Vous pouvez télécharger notre compte-rendu en cliquant ici.

Le futur statut de « cadre greffier » est téléchargeable ici et vous pouvez retrouver notre déclaration et nos propositions d’amendements (rejetés en bloc) en cliquant ici.

Compte-rendu au CSAM du 5 juillet 2024

CSAM spécial « cadres greffiers » 

            Ce CSAM « spécial » était consacré au projet de décret qui va permettre la création du nouveau corps de « cadre greffier » faisant suite au protocole d’octobre 2023[1].

              En liminaire nous avons également dénoncé les agressions dont a fait l’objet un camarade dans le cadre de la campagne aux élections législatives.

              D’autres décrets sont déjà passés en CSA ministériel.

• Le 5 décembre 2023, les projets de nouvelles grilles pour les greffiers. Si les autres organisations syndicales s’étaient alors toutes déclarées satisfaites, pour notre part nous ne pouvions accepter des décrets modificatifs minimalistes. Aussi, nous avions proposé plusieurs amendements afin d’améliorer la grille et les conditions de reclassement[2]. Las, il n’y a pas eu de réel échange sur le sujet et nos amendements ont été rejetés en bloc par l’UNSA et FO, la CFDT s’étant abstenue. Et les décrets modificatifs avaient reçu l’aval de l’UNSA/USM, FO et de la CFDT tandis que nous avions voté contre ;
• Le 7 juin 2024, le projet de décret relatif au plan de requalification des adjoints administratifs dans le corps des greffiers. Décret dont nous avons dénoncé les limites[3] étant donné qu’il conduit notamment à un déshabillage du corps des adjoints administratifs (sans plan de recrutement d’adjoints) et l’absence de proposition pour celles et ceux qui ne souhaitaient pas intégrer le corps des greffiers.

Pour ce CSAM sur les « cadres greffiers », nous avons porté un certain nombre d’amendements[4], notamment s’agissant de la formation. Le rejet massif de nos amendements par l’administration et des autres syndicats (hormis l’abstention, parfois, de la CFDT) nous a laissé perplexes s’agissant de la mise en place pérenne d’un corps. L’opération ne viserait-elle pas à un recrutement en une seule fois avant d’autres magouilles concernant notamment le corps des DSGJ ?

              Sur nos interrogations abordées dans notre déclaration liminaire :

• Grade de greffier principal: aucune réponse de la DSJ ;
• Formation des « cadres greffiers »: nous avons demandé que la formation d’adaptation à l’emploi soit de 6 mois, que la formation continue soit de 18 mois (comme pour les greffiers et les DSGJ) et que la formation obligatoire continue soit de 10 jours par an. Refus de la DSJ et des autres OS ;
• « Cadres greffiers » nommés sur place : nous avons demandé à ce que cela figure au décret. Refus de la DSJ et des autres OS ;
• Positionnement des « cadres greffiers » : nous avons demandé à ce que figure la mention qu’ils sont placés sous la hiérarchie des DSGJ. Refus de la DSJ et des autres OS ;
• Avenir des DSGJ : la DSJ n’a apporté qu’une réponse aucunement convaincante ;

Concernant les projets de décrets, les votes s’établissent ainsi :

• Pour : UNSA/USM (6 voix) – FO (5 voix) – CFDT (1 voix)
• Contre : CGT/SM (3 voix)

Les projets de décrets portés reçoivent donc un avis favorable majoritaire, par 12 voix sur 15.

              Nous avons voté contre les projets de décrets pour les raisons suivantes :

• Scission du corps des greffiers ;
• 75% des greffiers sont laissés de côté ;
• Les DSGJ sont de nouveaux amputés de fonctions juridictionnelles et en danger dans leurs fonctions d’encadrement alors que leur avenir n’a toujours pas été discuté ;
• L’absence de revalorisation pour reclassement de G en GP alors que le grade de GP va être vidé par constitution du « cadre greffier » ;
• La dévalorisation de la formation des « cadres greffiers ».

Pour seule information, la DSJ nous a appris qu’à compter de septembre, elle lançait un groupe de travail sur la formation continue des agents des greffes.

A Paris le 10 juillet 2024

[1] https://cgt-justice.fr/protocole-daccord-sur-la-revalorisation-des-metiers-de-greffe-pourquoi-nous-ne-signons-pas/

[2] https://cgt-justice.fr/csam-du-5-decembre-2023-declaration-et-amendements-cgt-et-sm/

[3] https://cgt-justice.fr/soldes-sur-les-adjoints-administratifs-faisant-fonction-de-greffier-tout-doit-disparaitre/

[4] https://cgt-justice.fr/declaration-liminaire-au-csam-du-5-juillet-2024/