Compte-rendu du comité technique d’administration centrale du 9 juin 2020

Télécharger notre compte-rendu en PDF ici.

COMITE TECHNIQUE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DU

Mardi 9 juin 2020

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Conditions de reprise d’activité des personnels de l’administration centrale du ministère de la justice à compter du « déconfinement » Pour information

2. Point d’information inscrit à l’ordre du jour à la demande des organisations syndicales : Tableau de versement du complément indemnitaire annuel par direction en 2019

(Précision de la CGT : nous attendions plutôt le tableau de versement des CIA envisagé pour cette année… cf. infra)

1. Déclaration liminaire :

La CGT a lu sa déclaration liminaire construite pour l’essentiel autour des revendications des agents travaillant sur le périmètre de l’administration centrale et dressées lors de l’assemblée générale des personnels du 28 mai 2020.

Après avoir lu la déclaration liminaire de la CGT des chancelleries et services judiciaires, le représentant titulaire pour la CGT a tenu à ajouter, à titre personnel, que concernant la délégation interrégionale de Rennes, il n’a pas de plainte à remonter, pas d’écho négatif concernant les mesures de confinement et de « dé confinement » et a souligné la bienveillance du directeur de la délégation interrégionale sur ce sujet. Cependant le représentant de la CGT a précisé que son intervention ne présupposait pas qu’il n’y ait pas eu de problèmes ailleurs.

2. Réponses de l’administration aux divers points abordés dans la déclaration liminaire de la CGT :

Les conditions du télétravail en période de confinement :

Le décret n°2020-524 est paru tendant à généraliser le télétravail dans la fonction publique. Le ministère de la justice doit écrire un arrêté de mise en application en interne dudit décret. Dans cette perspective une consultation des organisations syndicales est prévue le 17 juin en vue d’une présentation au comité technique ministériel (CTM) du 13 octobre.

Par ailleurs, un questionnaire de satisfaction est en cours de rédaction, à destination des agents pour qu’ils fassent remonter leurs remarques sur la façon dont ils ont vécu leurs situations professionnelles pendant le confinement, notamment. (Remarque CGT : à la date du présent compte-rendu, le questionnaire a été envoyé à destination des agents. Au 30 juin, 13 000 agents du ministère de la justice y avait répondu).

Sur les dysfonctionnements constatés pendant la crise sur les conditions de mise en œuvre du télétravail, des ASA entre les différente directions métiers :

Sur les comportements inappropriés remontés par la CGT dans sa déclaration liminaire, Madame la secrétaire générale répond qu’il ne faut pas hésiter à prévenir directement les secrétaires généraux pour évoquer des situations individuelles qui nécessiteraient un appui particulier.

Congés imposés et retrait de CA/RTT :

L’administration rappelle que l’ordonnance du 15 avril 2020 a été mise en application par la DGAFP et que « le ministère de la justice n’avait pas d’autres choix que de l’appliquer ». Cependant l’administration déplore les différences d’application par services en expliquant que quand le secrétariat général édite une note comportant des instructions générales, il considère que cette note va être appliquée sans différenciations et uniformément, par tous. Aussi, s’il y a des différences de traitements flagrants, il faut les faire remonter.

La CGT se fait le relai de cette différence d’application entre service pour démontrer que les directions auraient pu faire le choix de ne pas appliquer la mise en œuvre des congés imposés aux agents en télétravail. D’autre part, concernant le retrait des CA et RTT pour les agents en ASA, la CGT souligne à nouveau l’injustice de cette mesure et que ce n’est ni aux salariés du public, ni aux salariés du privé de payer le coût de la gestion de la crise du Covid-19. C’est pourquoi la CGT revendique la restitution des RTT et des CA prélevés ou imposés aux agents.

