COMPTE RENDU DE LA CAP DES ATTACHES
17 & 18 OCTOBRE 2019
Ont siégé pour la CGT : Denis Rapenne (titulaire) et Floriane Barthez (expert)
Madame Samira CARBONE est nommée secrétaire adjoint de la CAP.
Aucun syndicat n’a fait de déclaration liminaire.
Gestion des mobilités
Comme à l’occasion de la dernière CAP, les mutations en direction des postes à l’administration pénitentiaire sont rendues plus difficiles par l’insuffisance du schéma d’emploi de la DAP. En clair, la DAP ne dispose ni de postes d’attachés en suffisance, ni de la masse salariale nécessaire pour payer tous les postes DAP théoriquement offerts à la mobilité. Questionnée sur ce point et sur les mesures prises pour sortir rapidement de cette situation, la DAP reste très évasive sur les raisons de fond de cette situation et sur les solutions apportées sur le long terme.
Cela a pour conséquence que toutes les mobilités sur un poste de l’administration pénitentiaire d’un personnel qui ne travaillait pas déjà à l’AP sont sous réserve. Ces réserves devraient être levées d’ici environ trois semaines. La DAP va donc choisir elle-même quels postes seront pourvus ou pas, en fonction du caractère prioritaire du poste (prioritaire du point de vue de la DAP, s’entend). Cette situation peut avoir des effets en cascade, en bloquant plusieurs mutations en chaine.
Cela met de nombreux collègues dans des situations d’incertitude difficiles : comment gérer un déménagement, la scolarité de ses enfants, quand on ne sait pas si on mute ou pas ?
Gestion des situations particulières
Plusieurs situations particulières délicates ont été évoquées. La situation individuelle de certaines personnes pourra être traitée rapidement dans le cadre d’une CAP écrite.
Une demande de reclassement d’un DSP a été mise en suspens, le reclassement dans le corps des attachés ne réglant en rien sa situation. En premier lieu, c’est à la DAP dans le cadre de sa responsabilité sociale d’employeur de trouver un poste à cette personne, par rapport à une situation qui relève manifestement de la maladie professionnelle, même si elle n’a jamais été traitée comme telle au niveau administratif.
La CAP a également examiné un recours en évaluation et un recours sur une demande de congés de formation.
Règle de mobilité sur un poste de catégorie 1 ou 2 pour accéder au principalat
L’ensemble des élus à la CAP a réévoqué la question des deux notes signées pendant fin août et début septembre par la Cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère. Ces deux notes conditionnent l’accès au principalat à la mutation dans les deux ans sur un poste de RIFSEEP 1 ou 2. En l’absence de mobilité, la personne inscrite au tableau d’avancement perdrait le bénéfice de la promotion et serait rétrogadée.
L’administration met en avant le fait que des règles similaires existent dans d’autres administration.
Sur le terrain, cette note est particulièrement mal vécue et est considérée comme méprisante au regard de l’investissement des collègues.
La première conséquence a été une baisse importante des inscriptions à l’examen professionnel.
La CGT a rappelé le caractère illégal de ces deux notes, le CTM n’ayant pas été saisi au préalable et leur mise en pratique conduisant à une rupture d’égalité de fait entre les attachés en poste à Paris et les attachés en poste en province. En effet, ces postes étant très rares en province, cela revient à priver de droit réel à la promotion la quasi-totalité des attachés des services déconcentrés.
Par ailleurs, cette décision est totalement inopportune sur le fond car dans la réalité, il n’existe pas de poste de catégorie 1 et 2 en suffisance pour permettre les promotions d’attachés principaux ( sur un rapport d’environ un à deux !). Cela pose de manière crue le mépris de ce ministère pour les fonctions opérationnelles, « non nobles », des attachés en poste dans les établissements pénitentiaires, les SPIP ou les DTPJJ.
Est-il normal qu’un RAPT d’une DTPJJ qui couvre quatre départements ou que le chef du SAF d’un gros établissement pénitentiaire soient classés en catégorie 3 ?!
C’est faire peu de cas de l’immense travail qu’ils accomplissent au quotidien pour faire tourner leurs établissements ou leurs services et des contraintes qui sont les leurs.
