Déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique
des Services Judiciaires du 12 mai 2016
Madame la Présidente,
Le point principal de l’ordre du jour de ce comité porte sur la localisation des emplois au titre de l’année 2016, enfin ! Nous craignions le pire, et nous avions raison !
Nous ne pouvons faire l’impasse sur le non respect par l’administration, fidèle à son sens du dialogue social, des délais de transmission de ce document de travail, qui plus est un vendredi soir à 20 H 22, et alors que bon nombre d’entre nous faisait le pont.
Compte tenu du mépris évident que l’administration oppose aux représentants des personnels et tout particulièrement à l’égard de la CGT, des mensonges qu’elle véhicule pour vendre une réforme qui n’a jamais enthousiasmé que les signataires du protocole (et encore, le discours de certains ne serait plus aussi évident aujourd’hui), des tentatives qu’elle déploie pour museler la parole de la CGT à l’occasion de ses déplacements en région, nous avons décidé une fois de plus de jouer la transparence et de partager le document transmis avec l’ensemble des personnels. Celui-ci n’a assurément rien de confidentiel, quand bien même il ne s’agit que d’un projet dont l’absence d’évolution ne fait guère de doute. Le rôle d’une organisation responsable est de représenter ses mandants et pour se faire, il est bien nécessaire de donner les outils pour débattre…
Sur le fond, mais nous y reviendrons plus en détail à l’occasion de l’examen de ce point, la casse orchestrée des métiers et des corps se poursuit. Ainsi, nous constatons :
– la réduction des effectifs en catégorie A, englobant, outre les directeurs de greffe, les contractuels, mais où sont les attachés (48 ou 75 ?) ; cette présentation n’est pas neutre et bien évidemment, nous demandons le détail de la ventilation de cette catégorie;
– la baisse des effectifs chez les adjoints techniques que nous ne cessons de dénoncer depuis des années, ainsi, en dépit d’un recrutement organisé en 2016, la suppression d’emplois se poursuit…
– s’agissant des SA, les quelques créations, sont très loin des besoins reconnus depuis longtemps…
Nous pouvons nous satisfaire, du moins provisoirement, du retrait du fameux amendement Detraigne du projet de loi J21, et nous remercions à nouveau les milliers de collègues qui ont signé notre pétition, dont les parlementaires ont tenu compte (confer l’exposé sommaire de l’amendement de suppression). D’autres dispositions émergentes de la loi J 21 ne manquent pas de nous inquiéter, conséquences directes là encore des réformes aboutissant à la casse des statuts et des métiers.
Ainsi, après avoir été abandonnée, l’idée de transférer la compétence nationalité (CNF et DNF) aux greffiers fonctionnels émergerait à nouveau.
Nous avons également pris connaissance par la presse de la proposition du garde des sceaux de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions. Si la CGT défend depuis longtemps cette idée de déjudiciarisation, ce n’est assurément pas dans cet état d’esprit et encore moins pour transférer cette compétence aux notaires et en y maintenant la représentation obligatoire par avocat…
Nous souhaiterions également savoir où en est la question du transfert des PACS vers l’officier d’état-civil que le sénat a retoqué ?
De même nous souhaiterions un point d’information sur le transfert du tribunal de police vers le TGI ?
Si l’amendement Detraigne est en l’état rejeté, l’avancée vers le TPI se poursuit cependant… La parution du décret du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, constitue une brèche de plus en ce sens en confortant la place des magistrats dans la gestion et la direction des juridictions au détriment des directeurs de greffe qui seront très bientôt supplantés par les attachés…
Encore merci aux signataires du protocole, fossoyeurs de nos statuts !
Le garde des sceaux s’est étonné lors de sa prise de fonctions d’entendre aussi souvent le mot souffrance et de constater autant de mal être chez les personnels. C’est pourtant une réalité, et sauf à vouloir se donner bonne conscience, ce n’est pas en mettant en place un groupe de travail sur la problématique des juridictions en situation de fragilité que l’administration apportera des solutions concrètes et efficientes.
Ainsi, par courriel du 21 mars, la DSJ nous a informé de la mise en place, sur commande du nouveau garde des sceaux, d’un nième groupe de travail sur « la problématique des juridictions en situation de fragilité ». Outre la configuration classique de ce groupe de travail visant à contourner les représentants des personnels pourtant légitimes à s’emparer d’une telle question, la note accompagnant ce message a visiblement été bricolée sur un bout de table au vu de son contenu : énumération des problématiques mélangées sans aucun semblant de réflexion ni souci de cohérence.
Ce groupe de travail (un de plus !), mis en place sans aucune concertation, n’est qu’un affichage supplémentaire (encore un de plus !) de notre ministère : comment la DSJ peut-elle découvrir seulement en 2016 qu’il y a des juridictions en difficulté, alors que nous dénonçons constamment ce type de situation depuis longtemps !?
De plus, ce groupe de travail ne compte aucun représentant des CPH et TI : ces juridictions ne sont-elles pas en difficulté ?
La CGT transmettra une contribution ainsi qu’il a été proposé par le groupe de travail, mais n’a pas jugé utile d’être auditionnée pendant 25 minutes seulement sur une question aussi essentielle…
La CGT dénonce enfin la suppression des 5 jours chômés en Guyane et demande à la DSJ d’intervenir pour leur rétablissement.