Sur l’absence d’association des assistants de prévention (AP) à la gestion de la crise :

L’administration a souligné que ce n’était pas une volonté délibérée de sa part de ne pas les associer de prime abord à la gestion de la crise. Compte tenu du fait qu’il fallait une gestion rapide de la crise, l’administration a fait le choix d’une chaîne courte en privilégiant l’action des médecins de prévention et des assistants de service sociaux. Cependant maintenant que le « dé confinement » est amorcé » l’administration affiche sa volonté de faire en sorte que les AP et les CP remplissent à nouveau leurs fonctions de manière pleine et entière.

De la promotion 2018 des attachés d’administration de l’Etat  :

L’administration demande à ce que les dossiers individuels non réglés lui soient à nouveau remontés pour régularisation. (Remarque CGT : au jour du présent compte-rendu certaines situations semblent n’être toujours pas réglées. La CGT insiste, le rattrapage indemnitaire doit se faire à la date de la prise de poste des attachés de la promotion 2018, à savoir le 1^er septembre 2018. Encore une fois, il n’est pas « entendable » de présenter lors des recrutements des fiches de poste cotées 3 avec l’expertise et les sujétions particulières associées, et de les rémunérer en groupe 4).

A propos des primes informatiques :

Le CT-AC a été à nouveau saisi du problème des primes informatiques non réglées à ce jour de certains agents travaillant dans les départements informatiques et télécommunication (DIT) et leur intégration dans l’IFSE. Voici plus de deux ans que la CGT exige que les agents pouvant prétendre à cette prime ou pensant y prétendre aient au moins une réponse écrite de l’administration. Six d’entre eux attendent toujours une réponse de l’administration.

3. Discussion sur les points à l’ordre du jour :

1/ Covid-19 et plans de relance d’activité (PRA) :

A la date du CTAC, l’administration a tenu à souligner qu’elle comprenait que plusieurs contraintes s’imposaient aux agents en cette période de mise en œuvre des PRA : les enfants ne sont pas tous pris en charge par les établissements scolaires, les contraintes sanitaires dans les transports en commun, le manque de distanciation physique, la promiscuité, etc.

C’est pourquoi l’administration a souligné à nouveau ce 9 juin que :

• Le maintien en télétravail restait le principe

• Le présentiel est imposé que pour ceux dont la présence est indispensable

• L’administration rappelle que le SPSP fait un guide de toutes les mesures sanitaires

(Remarque CGT : depuis ce CTAC, une nouvelle note du secrétariat général en date du 1^er juillet intitulée « Situation des agents pendant la phase 3 du dé confinement » a été diffusée aux différentes directions métiers et contenant de nouvelles dispositions).

Sur les conditions sanitaires, la CGT s’est permis d’indiquer que les nouveaux masques distribués à l’accueil que l’agent doit nouer lui-même sont peu pratiques en matière d’hygiène.

L’administration a indiqué qu’elle a été soumise à une très grosse contrainte d’approvisionnement pour les masques. Celle-ci a voulu privilégier la qualité de la filtration et pas les attaches. Elle précise que dès que l’approvisionnement sera moins contraint, il y aura d’autres types de masques. Les masques avec fils seront mis en stock de précaution. Ils seront substitués assez vite. La tension porte sur les masques jetables. Puis l’administration indique son souci de doter les agents, vers septembre, octobre, de plusieurs masques lavables afin de ne pas être obligé de faire des machines tous les soirs. (Remarque CGT : au jour du présent compte-rendu, la CGT souligne que les masques lavables sont arrivés plus tôt que prévus et qu’ils ont été distribués par lot de dix dans les services du M3, ou du moins certains.)

2/ Bilan du versement du CIA 2019 au ministère de la justice :

Le bilan de l’administration du versement des CIA 2019 présente une situation au beau fixe, tout va bien dans le meilleur des mondes.

On attend toujours le CIA de décembre 2018 pour les catégories B et C des corps communs…

La CGT rappelle que le véritable problème c’est la revalorisation des grilles indiciaires et le dégel du point d’indice et pas des primes que les agents sont obligés de quémander chaque année et distribuées la tête de « l’agent ».

Le 9 juillet 2020,

Vos élus de la CGT des chancelleries et services judiciaires