« Jusqu’ici, tout va bien » : compte-rendu du « tour opérator » loi justice

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« Jusqu’ici, tout va bien » : compte-rendu

du « tour opérator »loi justice

La DSJ mène actuellement un « tour opérator » pour vanter les mérites de la loi justice qui va notamment provoquer des bouleversements importants avec cette « réforme judiciaire bis » que va être la fusion CPH/TI/TGI au 1er janvier 2020. Le sous-directeur a même évoqué qu’il s’agissait de la plus grande réforme depuis celle de 1958 !

Le 7 juin, ce « tour opérator » s’est arrêté à Versailles. En voici le compte-rendu.

Déjà, aucune réponse n’a été apportée à la centaine de questions adressées par les directeurs de greffe en amont de la réunion.On nous a renvoyés vers le site intranet de la DSJ. Les seules promesses faites sont :

=> la parution d’une circulaire sur les mesures transitoires la semaine du 10 juin ;

=> une note « structurante » qui sera adressée aux chefs de cour ;

=> une circulaire importante qui devrait paraître en juillet.

Le sous-directeur des greffes (SDRHG) a également fait plusieurs annonces, dont certains ont réussi à mettre le feu à la salle :

=> pour les délégations, il faudra l’accord de l’agent, mais pas pour les astreintes!! Rassurons-nous, des modules de formation vont être créés…

=> la DSJ veut imposer un ratio d’un encadrant pour 14 agents (contre 1/4 pour la fonction publique de l’État) et ce alors que 11% des postes de DSGJ ont été supprimés entre 2015 et 2019 sur le ressort de la cour.

=>le SDRHG a dit que depuis le statut de 2015, les DSGJ ne faisait plus de juridictionnel.Ce qui est bien évidemment faux, et nous avons d’ailleurs bataillé pour garder cette spécificité dans le statut. Il a fallu lui rappeler l’article 4 du statut : « [les DSGJ] exercent les attributions judiciaires qui leur sont confiées par les lois et règlements[…] »;

=> le SDRHG a déclaré aux DG : « c’est votre réforme », alors que c’est une réforme qui n’a jamais été demandée par le greffe mais bien par les chefs de juridiction… Le sous-entendu était surtout que les DG vont se retrouver en première ligne pour mener cette réforme, mais comment et avec quels moyens ?

=> le SDRHG a justifié la suppression de 166 postes au niveau national(déjà 79 l’année dernière) en indiquant qu’ils ont supprimés ces postes car ils n’étaient pas budgétés (!) ;

=> la juridiction unifiée des IP serait mise en place le 1er janvier 2021 ;

=> les B fonctionnels vont être renommés à leur demande sans publication de poste pour un nouveau détachement de 4 ans renouvelable un fois.

Face aux interrogations sur les demandes de détachements dans tous les corps des services judiciaires (90 départs de greffiers en deux mois selon le SDRHG), la seule réponse apportée a été que BELLOUBET avait dîné avec DARMANIN pour discuter du RIFSEEP… Nous sommes sauvés ! Pas de réponse quand nous avons dénoncé l’aggravation des conditions de travail dans les services judiciairesconfirmée par les chiffres de 2017 :

*8,70% d’absentéisme contre 4,72% dans le privé ;

*19,70 jours d’absence contre 17,2 dans le privé ;

*58% des agents en arrêt contre 39% dans le BTP et l’industrie.

Tous les signaux sont au rouge et la réforme risque d’aggraver la situation.

Les cours d’appels doivent rendre leur copie en octobre pour les projets de transferts de contentieux possibles (y compris aux TI) : quand le ministère va-t-il statuer ? Car il va bien falloir mettre en place les transferts et les organisations retenues… Mais avec quels effectifs de cadres ? Sur les 87 postes de A localisés sur le ressort de la cour, ce sont une vingtaine de postes qui seront vacants en septembre (soit presque 1/4 !)et rappelons que 5 des 12 postes de B chefs de greffe du ressort sont vacants… Mais rassurons nous, les directeurs vont pouvoir « monter en compétence » grâce à la réforme…

Au delà, les TGI attendent des directives pour mettre en place des réunions avec les directeurs de greffe (alors que plusieurs réunions avec les VP des TI ont déjà eu lieu…) et beaucoup de questions demeurent en suspens : comment vont être gérées les juridictions « à distance » ? Quel impact sur les régies ? Quel impact sur les greffes des CPH ? Que va-t-il se passer pour les collègues qui vont perdre leur contentieux ? De nouveaux contentieux vont-ils réellement arriver dans les TI ?

Pour reprendre le bon mot d’une collègue, cette réforme est plus une confusion qu’une fusion, et une nouvelle fois, c’est le greffe qui va malheureusement en payer le prix !