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* Déclaration liminaire au CTSJ du 6 février 2019 :
Monsieur le président,
Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour la première fois dans le cadre de la nouvelle composition issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Notre syndicat ne peut tout d’abord que remercier les collègues qui, en votant pour nos listes dans l’ensemble des CTSD, nous ont donné le meilleur résultat jamais obtenu par la CGT dans cette instance.
Et ce malgré l’aide une nouvelle fois apportée aux organisations catégorielles par l’administration, avec l’annonce peu avant du versement des compléments indemnitaires pour les corps particuliers des greffes non encore soumis au RIFSEEP, alors que le secrétariat général avait décidé de n’accorder un complément indemnitaire annuel (CIA) qu’aux corps communs de catégorie A (administrateurs civils et attachés d’administration). Et ce, avec de très grands écarts dans les montants versés.
C’est d’ailleurs dans ce contexte que la section CGT de l’administration centrale a appelé à un regroupement dans l’atrium de ce bâtiment, le 23 novembre dernier, revendiquant un CIA 2018 pour les corps communs de catégorie B et C, ainsi que pour les contractuels. Environ 130 fonctionnaires se sont retrouvés dans l’atrium, quelques heures avant un entretien avec la nouvelle générale. Seule la section UNSA de l’administration centrale a demandé à rejoindre le mouvement initié par la CGT.
La secrétaire générale nous a alors informé qu’elle n’avait pas de marge de manœuvre pour 2018, mais qu’elle s’engageait à ce qu’il y ait un CIA 2019 pour les corps communs de catégorie B et C.
Une pétition a ensuite été lancée, un entretien a été obtenu avec le directeur de cabinet de la garde des sceaux, au cours duquel l’engagement a été pris qu’un CIA 2018 serait versé aux collègues de ces corps communs dans les premiers mois de 2019, sans que soit précisés la date et le montant.
Faute de nouvelles à ce sujet, les syndicats CGT du ministère de la justice ont, hier 5 février, à nouveau saisi la garde des sceaux et la secrétaire générale.
Par ailleurs, ce CTSJ se tient alors que se discute depuis plusieurs mois, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le projet de loi de programmation pour la justice.
Une table ronde a été organisée le 30 janvier dernier par la commission des lois du Sénat, où étaient invitées l’ensemble des organisations syndicales ou professionnelles de fonctionnaires des greffes, de magistrats et d’avocats.
Un consensus large s’est dégagé une nouvelle fois contre l’intégration des tribunaux d’instance au sein des tribunaux de grande instance, sans parler de l’amendement scélérat des députés macronistes tendant à supprimer les greffes des conseils de prud’hommes, ces juridictions devenant la seule juridiction autonome qui, dans la quasi totalité des cas, ne disposerait plus d’un greffe autonome. Etant rappelé que l’étude d’impact du projet de programmation indiquait qu’il devait en être autrement pour les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce…
La commission des lois entendait ensuite la garde des sceaux, son président démontrant le consensus existant sur plusieurs points entre les organisations qui venaient d’être entendues d’une part, et l’ensemble des groupes politiques du Sénat d’autre part.
Sur aucun point soulevé par le président de la commission des lois, la garde des sceaux n’a montré le moindre signe d’ouverture, démontrant une nouvelle fois sa méconnaissance des dossiers ou sa mauvaise foi…
La CGT rappelle sa totale opposition à cette réforme, et nous joignons à notre déclaration l’intervention rapide (nous ne disposions que de cinq minutes) faite au Sénat le 30 janvier dernier.
Par ailleurs, nous avons découvert avec surprise, et un fort mécontentement, la note concernant l’incidence des congés maternité sur les jours d’ARTT.
S’il n’est pas anormal que les congés de maladie ne produisent pas de jours d’ARTT, puisqu’il n’y a pas d’heures travaillées et donc en conséquence d’heures supplémentaires, il en a toujours été autrement des congés de maternité, qui ne sont aucunement une maladie.
En dehors de la circulaire DSJ du 5 décembre 2001, l’assimilation du congé maternité à une période d’activité a toujours été la règle, il en est notamment ainsi pour le traitement, les agentes à temps partiel étant automatiquement remises à temps plein pendant cette période.
Nous demandons, mais vous demanderons de manière plus détaillée, l’abrogation de cette mesure discriminatoire vis-à-vis des femmes., avant de l’attaquer, si nécessaire, devant la juridiction administrative.
Il est une intégration qui est d’une grande actualité, celle des TASS-TCI dans les services judiciaires.
Après toutes les informations contradictoires données l’an dernier, nous souhaitons un état des lieux rapide, avant un bilan plus complet. Nous savons bien que, comme d’habitude, pour les chefs de juridiction, tout va bien, et le conte d’Andersen sur les habits neufs de l’empereur n’a pas fini d’être applicable à notre institution…
