Vous pouvez télécharger notre déclaration en cliquant ici.
Les amendements que nous avons déposés à propos du projet de décret de « cadre greffier » sont accessibles directement ici.
« Cadres greffiers » :
quel impact dans nos services ?
A marche forcée, l’administration a convoqué cet après-midi un CSA SJ suivi d’un CSA ministériel. Probablement la peur du chaos engendré par la décision de dissoudre l’Assemblée nationale. Nous aurions préféré user de notre temps autrement qu’en siégeant dans une instance ministérielle au regard des enjeux cruciaux pour l’avenir de notre pays, de nos services publics, y compris bien évidemment celui de la justice.
Toutefois, nous ne pouvons pas ne pas nous exprimer au regard de l’ordre du jour fixé à cette réunion, qui prévoit un seul point : le projet de décret créant le nouveau corps des « cadres greffiers » faisant suite au protocole d’octobre 2023, non signé par la CGT, et au sujet duquel nous nous sommes longuement exprimés[1], ainsi que celui sur l’échelonnement indiciaire du corps.
Le projet de décret est l’occasion de faire un état des lieux vis-à-vis du protocole d’octobre 2023. Les engagements de l’administration n’ont évidemment pas tous été respectés ce qui ne nous a guère étonnés.
Si la DSJ a inscrit dans le projet de décret la prise en compte de la période de stage dans la période de service effectifs, nous l’invitons à faire de même pour les décrets des corps de greffiers et de DSGJ.
Par ailleurs, la répartition envisagée dans les grades du futur corps de « cadre greffier » n’apparaît nulle part. Guère étonnant quand on sait que la répartition qui figurait dans le protocole de juillet 2014 n’a jamais été respectée. Pour rappel : il manque toujours 2 700 greffiers principaux. Alors que le grade va être vidé par la création du corps de « cadre greffier », cela a son importance. D’autant plus que, lors du CSAM du 5 décembre 2023, nous avions proposé d’améliorer les conditions de reclassement de greffier en greffier principal. Peine perdue…
L’engagement de nommer dans leur juridiction d’origine, pendant la période transitoire, les greffiers passant « cadre greffier » n’apparaît nulle part dans le projet de décret : qu’en sera-t-il ?
De même, nous sommes étonnés de la mise en place d’une formation au rabais, qu’il s’agisse de la période transitoire ou de la période pérenne. Le projet de décret ne détermine même pas de nombre annuel de jours de formation obligatoires ! Pour notre part, et notamment au vu des conditions de formation actuelles, nous ne pouvons accepter que la formation soit dévalorisée à ce point, et nous craignons que cela serve par la suite à dévaloriser la formation des deux autres corps particuliers des services judiciaires : les greffiers et les DSGJ.
Nous actons la fin, au 1er janvier 2025, des greffiers fonctionnels alors que, depuis leur création, nous sommes les seuls (malgré notre opposition à leur création) à s’être intéressés à leur sort tout au long des 10 années qui se sont écoulées. Ce statut d’emploi s’est malheureusement avéré un cul de sac, comme nous l’avions prévu.
Enfin, comment ne pas évoquer la situation des DSGJ dont l’inquiétude est légitimement extrêmement forte. La création des greffiers fonctionnels en 2015 (finalement enterrés une décennie plus tard) avait déjà permis la suppression d’un certain nombre de postes de DSGJ, notamment dans les ex tribunaux d’instance (TI) et les conseils de prud’hommes (CPH). Dans l’accord de méthode du 13 juillet 2023, il était prévu que la négociation porterait sur « l’évolution des filières administratives et juridictionnelles au sein des juridictions, intégrant notamment le rôle, la valorisation et l’évolution de chacun des corps spécifiques que sont les directeurs des services de greffe […] » et dans le protocole d’octobre 2023, il était écrit que « l’administration s’engage à inscrire à l’agenda social 2024, dès le mois de janvier 2024, l’ouverture des discussions sur la filière administrative, notamment le rôle, la valorisation et l’évolution des fonctions des directeurs des services de greffe ». Le 28 février, le DSJ nous écrivait de nouveau que « les discussions concernant la filière administrative, prévues dans l’accord de méthode du 13 juillet 2023 débuteront quant à elles en avril ou mai 2024, en présence des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires signataires de cet accord de méthode ». Les discussions n’ont à ce jour jamais débuté…
Nous ne nous associerons pas aux divers fossoyeurs qui rêvent depuis longtemps de détruire le corps des DSGJ, qui gêne une partie de la haute magistrature ainsi que certains syndicats prêts à l’abandonner complètement. Que dire ainsi de ceux qui revendiquaient, dans le cadre des élections professionnelles de 2022, le maintien des fonctions juridictionnelles des DSGJ et qui un an et demi plus tard osent écrire que « l’exercice des missions juridictionnelles des DSGJ (résiduelles) était déjà, dans les faits, très majoritairement délégué aux greffiers ». Au-delà de la volte-face, on relèvera le niveau de méconnaissance et de déconnexion totale : la signature des procurations n’est pas délégable, pas plus que les prises de décisions en matière de nationalité ou en matière de compte de gestion pour exemple.
Alors qu’un nouveau corps de catégorie A de 3 200 agents chargé de « fonctions d’encadrement » et de fonctions juridictionnelles va arriver dans les services judiciaires, on peut s’interroger sur l’avenir du corps des DSGJ composé de 1 700 agents. Quel avenir alors que la mission sur la gouvernance des juridictions fait très clairement peser la menace des magistrats coordonnateurs ? Quel avenir alors que les discussions sur le corps n’ont jamais eu lieu ? Nous exigeons des réponses de la DSJ !
Si nous sommes opposés à la réforme, nous avons malgré tout proposé des amendements qui seront présentés lors de ce CSA ministériel. Mais nous sommes inquiets quant aux impacts à venir dans les juridictions. Il est à craindre que, comme pour les greffiers fonctionnels, ce nouveau corps crée des déflagrations non mesurées au sein des greffes.
Enfin, face aux menaces qui pèsent avec la montée de l’extrême droite, nous appelons nos collègues à faire barrage et à se mobiliser pour un changement radical de la société. En particulier nous défendons une conception de la justice fondée sur la garantie des libertés et de l’égalité de tous et toutes devant la loi, nous défendons les libertés syndicales, les services publics, les droits des femmes et des minorités, la revalorisation de nos rémunérations. Ne pas prendre position contre l’extrême-droite, c’est prendre position pour elle !
Vos représentant.e.s CGT et SM
[1] https://cgt-justice.fr/protocole-daccord-sur-la-revalorisation-des-metiers-de-greffe-pourquoi-nous-ne-signons-pas/
