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Déclaration liminaire à la CAP des directeurs du 16 octobre 2020
Monsieur le directeur,
Nous sommes donc réunis aujourd’hui, malheureusement uniquement en visio-conférence, pour la dernière CAP d’avancement au sein de notre corps, du grade de directeur au grade de directeur principal, suite à la scandaleuse loi dite de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 (les mauvais coups se passent souvent l’été)…
Lors de la réforme statutaire de 2003, insuffisante mais qui allait quand même au moins dans le bon sens, les greffiers en chef du 3è grade avaient été intégrés dans le nouveau 2è grade, et les 410 collègues du 2è grade avaient été reclassés dans un grade provisoire, dans l’attente de leur affectation sur un poste du 1er grade, sans limitation de durée puisqu’ils avaient déjà passé et réussi un examen professionnel, et qu’ils n’avaient alors disposé que de trois ans pour le réaliser…
C’est dans ce contexte qu’il avait été décidé, même si cela restait statutairement possible, de ne pas faire de promotion au choix dans le nouveau 1er grade, tant qu’il y aurait des collègues dans le grade provisoire. En 2014, il ne restait plus qu’une vingtaine de collègues dans ce grade.
Dans le cadre de la contre-réforme statutaire de 2015, négociée en secret entre l’administration et les organisations catégorielles ou syndicales signataires du protocole de juillet 2014, les collègues du grade provisoire ont été purement et simplement sacrifiés, doublement sanctionnés : rétrogradés au 2è grade, ils ont perdu immédiatement toute possibilité de réaliser sur un poste de directeur principal, et sont également perdants à leur départ en retraite, leur dernier indice dans le grade provisoire, même détenu depuis plusieurs années, n’étant pas pris en compte…
À l’inverse, les collègues reçus à l’examen professionnel de A1 puis à celui de directeur principal n’ont plus eu de délais pour réaliser…
Et l’administration comme certaines organisations signataires ont alors présenté positivement le fait qu’il y aurait maintenant des promotions au choix du grade de directeur dans le grade de directeur principal…
Las, les faits sont là, …
Depuis sa mise en place, il n’y a jamais eu beaucoup de candidatEs à cette promotion, exceptés certains stakhanovistes de la promotion au choix…
Et les faits sont têtus !
Pour cette dernière CAP de promotion au choix au grade de directeur principal, 15 postes ont été publiés, et malgré la prolongation des délais de candidature, il n’y a eu que 5 candidatEs, dont 3 avaient déjà bénéficié auparavant d’une promotion au choix du corps des greffiers dans celui des greffiers en chef, et ne rentrent donc pas dans les critères CAP…
Comme nous l’avons dit et répété, suite à la contreréforme statutaire de 2015 et aux lois qui ont suivi, dont la LPJ et la fusion des greffes, le corps des directeurs n’attire plus, de plus en plus de collègues partent en détachement, …
Nous avions d’ailleurs régulièrement constaté cette désaffection avec la forte baisse des candidatures pour la promotion au choix de B en A. Ainsi :
– 2001 : 10 postes publiés, 1.129 candidatures émanant de 307 greffiers (dont 126 du 1er grade) et, à titre d’exemple, 212 candidatures sur le PTGI Paris…
– 2020 : 15 postes publiés, 358 candidatures émanant de 107 greffiers et, à titre d’exemple, 44 candidatures sur le PTJ Paris…
Concernant cette dernière promotion, la CAP, initialement prévue le 17 mars, avait finalement été renvoyée au 9 juin 2020, se tenant à la fois en présentiel et en visio conférence.
Comme d’habitude, l’administration a indiqué ses choix sur les 15 postes proposés, et la discussion s’est ensuite engagée, poste par poste, en fonction des dossiers qui avaient retenu l’attention des représentants du personnel.
C’est ainsi que plusieurs dossiers, non pris en compte au départ, ont finalement été retenus par l’administration, soit 15 dossiers retenus pour les 15 postes proposés.
En revanche, d’autres dossiers soutenus n’ont pas été retenus. Il en a notamment été ainsi pour une responsable et permanente de l’UNSA/SJ depuis de très nombreuses années. Son dossier, après discussion, avait fait l’objet d’un refus de l’administration.
Quelle ne fut pas notre surprise de voir sur l’intranet de la DSJ, le 7 juillet dernier, une note concernant une “liste d’aptitude complémentaire de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services de greffe” !
Précisons que depuis la création du corps de catégorie A, en 1967, il n’y a jamais eu une telle liste d’aptitude complémentaire !
Et cette liste complémentaire ne comprenait qu’un seul nom, celui de la permanente UNSA qui avait fait l’objet d’un avis défavorable de la CAP du 9 juin, promue au TJ de Nanterre.
Cette note elle-même était curieuse, puisque datée et signée manuscritement du 3 juillet, jour de démission du gouvernement, mais publiée seulement le 7 juillet, jour de la passation entre l’ancienne et le nouveau garde des sceaux… et le tableau joint concernant l’intéressée était d’ailleurs bien daté du 7 juillet, laissant planer des doutes sur sa régularité… mais nous n’imaginons pas que le directeur des services judiciaires, sur le départ, ait pu commettre un faux en écriture …
S’il y avait eu un deuxième poste proposé au TJ de Nanterre, il aurait dû être discuté lors de la CAP, il y avait d’excellentEs candidatEs qui n’ont pu être retenus.
Dès 2021, la CAP perd toutes compétences en matière d’avancement, nous pouvons donc craindre le pire !
Par ailleurs, au vu des nombreux postes de directeurs supprimés et remplacés par des postes de greffiers fonctionnels qui ne trouvent pas preneurs, nous demandons donc une nouvelle fois l’apurement total et rapide des listes complémentaires du dernier concours de directeur.
Le nouveau garde des sceaux a annoncé un budget avec une augmentation jamais vue, il est vrai que nous n’avons jamais vu dans les services judiciaires une telle augmentation du nombre de contractuels.
Si des recrutements de contractuels sont possibles pour des emplois ne rentrant pas dans un corps existant de fonctionnaires, nous rappelons notamment notre opposition totale au recrutement de greffiers contractuels, de A contractuels, nouvelle attaque contre les statuts particuliers des greffes, dont celui des directeurs.
Par ailleurs, nous ne pouvons que dénoncer le recours accru aux visioconférences, voire pire, notamment pour les choix de postes des promotions.
Enfin, suite au départ en retraite de notre camarade Michel Demoule, remplacé par son suppléant Dominique Huleux, c’est notre camarade Fabienne Deffobis, en poste à Nouméa, qui remplace ce dernier. Nous lui souhaitons la bienvenue.
