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Paris, le 12 mars 2019
Le comité technique des services judiciaires est réuni aujourd’hui avec comme premier point à l’ordre du jour un projet de décret d’application d’une loi toujours pendante devant le Conseil Constitutionnel, et donc non promulguée.
Sur la méthode, cela prête quelque peu à désirer…
Le 2è point concerne un projet de décret portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger…
Il est précisé notamment que “les procédés techniques utilisés doivent garantir … l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées...”
Quand nous constatons que malgré nos demandes répétées, la D.S.J. se montre toujours incapable de sauvegarder les circulaires publiées sur l’ex BIEP, nous ne pouvons que nous interroger sur les garanties que peuvent fournir les procédés techniques qui seront utilisés…
D’autant que depuis quelques semaines, ce ne sont plus seulement les circulaires BIEP mais l’intégralité des anciennes circulaires de la D.S.J. auxquelles il n’est plus possible d’accéder, qu’elles soient ou non toujours d’actualité…
Depuis son arrivée Place Vendôme, la garde des sceaux affirme qu’aucune juridiction ne sera supprimée… et l’amendement scélérat à la LPJ supprimant le greffe du conseil de prud’hommes a fait renaître des inquiétudes à ce sujet…
Mais pour la garde des sceaux, il s’agissait de faire fonctionner les SAUJ (dont elle nous affirmait moins d’un an auparavant qu’ils fonctionnaient, contrairement à nos dires !), et pour le directeur des services judiciaires, il s’agissait de pouvoir aider les greffes des conseils de prud’hommes, qui souffraient d’un faible effectif…
Le conseil de prud’hommes d’Oyonnax nous offre aujourd’hui un exemple éclairant de l’incompétence et de la malhonnêteté intellectuelle de notre administration concernant les conseils de prud’hommes !
La localisation des emplois 2018 indique ainsi un effectif de 2 agents, 1 poste de greffier et 1 poste d’adjoint administratif (contre 4 vingt ans plus tôt…).
Sauf qu’il n’y a plus personne en poste, qu’il y a juste une greffière placée qui vient à mi-temps, pour les audiences, et que les chefs de cour ont tout simplement décidé que le conseil de prud’hommes serait fermé 3 jours par semaine… Du 22 février au 6 mars , le CPH dOyonnax a été entièrement fermé.
De fait, le service public n’est plus assuré, et des usagers peuvent faire 80 kilomètres pour trouver porte close… Bizarrement, le nombre d’affaire est en baisse ! C’est évidemment un bon moyen : pour la garde des sceaux, la juridiction n’est pas fermée, mais pour les chefs de cour, le greffe n’est pas ouvert !
Nous sommes là dans une situation de péril pour le service public, et la réponse des chefs de cour est de fermer le greffe, nous savons bien que c’est ce qui se produira demain si le greffe des CPH disparaît par intégration dans le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité…
Le ministère est beaucoup plus prompt à réagir quand, à juste titre, plusieurs conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème Macron sur l’indemnisation des licenciements abusifs par des patrons voyous !
La D.A.C.S., déjà responsable du calamiteux décret d’application de la loi Macron, vient de demander un recensement de ce type de décisions afin que les parquets généraux interviennent en appel “en qualité de partie jointe”…
D’habitude, les parquets n’interviennent dans les conseils de prud’hommes que pour les discours d’audience solennelle… mais là…
Et pour répondre à l’argumentation des conseils de prud’hommes qui se fondent sur la convention 158 de l’O.I.T. et la charte sociale européenne, la D.A.C.S., mais du sceau doit s’écrire sot, oppose une décision du Conseil constitutionnel, qui n’est pas compétent au plan européen ou international, et une décision du Conseil d’Etat en référé à juge unique…
Et il y aurait beaucoup à dire sur les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les organismes consultatifs, dont les comités techniques, nous y reviendrons… mais cela augure mal du dialogue social à venir…
