Compte rendu de la réunion de la formation spécialisée du CSA des services judiciaires du 17 octobre 2023

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Compte rendu de la réunion de la formation spécialisée du CSA des services judiciaires du 17 octobre 2023

Cette deuxième réunion de la formation spécialisée des services judiciaires avait pour ordre du jour les rapports 2022 de la médecine de prévention et des inspecteurs santé et sécurité au travail, le bilan d’activité des psychologues cliniciens au sein des services judiciaires et l’état d’avancement des recrutements en cours ainsi qu’un bilan portant sur l’exécution de l’accord-cadre pour des interventions en clinique du travail au sein des services judiciaires.

Nous avions formulé deux demandes d’ajouts à l’ordre du jour qui n’ont pas été retenue eu égard au délais…à savoir :

• Présentation du référentiel d’accompagnement des situations de suicide et d’atteinte à l’intégrité physique des agents des services judiciaires

• Point sur les enquêtes qui ont pu être menées suite à des accidents du travail, situations de suicide ou d’atteinte à l’intégrité physique des agents des services judiciaires survenus sur la période 2021-2023

Ces deux points seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion en décembre.

Nous n’avons pu nous empêcher de faire le lien avec notre déclaration liminaire (Ici), les constats inscrits dans chaque bilan sont sensiblement les mêmes que ceux exposés depuis plusieurs années par la CGT.

• Concernant la médecine de prévention : 39 médecins du travail, 63 conventions avec des services de santé au travail, 14 médecins d’association de médecine du travail, 5 services de santé au travail interministériels, 3 collaborateurs de médecins, 6 infirmières de santé au travail et 2 secrétaires ! Autant dire trop peu pour les 35 000 agents des services judiciaires. De surcroît, la médecine de prévention ne dispose pas d’assez de moyens pour accomplir, elle-même, sa mission dans de bonne condition (bureaux mis à disposition, secrétariat, logiciel de suivi adapté…)

En outre, la surveillance médicale des agents n’est pas assurée au rythme préconisé et ils sont encore trop nombreux à ne pouvoir être convoqués aux visites systématiques (14 % en 2022) d’autant plus que les visites à la demande ont très largement progressées.

Les remontées faites aux médecins du travail sont parfois trop parcellaires concernant le nombre d’accidents de service, de trajet et de maladie professionnelle et ne leur permettent pas d’établir un bilan. En outre, il est relevé un manque de maîtrise des procédures médico-administrative de certains services RH qui font également défaut au suivi de certains agents (RQTH, femmes enceintes, retours CLM/CLD/…).

La synthèse souligne la présence de risque psychosociaux à tous les niveaux, ainsi 6 risques sont mis en exergues et un ensemble de facteurs qualifiés de délétères sont source de souffrance au travail : Charge de travail en constante augmentation, manque de reconnaissance, modification des organisations de travail insuffisamment anticipée…

Enfin, formalisé oralement au cours de la présentation l’augmentation des visites concernant les magistrats et l’éventuelle nécessité de classer cet emploi comme à risques particuliers…

Pour la CGT, l’ensemble des emplois au sein des juridictions peuvent être classés comme risque particuliers eu égard aux nombreuses contraintes auxquels ils doivent faire face (Audiences tardives, dossiers sensibles, public difficile, astreintes, …).

De manière générale pour la CGT, la première des préventions serait d’appliquer la législation en matière de temps de travail quitte à l’inscrire dans les DUERP¹ ou futur PAPRIPACT² afin de s’assurer, quand bien même nul n’est censé ignorer la Loi, que son respect au sein des services judiciaire est une priorité !

• Concernant le rapport ISST : 1 ISST pour 10 000 agents et 200 sites, c’est clairement insuffisant !

Un des points saillant du rapport est le manque de reconnaissance des assistants prévention qui ne disposent pas non plus des moyens nécessaires. Nous avons dénoncé le fait qu’ils sont trop souvent nommés voir désignés sans pour autant leur transmettre une lettre de cadrage claire, leur permettre de disposer d’une décharge d’activité de service voir même d’être associé à tous les niveaux de la prévention par les chefs de juridiction.

Ce à quoi le DSJ a répondu qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’ETPT, néanmoins en l’absence de fléchage dans la Loi de programmation, la marge de manœuvre risque d’être très limitée… !

Nous avons également pointé le manque d’actualisation des DUERP et le manque de remontées qui ne permet pas aux inspecteurs d’établir une analyse affinée des risques et recommandation prises en compte dans les différents ressorts.

Néanmoins, ressort du rapport 2022 présenté ce jour, 3 risques qualifiés des plus importants :

Sûreté des personnes ou des biens, le risque incendie et les risques psycho sociaux.

Dans le cadre du risque incendie nous avons rappelé la nécessité de former les agents désignés en qualité de guide-file et serre-file et de ne pas se contenter de les inscrire sur un tableau. Le rôle qu’ils ont a joué lors d’une évacuation est primordiale et chacun doit en avoir conscience.

• Concernant le bilan d’activité des psychologues : Recrutés sous contrat dans l’attente d’un recrutement pérenne par le biais du concours ouvert depuis le début de l’année 2023 (création du corps), les psychologues ont vocation à intervenir au titre de l’accompagnement individuel à la demande de l’agent mais également de groupe lorsqu’une situation le commande. A ce jour, ils sont 19 psychologues à intervenir sur une partie des ressorts. Trop peu nombreux, leur recrutement est voué à s’intensifier (a minima 1 par Cour d’appel). D’autant plus que, bien que leur intervention au sein des services judiciaires soit récente, les constats sont déjà bien alarmant : Perte de sens, épuisement, conflits interpersonnels, manque de reconnaissance, charge travail…Encore une fois ce bilan ne nous étonne guère, il est le nôtre également !

• Concernant l’accord-cadre pour des interventions en clinique du travail au sein des services judiciaires

Pour la CGT, ce dispositif assez flou et surtout couteux puisqu’il est question de l’intervention de services privés, ne montre pour le moment pas d’efficacité réel pour les services. Chronophages et parfois imposés, le sens des interventions est mal compris et ne sont pas adaptées à toutes les situations.

Enfin, un point d’actualité a été fait concernant la crise hydrique à Mayotte : Suivi régulier de la DSJ, une quatrième cuve a été achetées et sera partagée avec les services de la PJJ, des jerricans sont achetés et distribués aux agents afin d’être approvisionnés en eau potable régulièrement. Le Stock d’eau à disposition correspond à l’autonomie nécessaire jusqu’au mois de décembre. Les collègues ont toujours la possibilité de prendre des rendez-vous avec la médecine de prévention.

Le 20 Octobre 2023

Les mandatés CGT à la Formation

Spécialisée du CSA des Services Judiciaires

¹ DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risque Professionnel

² PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail