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Déclaration liminaire au Comité Social d’Administration des Services Judiciaires
du 28 mars 2024
Les services publics et les fonctionnaires ne sont pas un coût pour la collectivité mais une richesse contrairement aux actionnaires ! Faire croire que les services publics sont à l’origine de la majorité de nos dépenses publiques est mensonger, tout travailleur du privé comme du public crée de la valeur économique.
128 millions. C’est le montant des économies imposées par le Gouvernement aux services judiciaires. Encore un coup de rabot que devra supporter l’ensemble des agents de notre direction ! Il est certain qu’en privant notre service public de moyens, celui-ci sera encore la cible idéale de reproches. Démonter la justice plutôt que la réparer, voilà le nouveau mot d’ordre. Cette coupe budgétaire pose inévitablement des questions, à quels impacts devrons-nous encore faire face ? Devons-nous encore rappeler les conditions dans lesquelles nous rendons cette justice ? Au prix de combien de sacrifices ?
A défaut d’avoir inscrit à l’agenda social 2024, dès le mois de janvier, l’ouverture des discussions sur la filière administrative, notamment le rôle, la valorisation des fonctions des directeurs des services de greffe comme le prévoyait le point 2 de l’« accord de méthode relatif à la négociation d’un protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe », vous avez souhaité organiser une réunion sur la gouvernance des juridictions. Celle-ci s’est tenue lundi 25 mars en présence, des organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats mais également de quatre des cinq conférences nationales. Manquait effectivement à l’appel la conférence nationale des directeurs de greffes, non pas par ce qu’elle n’a pas voulu y participer mais par ce qu’elle n’a pas été invitée contrairement au quatre autres à savoir ; les conférences nationales des présidents, des procureurs, des premiers présidents et des procureurs généraux.
Quand bien même nous nous étions exprimés en première intention sur le fait que la présence des conférences ne satisfaisait pas aux conditions de représentativité exigée par le code de la fonction publique, dès lors que la position adoptée de les inviter perdurait, celle des directeurs de greffe avait sa place dans cette réunion. Le corps des DSGJ est déjà particulièrement malmené par la direction des services judiciaires, ce nouvel affront est un coup dur pour ces agents qui ont déjà vu leurs prérogatives sévèrement amoindries par l’accord du 26 octobre, renforçant ainsi leur mal-être.
Nous réaffirmons aujourd’hui notre position de conserver la compétence propre dévolue au directeur de greffe dans le cadre de la gouvernance en matière de gestion.
Pour en venir à l’ordre du jour, sera évoqué au cours de ce CSA, deux projets de décrets relatifs, pour le premier, au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, modifiant l’organisation judiciaire particulière à la Polynésie Française et dotant le tribunal de première instance d’un greffe distinct de celui de la Cour d’Appel, notre vigilance sur ce point portera particulièrement sur la nomination, par arrêté ministériel, des fonctionnaires qui exerceront au TPI. Le second décret, présenté pour avis, est relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques prévue à l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, expérimentation à laquelle nous avions exprimé toutes nos réserves en début d’année dernière lors de sa présentation avant l’adoption du projet de Loi. Le transfert des compétences dévolues au tribunaux judiciaires en matière de procédures amiables et collectives des sociétés civiles va à l’encontre de la spécificité des tribunaux d’exception que sont les tribunaux de commerces. Il n’est plus là question de juger des commerçants par des commerçants ! Les sociétés civiles ne s’administrant pas comme les sociétés commerciales. Il a pourtant été fait le choix d’écarter le juge judiciaire ainsi que le greffe du tribunal judiciaire de cette matière, emportant avec lui le principe de la gratuité en introduisant également l’expérimentation d’une contribution financière, ce à quoi nous sommes opposés.
Les élus au CSA SJ
