Vous pouvez télécharger notre déclaration liminaire en PDF ici.
Il aura fallu quatre petits mois pour que l’administration apporte à un corps épuisé, malmené, une réforme qui n’aura d’autre objectif que de le diviser ! Nous avons eu de cesse de communiquer sur le manque d’ambition de ce protocole d’accord qui malgré quelques avancées toutes relatives (la fin du faisant fonction et la réduction de carrière des greffiers B), ne répond pas aux attentes légitimes des agents du greffe. Nous n’avons pas signé à côté des trois autres organisations syndicales qui se félicitent d’être complices d’avoir stopper net les ambitions d’agents au service de la justice qui attendaient une revalorisation digne de ce nom et qui devront désormais composer avec une opacité encore plus marquée des missions de chacun et la scission de leur corps d’appartenance.
Enfin il est encore nécessaire de le rappeler, l’ensemble des questions n’est guère tranché comme par exemple celle de la hiérarchie des futurs greffiers A et un certain nombre d’engagements figurant dans le protocole d’accord n’a pas encore reçu l’aval de la fonction publique.
Les engagements ne coûtent rien à l’administration mais risque surtout de ne rien rapporter aux agents ! Quand bien même notre organisation syndicale sera désormais exclue du comité de suivi, nous ne tairons pas nos positions et continuerons à défendre les intérêts de nos collègues.
2024 ne sera pas seulement l’année de la réforme, sans doute fallait-il vite éteindre le feu dans les juridictions pour préparer le terrain des jeux olympiques ?! Evènement international qui n’a de cesse d’être sur toutes les lèvres, le compte à rebours est lancé par tous les médias mais la face cachée des jeux est loin d’être reluisante, sans parler de l’organisation en tant que telle qui n’intéresse pas cette instance, la logistique judiciaire apportera son lot de contraintes à tous les corps de notre administration. Les agents du TJ de Paris ont d’ailleurs déjà fait part de leurs inquiétudes au travers d’une lettre ouverte. Contrairement au sport, comme a pu le dire Pierre de Coubertin, le travail ne va pas chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher et la difficulté pour la vaincre ! Non, encore une fois nous attendons simplement de pouvoir exercer nos missions de services public dans les meilleures conditions sans être contraints de renoncer à quoi que ce soit pour que le spectacle puisse avoir lieu !
Pour en venir à l’ordre du jour, sera évoqué au cours de ce CSA, deux projets de décrets portant pour le premier sur la simplification de la procédure d’appel en matière civile et le second relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “Décisions de la justice administrative” et “judilibre”. Ainsi que le plan de formation continue 2024 de l’ENG pour avis.
Et sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Minutier électronique civil”, pour information.
Le projet de décret relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil ayant été retiré de l’ordre du jour.
Concernant le projet de décret sur la procédure civile en appel, si nous pouvons saluer la volonté de l’administration de rendre autonome cette procédure en créant des articles spécifiques, nous sommes plus critiques sur le rallongement des délais proposés dans la procédure dite à bref délais. Par ailleurs, cette réforme imposera encore une fois au greffe de devoir jongler pendant plusieurs mois avec différents textes et ce seulement 5 ans après l’entrée en vigueur de la réforme Magendi ! Encore une mise à l’épreuve qui ne se fera pas sans complications.
Concernant le Plan de formation continue, celui-ci nous paraît bien trop ambitieux au regard d’une part, des recrutements programmés pour les années à venir auxquels l’ENG devra faire face en assurant la formation initiale de ces nombreux agents sauf peut-être à rabaisser le niveau celle-ci, ce qui n’est bien évidement pas envisageable ! D’autre part, le manque de places dont dispose l’école commande aussi à s’interroger sur les conditions d’accueil des futurs stagiaires. Et enfin, au vu de la situation conjoncturelle de l’ENG qui connaît des difficultés internes bien connue de la DSJ.
Enfin, eu égard au grand nombre de formations proposées nous nous interrogeons légitimement sur la quantité assurée par des prestataires extérieurs qui, eu égard aux nombreux retours que nous pouvons avoir, ne sont pas du tout adaptées à nos modes de fonctionnement notamment pour les encadrants et porte à croire qu’il est plus aisé de dépenser des sommes astronomiques au profits de prestataires privés que d’allouer un budget aux fins de donner les moyens à l’ENG d’assurer avec ambition une formation digne de ce nom.
Les élus au CSA SJ
