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Réponse au communiqué des chefs de juridiction
de Chalon-sur-Saône
Dijon, le 23 janvier 2019
Suite au communiqué des chefs de juridiction du Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE sur le déroulement de l’audience solennelle de rentrée du 15 janvier dernier, notre organisation syndicale tient à rappeler que cette action s’est inscrite dans un contexte parfaitement connu et légal, à savoir, d’une part, la journée de mobilisation nationale contre le projet de loi pour la programmation de la justice et, d’autre part, le préavis de grève déposé par notre syndicat et la FSU, pour la journée du 15 janvier 2019.
Nous tenons tout d’abord à démentir formellement la tenue d’éventuels “commentaires outrageants” quelconques qui auraient été soi-disant tenus par les participants lors de cette mobilisation historique dans la salle des pas perdus du palais de justice. Quant aux huées proférées par les agents, celle-ci ont été uniquement provoquées par le mépris affiché de leur hiérarchie dans le traitement de ce rassemblement symbolique. En effet, au lieu de profiter de cette mobilisation pour aller au devant des agents et échanger quelques mots avec eux afin d’apaiser la situation et d’écouter leur malaise, celle-ci s’est repliée sur elle-même en fermant les portes d’une audience pourtant publique,démontrant ainsi sa volonté d’ignorer le mouvement de protestation.
Par ailleurs, nous sommes étonnés d’apprendre le caractère sacré, donc religieux, de l’audience solennelle de rentrée, comme si celle-ci relevait davantage du droit divin que des dispositions du Code de l’Organisation Judiciaire, pourtant rappelées dans ce même communiqué. Nous rappelons que la séparation des églises et de l’Etat a été prononcée en 1905, que le COJ n’est pas un incunable transmis par des moines copistes et que la loi du 20 avril 2016 a rappelé le respect du principe de la laïcité aux agents de l’Etat en toutes circonstances.
De même, alors que les avocats avait décidé une grève totale de leur activité et en l’absence totale d’audience civile et pénale le 15 janvier dernier, nous ne voyons pas le lien entre le mouvement des agents du Palais de justice et la présence éventuelle de justiciables potentiellement dangereux ce même jour dans la salle des pas perdus et pouvant nécessiter des mesures particulières de sécurité.
Mais apparemment, selon les chefs de juridiction, il y aurait eu bien plus grave que ces éventuelles préoccupations légitimes de sécurité, à savoir “les cris et manifestations bruyantes” des agents de la juridiction pendant la tenue de l’audience solennelle de rentrée ( sic ! ). Tout est dit !!!!
De plus, suggérer que les délinquants ou les criminels (“ceux qui sont en rupture avec la loi”) respectent mieux l’autorité judiciaire que les agents qui la composent et qui la font vivre au quotidien, constitue une véritable insulte pour ces derniers qui sera difficile à oublier.
Quant à l’atteinte portée à l’image de l’autorité judiciaire, de quelle image parle-t-on ? Celle d’une autorité incapable d’être à l’écoute de ses agents au point de générer un tel mal être et un tel rassemblement ?
Enfin, depuis quand le droit de manifester lors d’une journée de mobilisation nationale déclarée constitue-t-il un manquement grave aux obligations des fonctionnaires ? Nous rappelons que le “devoir de réserve” n’existe pas dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui ne vise, en son article 26, que le secret professionnel et l’obligation de discrétion professionnelle des agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions.
Nous espérons donc un changement radical des pratiques managériales locales afin que cet évènement majeur qualifié d’“épisode isolé” ne se transforme pas plutôt en un épisode pilote d’une longue série, à l’instar du mouvement citoyen des gilets jaunes.
La section régionale CGT
