Paris, le 24 juin 2008 Madame Rachida DATI Garde des Sceaux Ministre de la Justice 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01 Objet : Mise en place de la réforme de la protection juridique des majeurs Madame la Ministre La… Continuer la lecture
Paris, le 17 avril 2008 M. Marc MOINARD Secrétaire Général du Ministère de la Justice 13, place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 Objet : demande de réunion avec la mission carte judiciaire. Monsieur le Secrétaire Général, Depuis le 13 février 2008,… Continuer la lecture
Paris, le 9 avril 2008 Madame Rachida DATI Garde des Sceaux Ministre de la Justice 13, place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 Madame la Ministre, Depuis votre prise de fonctions, vous avez pu découvrir plus avant le fonctionnement de l’institution… Continuer la lecture
Suite à notre article publié le 04 décembre 2007 sur notre site, faisant suite à l’entente syndicale CGT, CFDT, USAJ/UNSA et Syndicat de la Magistrature constituée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire et des insuffisances du… Continuer la lecture