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Pétition contre l’article 53
de la loi de programmation 2019-2022
et de réforme pour la justice
Les soussigné.e.s ont pris connaissance du projet d’article 53 ci-dessous qui tend à la suppression des greffes des tribunaux d’instance.
L’exposé sommaire d’explication du projet de loi indique notamment :
[…]L’article prévoit ainsi le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction.[…]
Le tribunal de grande instance devient ainsi la seule juridiction compétente en matière civile en première instance, simplifiant la lisibilité de l’organisation judiciaire.Toutes les implantations actuelles des tribunaux de grande instance sont toutefois maintenues.
Dans les départements dans lesquels plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés, l’introduction de la possibilité d’en désigner un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu’ils soient civils ou pénaux constitue un moyen supplémentaire de renforcer l’efficacité de la justice de première instance. […]
Les chefs de cours, en lien avec les chefs de juridictions, sont chargés de proposer l’organisation la plus performante dans les départements de leur ressort comportant plusieurs tribunaux de grande instance afin d’adapter au mieux l’organisation judiciaire à la réalité du besoin de justice sur un territoire donné. […]
L’ensemble des implantations judiciaires est conservé. Ainsi, le tribunal de grande instance peut comprendre, à l’extérieur de son siège, une ou plusieurs chambres conçues sur le modèle actuel des chambres détachées, créées pour permettre d’adapter utilement l’organisation judiciaire au besoin de chaque ressort. Ces chambres sont dénommées tribunal d’instance afin de conserver, dans chaque arrondissement dans lesquels ils sont implantés, une référence de proximité identifiée par les justiciables du ressort. Ces chambres garantissent le maintien d’un maillage territorial pertinent et répondent au besoin de proximité de la justice, facilement accessible pour traiter les litiges de la vie courante afin de garantir un service public de qualité. Le socle de compétences matérielles de ces chambres est défini par décret. En outre, pour permettre de renforcer encore la proximité et de répondre à des besoins liés aux particularités du ressort, des compétences supplémentaires peuvent leur être attribuées, sur décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général, après avis conjoint du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République. Cette disposition renforce encore la proximité et l’accessibilité de la justice sur le territoire.[…]
Le projet d’article, sous couvert d’améliorer la Justice, vise tout simplement à récupérer les effectifs des TI au profit des TGI qui sont, selon le projet de loi de finances 2019, les juridictions qui fonctionnent le moins bien. Ainsi la fusion permettra aux TGI d’augmenter leurs effectifs en absorbant les 2 620 postes localisés dans les 164 TI concernés par la fusion. Quant aux 121 TI restants (1 054 postes localisés) ils deviendront des chambres détachées dans lesquelles les chefs de juridiction des TGI pourront puiser le personnel comme bon leur semble !
De plus, cette réforme va obliger le ministère à revoir complètement l’organisation des juridictions en terme de gestion des ressources humaines. Quelles conséquences sur les conditions de travail des agents ? Au vu dont de la façon dont le transfert des TASS/TCI est exercé, nous avons de quoi nous inquiéter !
Parallèlement, des questions se posent pour certains services : ainsi, quel devenir pour les 285 postes de régisseurs des TI ?
A ce bouleversement total de l’organisation judiciaire, il faut ajouter des projets de suppressions de postes qui se profilent dans les années à venir :
*dans les TI et CPH, 96 postes de DG ont été supprimés du fait de la « réforme » statutaire de 2015. 115 postes sont également menacés alors que le ministère reconnaît qu’il y a un sous-encadrement ;
*la fusion TI/TGI devrait permettre à la DSJ de supprimer des postes.Ainsi, quand les TI parisiens ont été fusionnés, sur les 198 postes localisés, 38 ont été supprimés… Et pour quel gain ? Les délais de traitement risquent de s’allonger…
Rappelons que pour pallier les vacances de postes, des dispositifs sont déjà prévus :
* L’actuel article R.123-17 du code de l’organisation judiciaire (récemment modifié justement pour faciliter les délégations) permet de déléguer les agents des greffes (donc y compris ceux des conseils de prud’hommes) dans les services d’une autre juridiction du ressort de la même cour d’appel.
* Les chefs de cour ont la possibilité d’envoyer des fonctionnaires placés (C, B et A) en mission de trois mois sur une juridiction pour pallier les vacances de postes.
Nous ne voulons en aucune façon nous voir rattachés à une juridiction départementale avec la possibilité de nous voir imposer d’exercer nos fonctions en un lieu différent de celui pour lequel nous avons été nommés après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente pour nos corps respectifs. Nous refusons, la dégradation de nos conditions de travail et de vie qui va nécessairement en découler.
En effet, les engagements qui se veulent rassurants, pris par le directeur des services judiciaires, ne garantissent en aucune façon à long terme, le maintien des emplois sur le site actuel.
En outre, la dématérialisation à marche forcée alors que l’informatique ministérielle n’est jamais parvenue au niveau de qualité attendu portera, à n’en pas douter, encore un peu plus préjudice à la qualité de vie au travail des agents qui n’en peuvent déjà plus. Le corollaire sera de façon certaine, l’aggravation des facteurs de risques psycho-sociaux pour les agents des greffes. Dans le même temps, l’absence de service rendu à l’usager rendra illusoire l‘accès à une justice devenue virtuelle, désincarnée et de fait inaccessible.
Les soussigné.e.s demandent donc le retrait de cet amendement, qui va totalement à l’encontre de l’amélioration du service public de la justice.
* Pétition pour le maintien de l’autonomie des greffes
des tribunaux d’instance
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