Vous pouvez télécharger le préavis en cliquant ici et le communiqué du 3 juin en cliquant ici.
PRÉAVIS DE GRÈVE À COMPTER DU MARDI 14 JUIN 2022, 0H00, RECONDUCTIBLE
Monsieur le ministre,
Les agents contractuels statisticiens de la sous-direction de la statistique et des études du service de l’expertise et de la modernisation placé auprès du secrétariat général, ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces, attirent votre attention sur le rapport final de la mission conjointe de l’inspection générale de la justice et de l’Insee « Organisation, perspectives et enjeux de la statistique du ministère de la justice ».
Ce rapport mentionne que la SDSE est de moins en moins attractive pour les agents Insee. Par conséquent, le recrutement de contractuels est devenu quasiment systématique, rendant notamment le bureau parisien majoritairement composé de contractuels. Compte tenu des salaires proposés dans les autres services statistiques ministériels (600 euros net d’écart), les contractuels sont moins enclins à accepter un poste à la SDSE.
Cependant, la SDSE n’est pas une exception. En effet, le recrutement des contractuels dans les autres directions du ministère, telle que la DACG, est problématique en raison de la rémunération.
Au ministère de la justice, les salaires des agents en CDD ou CDI ne sont pas ou très peu valorisés, ne tenant compte ni de l’inflation, ni de l’expérience.
Les statisticiens encadrants du ministère de la justice ne perçoivent aucune prime annuelle, ni aucune prime d’encadrement au contraire d’autres ministères.
Pour ces raisons, ils revendiquent des revalorisations salariales :
- pour les contractuels en CDD avec moins de 3 ans d’expérience dans la statistique : 3 116 euros bruts (hors indemnité de résidence), soit une augmentation salariale de 23 % ;
- pour les contractuels en CDD entre 3 et 6 ans d’expérience dans la statistique : 3 300 euros bruts (hors indemnité de résidence), soit une augmentation salariale de 29 % ;
- pour les contractuels en CDI : 4 000 euros bruts (selon l’ancienneté et hors indemnité de résidence), soit une augmentation salariale de 16 %, ainsi qu’une prime annuelle de formateur ;
- pour les contractuels encadrants en CDD : 4 600 euros bruts pour les deux agents en poste, soit une augmentation salariale entre 15 et 26 %, ainsi qu’une prime annuelle d’encadrement à négocier.
Ils revendiquent également :
- que le renouvellement du contrat soit proposé dans un délai raisonnable, avant la fin du contrat ;
- qu’un CDI soit proposé avant les 6 ans du CDD, au bout de 3 ans par exemple afin de pérenniser le service. En effet, ils notent que le coût d’entrée est important à la SDSE à cause des problématiques complexes et diversifiées ;
- une revalorisation salariale de 2 % tous les ans ;
- que le calcul du montant de l’indemnité de résidence soit énoncé clairement à l’embauche ;
- que l’indice et la quotité de temps travaillé soit également indiqués dans leurs bulletins de salaire.
Si les agents ont été reçus par deux fois par le service des ressources humaines du secrétariat général, leurs revendications initiales ne sont toujours pas satisfaites.
Ils maintiennent donc leurs revendications et décident de les défendre par la grève.
La CGT des chancelleries & services judiciaires rappelle qu’elle défend une fonction publique de carrière, basée sur des grilles indiciaires. Dans ce but, elle revendique :
- le retour plein et entier au statut général des fonctionnaires, et le retrait de la loi du 9 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ;
- un plan de titularisation massif et immédiat, de tous les agents contractuels du ministère de la justice ;
- sans plus attendre, le dégel immédiat du point d’indice, au minimum de 13 %, pour commencer.
Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Veuillez agréer, Monsieur le garde des sceaux, l’expression de ma parfaite considération.
P/ la CGT des chancelleries & services judiciaires
Cyril PAPON, secrétaire général
