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Déclaration liminaire à Commission Administrative Paritaire
des greffiers du 6 février 2020
Nous ne saurions débuter cette CAP sans rappeler que cela fait 2 mois que bon nombre de travailleurs sont mobilisés et en grève pour rejeter en force le projet de réforme des retraites.
Nous apportons d’ailleurs aujourd’hui tout notre soutien aux travailleurs mobilisés – jour de mobilisation…
Nous rejetons encore et toujours la réforme sur les CAP introduite par la loi de casse de la fonction publique du 6 août 2019.
Pour la CAP d’avancement de ce jour, nous n’avons pas fourni à l’administration la liste correspondant à leurs critères. En effet, nous nous attachons à défendre l’ensemble des collègues promouvables avec ou sans mémoire et qui correspondent aux critères les moins subjectifs possibles, à savoir l’ancienneté dans la fonction publique et dans le corps des greffiers.
Le mérite tant vanté par notre administration, et qui se trouve au coeur des réformes récentes, dont celle de casse du service public, sous-tend l’établissement des mémoires de proposition. C’est une science tellement exacte que certains mémoires ont été établis parce que la greffière était gentille…
L’absurde est poussé à un tel niveau que certains collègues évalués « excellent » ne font pas l’objet de mémoire de proposition tandis que d’autres, évalués « bon », en ont un !
Et nous déplorons encore une fois le trop faible nombre de mémoires de proposition.
Dans certaines juridictions un seul agent est proposé alors que bon nombre rentrent dans les critères…
Sur le critère de l’encadrement, nous nous opposons au fait que l’administration s’y attache alors que cette fonction est logiquement dévolue/destinée aux greffiers principaux. En outre, certains services ne permettent pas l’exercice de cette mission.
Nous nous posons également la question de la faculté de certains directeurs à rédiger les mémoires de proposition : nous constatons beaucoup trop de disparités dans la qualité de rédaction des mémoires.
Enfin, au regard du nombre de détachements, nous renouvelons notre demande à l’administration de nous transmettre des statistiques sur le nombre de greffiers qui quittent les services judiciaires par cette voie-là.
Les recours sur évaluation pourraient se multiplier alors que certains chefs de service fixent comme objectif d’adhérer à la fusion : ce caporalisme nous semble illégal et démontre une nouvelle fois que cette réforme est imposée aux forceps.
L’année dernière, nous prévenions l’administration que les collègues se rendraient compte, bien assez tôt, des injustices des groupes IFSE : depuis décembre, c’est chose faite ! L’injustice la plus criante étant la différence de traitement entre les anciens greffiers principaux et les nouveaux, avec 1 000 euros brut par an en plus pour les plus récents… Nous encourageons tous les collègues concernés par cette inégalité à faire des recours hiérarchiques puis des recours devant les juridictions administratives !
Enfin, la grève des avocats aura réussi à fortement gripper le fonctionnement des juridictions en quelques semaines. C’est la démonstration pratique que les moyens dédiés à la justice sont largement insuffisants. Et nous appelons les fonctionnaires, comme ceux d’Orléans aujourd’hui, à participer au blocage de la justice et à manifester contre la réforme des retraites et les conditions de travail, qui font partie d’un ensemble de politiques libérales néfastes au service public, aux agents publics et aux usagers.
