Téléchargez notre déclaration liminaire en PDF.
Déclaration Liminaire
au
Comité Technique de l’Administration Centrale
du 20 février 2019
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres
du comité technique de l’administration centrale,
En ouverture de cette nouvelle mandature, nous tenons à rappeler aux bons souvenirs de cette instance, deux sujets pour lesquels nous attendons toujours des réponses concrètes,
- RIFSEEP et CIA
Le ministère de la justice doit se frotter les mains, quelle aubaine ! Un sondage opinionway publié mardi, annonce que 57 % des Français sont favorables à une remise en cause du statut des fonctionnaires » et « voient d’un œil favorable la rémunération au mérite ». Oui, quelle aubaine que ces sondages publiés à point nommé dans les médias pour légitimer la mise en œuvre de la réforme Cap 2022 qui se profile dangereusement à l’horizon contre – non pas les fonctionnaires – mais contre l’existence même des services publics :
- 50 000 fonctionnaires de moins rien que dans la fonction publique d’Etat
- mise en place de la contractualisation de masse dans la Fonction publique, au moment même où ce gouvernement durcit son arsenal de sanctions contre les chômeurs
Que cette administration se rassure, la CGT des chancelleries et des services judiciaires ne tombera pas dans le piège grotesque des sondages d’opinion, quand on sait qui détient les médias et qui commandent lesdits sondages. La CGT des chancelleries et des services judiciaires ne se laissera pas non plus enfumer par le « grand débat national » dont on peut déjà présager que l’issue sera de légitimer la fin des régimes de retraites par répartition pour tirer les 42 régimes existant vers le bas et supprimer notre code des pensions civiles et militaires qui garantit le traitement à vie des fonctionnaires, autrement dit, notre droit à la retraite à nous, fonctionnaires.
Fermons cette parenthèse et parlons maintenant de cette rémunération au mérite. Parlons de ce RIFSEEP que cette administration a passé au forceps, en piétinant le dialogue social entre ces quatre murs.
Ce qui est tragi-comique au ministère de la justice, c’est que notre administration est tellement en dehors de la réalité du temps et de l’espace et des conditions de vie de ses personnels, qu’elle a osé faire ce qu’aucun autre ministère n’a osé faire : faire des économies sur les dépenses de personnels sur le dos des catégories B et C relevant des corps communs… Ou peut-être pire, faire des économies sur les dos des catégories B et C pour donner davantage aux cadres A+… ? Nous ne saurons jamais le fin mot de l’histoire et de toute façon, ce qui est fait, est fait.
La promesse du versement de primes de fin d’année 2018 a été arrachée par les personnels dans une mobilisation initiée et organisée par la section de l’administration centrale de la CGT des chancelleries, il y a maintenant plus de 2 mois, et pourtant, nous sommes réunis ce jour pour le premier CT-AC de l’année 2019, et, force est de constater qu’il n’y a pas de point à l’ordre du jour sur le complément indemnitaire annuel 2018 ni sur celui de 2019… toujours pas de montant net de la prime de fin d’année 2018 ni de date officielle de versement…
Si cette administration cherche à gagner du temps, autant le dire clairement aux personnels qui sauront prendre les responsabilités qui leur incombent avec l’appui des syndicats CGT qui les accompagnent et les soutiennent dans leur combat légitime.
Enfin, La CGT des chancelleries et des services judiciaires souhaite préciser ceci pour conclure ce point sur les primes de fin d’année 2018 :
Il est grand temps que cette administration bâtit sur l’élitisme des corps (les administrateurs civils, les conseillers d’administration, la magistrature, les corps supérieurs de commandement et d’encadrement pour l’administration pénitentiaire), ouvre enfin les yeux. Il est grand temps que cette administration admette qu’elle se complait à reproduire sans aucun complexe les inégalités sociales, les classes sociales, au sein même du ministère de la justice, sans trouver cela choquant. Oui, pour cette administration il semble que « les pauvres sont faits pour être très pauvres et les riches très riches »1.
