’ajoute à cela un silence plus qu’inquiétant de la part de quelqu’un qui n’hésite pas à se mettre en scène pour se poser comme un défenseur de la lutte contre l’extrême droite alors même que les idées les plus abjectes sont avalisées et votées par la majorité macronienne à laquelle il appartient !

De surcroît, la philosophie du dialogue social au ministère de la justice consistant à noyer les organisations syndicales sous une multitude de réunions s’est parfaitement illustrée au cours de ce dernier trimestre. L’ordre du jour du CSA d’aujourd’hui est comparable puisqu’il va être question de discuter, au cours d’une réunion calibrée sur une demie journée, de 10 points comportant des textes législatifs, réglementaires ou encore le rapport social unique de la DSJ ! Et pour lesquels il n’a pas été dérogé à la règle de transmission des documents de travail dans des délais très restreints ! Rien ne vous choque ?

Bien sûr que non, puisque c’est le même rythme qui est imposé à l’ensemble du personnel des services judiciaires qui se bat jour après jour pour faire face aux multiples tâches qui lui incombent, à charge d’heures supplémentaires non récupérées, d’heures écrêtées etc. etc. mais ça ce n’est pas nouveau…Et nous pouvons traduire cet état de fait par l’étude des données extraites dans le rapport social unique que nous détaillerons au cours de la réunion.

Depuis trop longtemps, l’administration du ministère de la justice use et abuse de l’engagement professionnel et de l’engagement personnel de ses agents même si dernièrement il a été sanctionné par le tribunal administratif de Montreuil qui le condamne à payer les heures écrêtées effectuée par une greffière ! Celle-ci ne semble toujours pas prendre conscience de la charge de travail dévolue à ses agents ou au contraire semble croire que pour y remédier il suffit d’appauvrir les missions des uns et des autres en déjudiciarisant à tout va, comme pour la vérification des comptes de gestion dont il est question aujourd’hui, au détriment des usagers privés d’un service public gratuit de la justice.

Nous ne cessons de dénoncer l’absence de vision globale sur le fonctionnement des juridictions et le rôle de chacun et la DSJ continue sur sa lancée du diviser pour mieux régner en saupoudrant par ci par là des bribes de réformes qui pourtant devraient être accomplies dans le même temps pour permettre de sortir les juridictions et les collègues de l’enfer dans lequel ils se trouvent. Nous sommes particulièrement inquiets pour l’avenir des DSGJ et des corps communs qui ont été relégués au second plan par la direction des services judiciaires.

Quant aux réunions de suivi suite à la signature du protocole d’accord, pour le moment pas l’ombre d’une information permettant aux agents de savoir à quelle sauce ils vont être mangés dans le menu de la « modélisation des organisations » et de « l’équipe juridictionnelle ».

Nous sommes bien évidemment absents de ce comité de suivi, néanmoins présents au CSA Ministériel au cours duquel sera présentée la réforme et soyez assurés que nous maintiendrons nos revendications et continuerons de défendre nos positions et l’intérêt des collègues.

Enfin, nous vous transmettons le message de nos camarades de l’USTKE, message auquel nous nous associons pleinement :

M. Le directeur des services judiciaires,

Lors de votre venue le 28 novembre 2023 au tribunal de Nouméa, l’Union Syndicale des Travailleurs Kanaks et des Exploités (USTKE) a pu vous rencontrer concernant la demande d’affectation de M. Darwyn Wahmereungo au tribunal de première instance de Nouméa.

Vous nous avez indiqué porter grand intérêt quant à l’accession des kanaks aux métiers de la justice. Que de balivernes !!

Depuis le 28 novembre nous sommes sans réponse de votre part !

Force est de constater le manque de considération que vous portez à notre cause ! Combien même celle-ci étant fondée sur l’Accord de Nouméa, un accord constitutionnalisé qui stipule en ses articles de permettre aux kanaks l’accession à la formation afin d’accéder à des postes à responsabilités.

L’USTKE vous a également fait part des éléments permettant d’accéder à notre demande puisque le tribunal de première instance de Nouméa souffre d’un manque d’effectif flagrant.

Vous faites fi de ces éléments et préférez par votre silence démontrer votre mépris à la cause du pays kanak.

Votre venue sur le territoire n’a été qu’un voyage à but touristique, et non comme vous l’avez prétendu de permettre d’établir des liens forts pour le bien-être de l’institution judiciaire.

Par conséquent l’USTKE, syndicat engagé de kanaky, compte faire entendre sa voix de manière forte afin que cette demande soit prise en compte.

L’USTKE ne se laissera pas faire face à ce mépris et continuera de lutter pour le rééquilibrage dans la fonction publique d’État.

Les élus au CSA SJ

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