Déclaration Liminaire au Comité Technique Ministériel du 24 octobre 2019
Mme la présidente,
Nous sommes présents, aujourd’hui, pour un CTM exceptionnel qui a pour seul objet le décret portant création du statut des cadres éducatifs.
Nous avons déjà siégé en CTM sur ce texte le 16 avril et il n’avait recueilli aucun vote favorable.
Depuis, le Conseil d’État est venu retoquer les modalités de constitution du corps en pointant une rupture d’égalité au sein du corps des CSE entre fonctionnels et non fonctionnels. Pour la constitution du corps des cadres éducatifs, le Conseil d’État exige des garanties d’accès et de traitement à tous les CSE.
Ainsi, depuis le 12 septembre, nous assistons à une agitation sans précédent dans les rangs de l’administration. De tentatives de « déminage » en belles paroles qui se veulent rassurantes, rarement nous aurons vu notre administration dans une telle fébrilité et il y a bien de quoi !!!
Ce statut ne convenait pas le 16 avril, il ne convient pas mieux le 24 octobre. La question de la mise en place d’une commission de sélection est venue réactiver le rejet de ce statut, sonnant au passage comme une énième marque de mépris à l’égard des RUE qui, depuis 10 ans, font pourtant « tourner la boutique ».
Mais l’avis du Conseil d’État est également venu mettre en lumière le sort indigne fait aux CSE non fonctionnels dans ce projet : condamnés à stagner et à agoniser dans un corps qui mettra 30 ans à s’éteindre. Avec pour seule perspective, un hypothétique accès à la liste d’aptitude des directeurs puisque celle du nouveau corps est réservée aux futurs éducateurs principaux.
« Mais il pourront candidater à la commission de sélection » allez-vous répondre. Parlons donc de cette fameuse commission ! A ce jour, nous n’en savons que ce que vous voulez bien nous en dire. Elle serait constituée de telle manière qu’elle offre à la fois une égalité d’accès pour l’ensemble du corps et une quasi garantie pour les RUE déjà en poste d’être validés et sans mobilité.
A ce jour, rien n’est écrit et pour cause !!! Vous organisez l’égalité selon le principe suivant : « Tout le monde peut prendre le départ mais nous avons déjà décidé qui franchira la ligne d’arrivée ». En outre, dans un contexte de mouvement social qui dure depuis un an, nous n’avons aucune garantie que cette commission ne serve pas à « trier » les dociles des indociles. La CGT sera particulièrement vigilante sur cet aspect. Au demeurant, nous sommes preneurs du fondement juridique d’une telle commission de sélection avec l’organisation envisagée !
Nous sommes donc loin de l’exigence du Conseil d’État et les recours vont pleuvoir ; nous vous le garantissons !!! D’ailleurs, vos précautions oratoires et la multiplication des éléments de langage autour de cette commission sont significatifs. Vous êtes bien conscients de jouer sur un terrain mouvant. Vous réussissez à vous raccrocher aux branches en brandissant « l’égalité d’accès » mais vous savez parfaitement la mascarade que vous êtes en train d’organiser.
C’est d’un cynisme révoltant !!!
Mme la présidente, depuis le 12 septembre, de nombreuses audiences et rencontres ont eu lieues et nous vous avons fait part de notre inquiétude quant au maintien de ce texte, de l’impact que cela aura sur les services, les équipes et donc les usagers. Le 4 octobre, la direction de la PJJ a pris la mesure de la colère et de la détermination des RUE. Depuis, en régions, les actions et les mobilisations continuent… Et vous aussi, vous continuez…
Mme Mathieu nous a dit, lors de l’audience du 11 octobre, qu’elle avait hésité dans un moment de découragement à retirer le texte suite à la journée du 4 ; mais elle s’est reprise et a choisi courageusement de maintenir ce texte dans l’intérêt des RUEs nous a-t-elle précisé.
Mme la Directrice, ce que vous nommez découragement, nous le nommons lucidité, ce que vous pensez être du courage n’est qu’une violence de plus faite aux agents. Ce n’est pas parce qu’une mesure est impopulaire qu’elle est courageuse !!! Mais vous appliquez là une rhétorique néo-libérale bien rodée !!! Cette musique de la réforme courageuse est celle que l’on nous sert pour toutes les réformes qui consistent à affaiblir le Service Public et l’État social en général !!!
De courage, il n’y en a point dans ce projet, pas plus que d’ambition ou de reconnaissance pour les agents de la PJJ.
Le courage serait pour une fois de vous préoccuper et de prendre en compte ce que disent les professionnels concernés. Vous savez, ceux qui sont sur les services et prennent en charge des mineurs, ceux qui justifient qu’il existe des DT, des DIR, une AC, des DRH….
Mme la Présidente, il n’y aura pas de suspense sur notre vote, il sera défavorable et nous espérons qu’il en sera de même pour toutes les autres OS, sans aucune ambiguïté. En espérant que ce vote défavorable vous enjoigne enfin à prendre la seule décision responsable : retirer ce texte et ouvrir de nouvelles négociations.
Pour la CGT, seule la rénovation du corps des CSE offre une alternative, nous souhaitons que notre proposition soit soumise pour avis au CTM et appelons les autres OS à se rassembler sur cette base.
Vous pouvez télécharger le compte-rendu en cliquant ici.
