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Journée d’information syndicale du 13 juillet 2021
Réponses aux questions A2020C01
La seule question transmise concerne les indemnités de stage. Nous pensons que nos collègues souhaitent avoir des explications sur la position du ministère sur le distanciel. En effet, nous n’avons pas eu de communication officielle sur ce point.
La CGT est de tous les combats sur le front des indemnités de stage.
Ainsi, le Ministère avait décidé de supprimer les indemnités de scolarité des greffiers et des greffiers en chef à partir de novembre 2006. Notre syndicat est intervenu devant le tribunal administratif de Dijon puis devant le Conseil d’Etat, et nous avons gagné à chaque fois, alors que d’autres organisations (UNSA et SDGF notamment) considéraient qu’il n’y avait rien à faire, que les textes avaient changé. Plusieurs millions d’euros ont ainsi pu être récupérés par les greffiers, et si vous percevez aujourd’hui des indemnités de scolarité pendant votre passage à l’ENG, c’est grâce à l’action de la seule C.G.T..
Cependant, avec la crise sanitaire, le mode dit « distanciel » s’est imposé, du fait de diverses restrictions, plus ou moins fortes, depuis le 17 mars 2020, du confinement le plus strict à des restrictions de déplacement plus ou moins longues.
En période de scolarité, la formation s’est faite quasi exclusivement en visioconférence. Les périodes de stage ont normalement pu se faire en juridiction.
Se pose donc la question du télétravail mais aussi de la téléformation. Lorsque nous ne sommes pas sur notre lieu de travail ou notre lieu de formation/scolarité, l’agent en télétravail engage des frais qu’il n’engage pas habituellement : chauffage, électricité, eau ; l’agent se voit privé d’accès à un espace de restauration collective abordable, habituellement financé en partie par l’employeur ; se pose également la question de l’équipement ;etc.
Concernant la scolarité des stagiaires à l’ENG, l’employeur, c’est-à-dire le ministère de la justice, fait des économies substantielles : aucun frais d’hôtellerie et frais annexes (chauffage, nettoyage des chambres, etc.) ET ne verse aucune indemnité de scolarité !
C’est ce qui a amené la CGT à adresser une lettre ouverte au directeur des services judiciaires (que nous vous joignons en annexe et que vous pouvez retrouver en ligne sur notre site : https://cgt-justice.fr/indemnisation-des-agents-en-teletravail-notre-lettre-ouverte-a-la-dsj/).
A ce jour, nous n’avons pas d’autre réponse, de la part du DSJ, que celle qu’il nous avait donné lors de notre interpellation en bilatérale, avant cette lettre : le texte actuel ne le permet pas… (nous ne reviendrons pas sur tout ce que les textes actuels ne permettent pas mais que la DSJ laisse pourtant sciemment perdurer, notamment en matière de respect du droit du travail ; nous renvoyons à une autre lettre ouverte sur cette question, lettre qui n’a pas reçuplus de réponse… : https://cgt-justice.fr/temps-de-travail-notre-lettre-ouverte-au-directeur-des-services-judiciaires/)
La CGT a toujours revendiqué l’indemnisation des journées passées en télétravail. Lors des négociations qui viennent d’avoir lieu ces dernières semaines entre le ministère de la transformation de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives, la CGT a pu faire nettement progresser l’accord sur le télétravail sur le droit à la déconnexion, sur le fait que cet accord sera prescriptif (contrairement au privé, où il n’est qu’indicatif…), mais aussi sur le montant et les conditions d’indemnisation.
La ministre de la fonction publique souhaitait que les journées de télétravail ne soient indemnisées qu’à partir du moment où 35 journées par an étaient effectuées en télétravail pour un montant forfaitaire de 10 euros par mois pour un jour et plus de télétravail hebdomadaire…
Ce qui figure désormais dans l’accord, même si ce n’est pas à la hauteur des revendications portées par la CGT (20 euros par mois pour 4 jours de télétravail), c’est une indemnité de télétravail de 2,5€ par jour pour 220€ annuels maximum (soit 2 jours hebdomadaires pendant 11 mois). Le point négatif : l’accord n’impose pas la rétroactivité…
Cet accord devra faire l’objet de déclinaisons par administration et ministère, au sein desquels des discussions doivent être engagées. Ce sera l’occasion pour la CGT de porter des revendications et exigences fortes : rétroactivité (l’accord ne l’impose pas mais ne l’interdit pas non plus!), montants spécifiques – et supérieurs – pour les périodes de scolarité, etc.
Réponses aux questions A2020X01
1) Est-ce que l’année de stage compte dans les années d’ancienneté pour obtenir une mutation ? (nomination au 1er octobre 2020).
Par principe, la durée sur le poste est calculée à compter de la dernière date d’affectation de l’agent (3 ans en principe – 2 ans pour la première affectation). La période de stage sur le poste est prise en compte dans le calcul.
En cas de survenance d’une situation nouvelle pour l’agent qu’il ne pouvait prévoir, et que celle-ci est d’une gravité telle qu’elle n’est pas soutenable pour l’agent, il est possible de déroger à ce principe.
2) Est-ce que les DSGJ des Tribunaux de Proximité relevant d’un TJ de groupe 1 bénéficient d’une IFSE du groupe 3 en qualité de chef de service à l’identique des collègues affectés en TJ ?
A la lecture du dernier paragraphe du groupe 3 de l’annexe 1- tableau 2 de la circulaire N° JUSB191822C, le DSGJ d’un tribunal de proximité est une fonction non définie dans les groupes 1 et 2 de ladite circulaire et qui dépend d’une juridiction connaissant un déficit d’attractivité (liste exhaustive cf page 28 de la note citée en référence), devrait percevoir l’IFSE de groupe 3, les autres non.
3) Comment former un recours contre l’E.N.G ?
Le recours devant l’école nationale des greffes s’effectue comme tout recours devant l’administration :
◦ Recours gracieux devant l’autorité qui a rendu la décision
◦ Recours hiérarchique à présenter devant la directrice de l’école nationale des greffes
◦ Recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui suit la réponse de l’administration
Le syndicat CGT des services judiciaires peut vous aider à construire votre recours.