Alors à celles et ceux que nous ennuyons ou que nous divertissons avec le combat sur les primes 2018, nous réaffirmons haut et fort que le versement de cette prime 2018 est tout simplement ce que cette administration doit à ses personnels et qu’il n’est pas question de mérite. Il est simplement question de reconnaître que sans ces personnels B, C et contractuels que vous vous complaisez à rendre corvéable à merci, à terroriser parfois avec les entretiens professionnels, à humilier aussi, il est simplement question de reconnaître qu’ils portent autant que vous ce ministère à bout de bras. Alors la moindre des civilités, c’est de donner des réponses concrètes aux personnels de ce ministère qui œuvrent dans les services RH, dans les juridictions, dans les établissements pour mineurs etc. et qui nous le redisons, portent ce ministère à bout de bras avec le peu de moyens humains et financiers que vous leur donnez.
2) RIFSEEP et Prime informatique
Lors de notre réunion du 29 octobre dernier, vous nous affirmiez avoir réglé la situation de quatre agents sur cinq signalés. Vous nous invitiez par ailleurs, à signaler les autres situations individuelles similaires dont nous aurions ultérieurement connaissance, aux fins d’examen, ce que nous avons fait par courriel dans les jours qui ont suivi.
Au total, et sans préjuger des dossiers remontés par les autres organisations syndicales, nous vous avons soumis les situations de neuf agents.
Pour sept d’entre eux, nous sommes toujours dans l’attente de vos arbitrages. Concernant l’agent qui ne pouvait prétendre à la prime, nous réitérons notre demande, à l’instar de la CFDT, qu’une réponse motivée lui soit transmise, comme vous vous y étiez engagée; il nous semble en effet que ce soit la moindre des corrections.
Concernant enfin le cas de Monsieur INESTA, pour lequel c’était acté ; vous vous étiez engagée à ce que le rappel totalement rétroactif soit effectué sur le salaire du mois de novembre. Or, ce devrait être réglé sur février et mars, ce qui n’est pas sans conséquence, eu égard au nouveau mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu.
Ce report de sommes, soit dues, soit promises, n’étant pas isolé, nous ne pouvons-nous empêcher de penser qu’il ne s’agit pas d’un hasard, mais que vous avez reçu des directives de BERCY, voire directement de MATIGNON, afin d’assurer à l’état un maximum de recettes fiscales en 2019.
Par ailleurs, concernant :
– Les PV des réunions des 20 septembre et 29 octobre 2018
Concernant le PV de la réunion du 20 septembre 2018, nous vous savons grés d’avoir bien voulu reprendre en grande partie nos propositions d’ajouts. Cela est cependant loin d’être exhaustif et l’on voit bien que certains propos ont été édulcorés, sans doute pour ménager la susceptibilité de telle ou telle direction. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
– La diffusion sur l’intranet justice
Vous nous informiez en présentation le mardi 12 février, qu’à défaut de publier les PV de réunions, les textes, sens du vote, engagements et suivis, seraient publiés sur l’intranet justice ; nous présentant cela comme une belle avancée. Il est vrai que la dernière publication datait de juillet 2013 et les précédentes de décembre 2009.
Or, en l’état, nous n’y trouvons que les textes soumis pour avis par l’administration, mais rien sur les questions posées par les organisations syndicales et encore moins vos engagements.
Monsieur BOUCLY nous ayant affirmé que les travaux étaient en cours et que ce serait complété dans ce sens, nous attendons donc ces publications avec circonspection et impatience.
En effet, un agent qui trouve cette page de l’intranet, ne peut que considérer cette instance comme une simple « chambre d’enregistrement ». Mais que font les syndicats ?
Merci de votre attention.
Pour la CGT AC-SJ,
le titulaire la suppléante
Yves DUBRUL Floriane BARTHEZ
1OURY Gérard, La folie des Grandeur, 1971
