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Déclaration liminaire
CSA des services judiciaires du 07 mars 2024
Qu’est devenu le budget historique de la justice annoncé par le garde des sceaux pour l’année 2024 ? Dans un contexte de perte de pouvoir d’achat de smicardisation des catégories C puis B, de conditions de travail sans cesse dégradées engendrant toujours plus de souffrance chez les agents, c’est aujourd’hui 328 millions d’euros qui disparaissent dans la nature dont 24 millions sur les effectifs et les rémunérations. C’est sans doute comme cela que le ministère envisage un “rattrapage de plus de 30 ans d’abandon budgétaire, politique et humain de la justice” ! Encore une couleuvre à avaler comme se le refusait notre ministre avant de devenir ministre.
Un chiffre : 8,8 milliards d’euros ! C’est le budget total de l’organisation de la fête populaire pour cet été où l’effort demandé pour son organisation n’est pas destiné aux plus riches ni aux bénéficiaires de cadeaux fiscaux. Quelle compensation pour les agents mobilisés durant cette période ? Une prime sous forme de complément indemnitaire JOP dont les modalités d’attribution ne sont pas sans rappeler l’échec de l’expérience de la prime COVID. La CGT réaffirme son opposition à toutes primes ne rentrant pas dans les calculs des droits à la retraite !
Concernant l’ordre du jour de ce CSA, aucune réflexion n’a accompagné les textes proposés, et nous nous interrogeons sur l’opportunité de ces mesures.
Sur le premier décret, nous rappelons notre opposition de voir diminuer le domaine de compétences du juge des libertés et de la détention et sortir de son périmètre d’action le contrôle de la légalité des rétentions administrative et des hospitalisations sous contraintes. De surcroît, cela obligera notamment les petites juridictions, à organiser un greffe civil de permanence en particulier le week-end et les jours fériés, plaçant le greffe dans une situation d’insécurité et dans un processus d’augmentation de la charge de travail sans une rémunération à la hauteur. Les agents à temps partiels en particulier se verront encore plus pénalisés.
Sur le second décret, nous nous interrogeons sur les possibilités de transfert d’un ou plusieurs services, même à titre provisoire, et ce jusqu’à 8 ans ! Que cache ce projet d’organisation judiciaire ? Aucun cadre précis ne l’accompagnant et le CSA n’étant destinataire que d’un simple bilan.
Ces mesures ont-elles pour objectif de réduire encore plus les coûts ? Elles ne vont pas dans la garantie d’une bonne justice et ne font qu’alourdir encore plus la charge de travail des juridictions et dégrader les conditions de travail des agents.
