Vous pouvez télécharger notre tract en cliquant ici. Les documents cités sont tous téléchargeables sous notre tract.
AMIANTE : DEMANDEZ L’APPLICATION DE VOS DROITS !
Le 7 février 2022 la secrétaire générale a signé le guide amiante qui nous a été communiqué le 18 février sans qu’il y ait diffusion générale et avec une mise en ligne extrêmement discrète.
Ce guide voit le jour suite à de nombreuses demandes de notre part. En effet, nous étions revenus de nombreuses reprises à la charge en CHSCT ministériel s’agissant notamment des tribunaux de Cayenne et de Créteil. Le ministère a toujours refusé d’évoquer la question en bilatérale, nous renvoyant en local à chaque fois.
Nous avons accepté la création de ce groupe de travail amiante en 2018, un moindre mal pour que l’administration prenne en compte ce problème. Il aura fallu quatre ans à l’administration pour sortir un guide qui reste très flou sur plusieurs points, malgré nos multiples remarques et questions (notamment sur la délivrance des attestations de présence) durant le groupe de travail ou lors de séances de CHSCT-M, comme le 25 janvier dernier ou nous avons demandé le report de sa présentation.
La validation unilatérale par le secrétariat général est donc une surprise. Quoi qu’il en soit, les agents du ministère de la Justice peuvent désormais s’appuyer sur ce guide pour faire valoir leurs droits.
Quelques éléments de procédure pour les agents :
Si vous ne savez pas si vous avez travaillé sur un site où se trouvait de l’amiante, demandez à avoir connaissance du DTA (dossier technique amiante) du site concerné.
Si vous avez travaillé sur un site où se trouvait de l’amiante demandez au chef de service (au sens du décret 82-453) du lieu amianté où vous avez travaillé de vous délivrer une attestation de présence (voir fiche 5 page 16 et annexe 2 page 24 du guide).
L’administration a 2 mois pour vous délivrer l’attestation. Si elle ne vous est pas délivrée, cela s’apparente à un refus qui peut donc faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique et recours devant le tribunal administratif). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter du recours initial vaut rejet, rejet qui peut être contesté devant le tribunal administratif. l
Pour vous aider dans vos démarches, plusieurs trames
trame de demande de délivrance d’une attestation de présence (à adresser au chef de service du site amianté)
en cas de refus où en l’absence de réponse au bout de 2 mois, trame de recours gracieux (à adresser au même chef de service) ;
en cas de refus ou en l’absence de réponse au bout de 2 mois, trame de recours hiérarchique (à adresser au garde des sceaux par la voie hiérarchique) ;
en cas de refus ou en l’absence de réponse au bout de 2 mois, trame de recours devant le tribunal administratif (tribunal administratif de Paris, si vous allez jusqu’au recours hiérarchique, sinon tribunal administratif du ressort du chef de service ayant refusé la délivrance).
Les textes applicables sont les articles L410-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article R421-1 du code de la justice administrative.
N’hésitez pas à solliciter vos représentants CGT et SM pour vous aider dans vos démarches.
Les mandatés CGT et SM au CHSCT ministériel
Paris le 30 mai 2022
DOCUMENTS A TELECHARGER :
- trame de demande de délivrance d’attestation de présence ;
- trame de recours gracieux ;
- trame de recours hiérarchique ;
- trame de recours devant le tribunal administratif ;
- note du secrétariat général du 7 février 2022 et guide amiante du ministère de la Justice ;
- circulaire fonction publique du 28 juillet 2015 ;
