Les suites de l’accord de régression statutaire du 26 octobre 2023

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LES SUITES DE L’ACCORD DE RÉGRESSION STATUTAIRE DU 26 OCTOBRE 2023

Il est nécessaire d’avoir une vision globale sur le fonctionnement des juridictions et le rôle de chacun. Nous ne sommes pas dupes de l’objectif du ministère qui sectorise chaque corps sans vision d’ensemble.

Le 26 octobre, l’UNSA, FO et la CFDT ont signé un nouveau protocole d’accord¹ que nous n’avons pas signé tout en livrant une analyse détaillée².

Que se passe-t-il désormais ?

Sur la grille des greffiers :

Des modifications vont survenir en deux temps.

• Le 6 octobre a été présenté en CSA ministériel un projet de grille des greffiers (la grille « 10 points »). La CGT a fait des propositions rejetées par les autres organisations syndicales et par l’administration³. Ainsi le décret 2023-996 du 27 octobre 2023 a modifié le décret 2015-1277 (entré en vigueur au 1er novembre 2023) ne fait qu’ajouter 10 à 22 points selon les échelons ;

• Le 5 décembre ont été présentés en CSA ministériel deux projets de décrets, l’un visant à réduire les durées d’échelons prévues par le décret 2015-1277 et instaurer des mesures transitoires pour quelques échelons, l’autre à remplacer l’échelon spécial du grade principal par un nouvel 11e échelon (décret 2015-1275). Là encore nous avons fait de nouvelles propositions⁴ qui avaient pour objectif :

  • • d’offrir un reclassement à tous les greffiers du grade de base ;

    • de supprimer le 1er échelon du grade principal, de reclasser les greffiers principaux et ainsi offrir de meilleures conditions de reclassement dans le grade principal.

Nos propositions ont rejetées par toutes les organisations syndicales (sauf la CFDT qui s’est abstenue). Les décrets (non encore publiés) entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

Sur la « filière administrative » :

Pour des raisons « calendaires », la filière administrative ne figure pas dans le protocole du 26 octobre. Toutefois les « discussions sur la filière administrative, notamment le rôle, la valorisation et l’évolution des fonctions des directeurs des services de greffe » devraient reprendre à compter de janvier 2024.

Comme nous l’avons déjà écrit, et tout comme nos collègues, nous sommes très inquiets sur l’avenir du corps des DSGJ et des corps communs. Comment justifier un protocole qui :

• enterre une partie des spécificités du corps des directeurs alors que nous n’avons pas pu avoir la moindre réflexion sur le rôle, la place, les missions et leur grille. Ainsi, le corps des DSGJ doit rester un corps particulier avec des missions juridictionnelles⁵ !

• ne tient pas compte des corps communs en occultant leur nécessaire revalorisation indiciaire et les besoins de recrutement.

Nous continuerons à porter pour ces corps nos revendications.

Bien évidemment, nous rendrons compte des différentes réunions de « négociation » qui auront lieu par la suite (si elles ont effectivement lieu).

Sur le reste du protocole :

Comme nous l’avons déjà écrit, n’étant pas signataires du protocole, notre organisation syndicale est exclue des discussions. En conséquence, les seules informations que nous obtiendrons pourraient éventuellement venir des bribes lâchées par l’administration en CSA ou alors potentiels des communiqués des organisations signataires. Une première réunion a déjà eu lieu le 22 novembre 2023… Mais peu d’informations en sont sorties, ce qui n’est guère rassurant ni étonnant.

Les discussions à venir dans le comité de suivi devraient porter sur :

• la création du corps de A juridictionnel ;

• la suppression des missions de « faisant fonction » et le passage de 700 C en B ;

Les dispositifs statutaires seront présentés en CSA ministériel où nous continuerons de défendre nos positions.

Signalons que parallèlement, la DSJ a créé une direction de projet « modélisation des organisations » chargée notamment de travailler sur « l’équipe juridictionnelle » (mais en vérité « équipe autour du magistrat ») qui nous a été présentée le 27 novembre.

Nous nous opposerons, notamment, à toute mesure, de fait ou de droit, qui placerait les futurs greffiers « A juridictionnels » ou les DSGJ sous la coupe des magistrats, comme le laissait craindre le protocole que nous avons rejeté en bloc.