Déclaration à la réunion du Comité Technique
des Services Judiciaires du 16 juin 2016
Madame la Présidente,
En préambule de ce comité, nous entendons apporter notre total soutien à tous les salariés et pas seulement ceux de la CGT, en lutte depuis 4 mois pour obtenir le retrait de la loi dite « Travail » porteuse de reculs sans précédents . Nous saluons leur détermination, aussi affirmée que celle d’un gouvernement aux abois, n’ayant d’autre réponse face à la pression sociale que d’envisager d’interdire désormais les manifestations !
Autant revenir directement au bon temps du code civil applicable jusqu’en 1868 et notamment à son article 1781, ainsi rédigé « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les acomptes donnés pour l’année courante». Et le salarié ne pouvait même pas apporter la preuve contraire…
Que la vie serait belle pour certains ! Ainsi, nous réglerions d’un coup le sort du code du travail, celui de l’existence des conseils de prud’hommes et n’aurions pas à nous préoccuper du mode de désignation des conseillers prud’hommes.
Ne resterait plus qu’à abroger le statut des fonctionnaires … d’autant que certains le revendiquent déjà.
Quoi qu’il en soit, nous n’en sommes pas encore tout à fait là tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires et compte tenu de l’ordre du jour de ce comité technique, la CGT va donc rappeler son profond attachement à l’institution prud’homale et notamment son opposition au mode de désignation des conseillers, la légitimité d’un mandat relevant bien de l’élection. Nous rappelons également que les élections prud’homales sont les premières élections où les femmes ont été à la fois électrices et éligibles et donc, là encore, cette réforme est constitutive de régression sociale et démocratique.
Nous dénonçons totalement le « cavalier » réglementaire consistant à intégrer subrepticement dans ce projet de décret des modifications liées à une « réforme statutaire » du corps des greffiers en chef rejetée très majoritairement par ceux-ci.
Avec la sortie du scélérat décret d’application de la loi Macron, mettant fin de fait et contrairement à ce qui est indiqué en préambule, à l’oralité de la procédure, la casse des conseils de prud’hommes se poursuit. La représentation obligatoire par avocat est développée à la cour d’appel, après la cour de cassation il y a quelques années, ce qui constitue bien évidemment une entrave aux droits des salariés.
Nous avons par ailleurs pu constater que sur tous les amendements que nous avons proposé lors du C.T.S.J. du 5 octobre, votés pour la plupart à l’unanimité, il n’y en a que la moitié d’un qui a été retenu et que le texte est pire dans un autre cas… Cela nous confirme dans l’opinion de plus en plus négative que nous avons des représentants de la D.A.C.S.
La D.S.J. n’est pas en reste puisque le projet Portalis, qui avance à marches forcées, a établi, sans concertation avec les utilisateurs, un imprimé de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié de 17 pages (!) contre les imprimés utilisés actuellement de 4 voire 2 pages…
Un des points d’information de ce comité portera sur la prétendue « réforme statutaire » qui décidément passe très mal auprès des personnels quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Les emplois fonctionnels de greffiers ne semblent pas autant attirer que cela et on comprend bien pourquoi… tout comme les greffiers en chef, les greffiers misent davantage sur la voie du détachement et cherchent à quitter un ministère où il leur est demandé d’en faire toujours plus sans pour cela pouvoir espérer un déroulement de carrière attractif.
Quant aux greffiers en chef (et c’est sciemment que nous maintenons cette dénomination), les plus jeunes, mais pas seulement, cherchent également à quitter la justice pour des postes plus attrayants offrant de meilleures perspectives de carrières. Cet exode est loin d’être terminé, car outre la perte d’intérêt du travail, s’ajoute concomitamment la baisse très sensible des possibilités de mutations…
Il serait intéressant, et nous en formulons la demande, d’avoir un état des collègues partis en détachement vers d’autres administrations ou dans d’autres corps, et de ceux qui l’ont demandé.
Et les mauvaises surprises ne sont pas terminées, les C.A.P. d’avancement de grade risquent d’en échauder plus d’un…
Aussi, hormis les secrétaires généraux des organisations syndicales signataires du protocole qui ont bénéficié de promotions de corps ou autres décorations en grandes pompes, les fonctionnaires sont loin d’être satisfaits ! Et dans le même temps, un de nos militants dont le seul tort est d’exercer ses fonctions avec professionnalisme et rigueur, subit un acharnement de l’administration…
Le 14 janvier dernier, dans un courrier adressé aux chefs de cours, de juridictions, etc… la ministre déclinait les mesures annoncées par le président de la république, visant au renforcement des moyens de la justice avec le recrutement de 2500 emplois sur 2016 et 2017.
Le recrutement à marche forcée des juristes assistants – puisque c’est pour cette raison que le C.T. de ce jour initialement fixé au 30 juin a été avancé – est en cours de finalisation semble-t-il … avec une pseudo concertation des représentants des personnels au plan local pour discuter de profils d’emplois qui pourraient leur être confiés.
Le dispositif prévoit également l’arrivée de 75 attachés d’administration sur des fonctions relevant du statut des greffiers en chef et non de celui des attachés, ce que nous continuons à dénoncer et les arguments opposés pour en justifier ne nous ont pas convaincu sauf à vouloir saborder un peu plus le corps des greffiers en chef. Nous souhaiterions avoir une information sur ce recrutement car il semblerait que dans certains ressorts, les chefs de cour aient choisi des greffiers en chef…
Après une année 2015 sans concours de recrutement pour le corps des greffiers en chef (ce qui posera des problèmes pour les possibilités ultérieures de mutation de nos collègues), le concours 2016 va entraîner l’arrivée d’une promotion d’une centaine de collègues en juillet prochain.
Comme elle l’a fait, souvent seule, depuis plus de 30 ans, la C.G.T. demande bien évidemment qu’il soit fait appel aux listes complémentaires, tant internes qu’externes, jusqu’à apurement de celles-ci.
Nous attirons une fois de plus votre attention sur la situation explosive du T.G.I. de Niort. Après les agressions physiques et/ou verbales de certains magistrats sur des fonctionnaires, ce sont aujourd’hui nos trois collègues directeurs de greffe qui sont en arrêt de travail pour maladie ou accidents du travail.
Les risques psycho-sociaux ne sont-ils pris au sérieux qu’après tentatives de suicide ?
Notre déclaration liminaire du 16 juin 2016 en PDF
