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Déclaration liminaire
Commission Consultative Paritaire des agents contractuels
du jeudi 31 mars 2022
Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration,
Mesdames, Messieurs les représentants du personnel,
1er Point
Absence de paye de certains agents dont des vacataires en situation précaire suite au transfert de compétences.
Ne pas attendre que les agents se retrouvent sans rémunération pour leur faire une avance.
2ème Point
Répartition femmes/hommes pour les élections pro : Le total ne correspond pas aux effectifs. Même si cela n’a pas d’impact sur la répartition, des données justes seraient appréciables et limiteraient les doutes quant à l’estimation du nombre de contractuels.
3ème point
Nous tenons à attirer votre attention une nouvelle fois sur la situation des ASR (Assistants Spécialisés Radicalisation) qui a déjà fait l’objet d’une déclaration liminaire à la CCP du 25 novembre 2020 ainsi qu’au CTM du 1er octobre 2021.
En effet, certains agents contractuels de la première vague de recrutement d’Assistants Spécialisés en matière de lutte contre la Radicalisation auprès des procureurs arrivent à terme de leurs 2 contrats précaires de 3 ans et subissent des situations différentes sans aucune reconnaissance de leurs années d’expériences, de leur investissement professionnel constant sur des thématiques d’actualité à fort enjeu politique. Certains se voient remercier à quelques mois d’une CDIsation.
Qu’envisagez-vous pour l’avenir des ASR en général ?
4ème point
Retour sur le guide des contractuels
Ce dernier n’est pas coercitif dans la mesure où il y a les textes fonction publique. Nous souhaiterions que ce guide, qui apporte tout de même des éléments positifs, qui comporte des avancées, soit appliqué et appréhendé par tous les niveaux hiérarchiques. Le danger serait que les « managers », se retranchent derrière le texte FP pour mettre en œuvre des dispositions contraires aux recommandations d’ordre déontologique du SG ; lesquelles recommandations vont dans le sens d’une meilleure sécurisation des emplois contractuels, sans toutefois remettre en cause le statut des fonctionnaires. Pour exemple, pour les ASR, il y a la loi de 2019, qui prévoit que des agents recrutés pour répondre à un besoin permanent de l’administration peuvent être recrutés directement en CDI. Or, on laisse une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ces agents. Il faut donc que le guide soit accompagné d’une formation des recruteurs.
Des modules de formation à destination des contractuels ont été mis en place, le pendant devrait fait pour les recruteurs et RH.
Les représentants CGT