La CGT demande le réexamen complet de la cotation des postes pour tenir compte de la réalité des responsabilités et des sujétions supportées par les attachés concernés.
Sur cette question, l’administration invite les personnes concernées à quitter le ministère pour faire valoir leur promotion ! Cette proposition est proprement hallucinante et irréaliste. Comment imaginer qu’un attaché principal du ministère de la Justice puisse obtenir de tels postes dans un autre ministère, en concurrence avec les attachés principaux de cette administration.
De fait, ces deux notes n’ont qu’un seul objectif, contraindre les attachés de province à aller occuper des postes en centrale, sans s’interroger sur les causes profondes de la désaffection pour ces postes.
Pour la CGT, les raisons profondes de ce rejet de certains postes sont à trouver dans le contenu du travail, dans une organisation du travail défaillante et dépassée et dans les mauvaises conditions de travail au Millénaire.
Ce n’est pas par la contrainte qu’on règlera ces questions mais en affrontant réellement les problèmes de fond.
Approbation du procès-verbal
Approbation du procès-verbal des 23 et 24 mai 2019 par les membres de la CAP.
Le syndicat FO sollicite des rectifications concernant l’explication d’une situation individuelle.
Les titularisations
Les propositions de titularisations sont acceptées. (cf. CR intégral en lien ci-dessous)
Les intégrations
(cf. CR intégral en lien ci-dessous)
Les demandes de mobilités et de détachements :
Voir le tableau joint au présent compte rendu. (cf. tableau en lien ci-dessous)
Les disponibilités :
Nominations et avancements :
(cf. CR intégral en lien ci-dessous)
Questions générales abordées au cours de la CAP :
Cette CAP est la dernière pendant laquelle ont été examinées les mutations des attachés du ministère.
Depuis le vote par le parlement de la loi de transformation de la Fonction Publique, le rôle des CAP en matière de mobilité se limitera à l’examen des recours des personnels qui n’auront pas obtenu satisfaction.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, les mobilités seront traitées en dehors de la CAP par l’administration seule et en 2021, ce sera le tour des promotions.
L’administration doit définir les critères généraux à appliquer par l’administration pour gérer les mutations et les promotions dans des règles de gestion.
Les premiers échanges avec l’administration sur ces règles de gestion n’augurent rien de bon, avec une restriction importante des droits à mutation des agents, le critère premier devenant les besoins à court terme des recruteurs. Ainsi l’administration qui prône en permanence un discours favorable à la mobilité va de fait fortement restreindre les droits à mutation des agents ( règle des trois ans, etc…)
Dans la pratique, les futures CAP vont devenir un lieu d’examen de pré-recours, avec dans le même temps une multiplication des recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
La CGT accompagnera l’ensemble des agents pour faire valoir leurs droits.
Nous avons d’ailleurs en début de CAP exposé notre opposition complète à cette loi qui, dans la droite ligne du rapport CAP 2022, dans une vision idéologique ultralibérale qui n’a qu’un seul objectif, la destruction progressive du statut de la Fonction Publique et des services publics.
Elle vise à permettre le recrutement progressif d’un nombre toujours accru de contractuel et à l’alignement sur le Code du Travail.
A la CGT, nous affirmons que le statut de la Fonction Publique est consubstantiel de la démocratie républicaine.
Le supprimer, c’est restreindre les droits des agents, remettre en cause l’égalité d’accès de tous les citoyens aux emplois publics, la neutralité des agents publics et l’existence de services publics accessibles à tous les citoyens, quelques soient leur situation sociale ou leur lieu géographique de vie.
In fine, la destruction du statut est une atteinte majeure à la démocratie.
Les attachés ne sont en aucune manière à l’abri par rapport à ce projet, bien au contraire et dans quelques années, ils seront confrontés à une mise en compétition quotidienne, que ce soit pour les choix de postes ou les promotions. En tant que cadre intermédiaire, ils seront les premiers à être mis en concurrence, à la fois entre eux et avec des recrutements de contractuels.
Quel que soit le cadre juridique, les représentants CGT seront à vos côtés pour défendre les droits de chacun, dans tous les domaines, promotions, mutations, recours divers.
La CGT
Vous pouvez télécharger le contenu intégral du compte-rendu en cliquant ici.
Les résultats des mutations et détachements sont téléchargeables directement ici.
