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Déclaration liminaire au Comité Technique des Services Judiciaires du 24 mars 2022
Demain, cela fera deux mois que l’ensemble des organisations syndicales a fait voter une demande d’expertise sur les conditions de travail.
Au cours d’un CTSJ, vous nous indiquiez que l’administration y répondrait, apparemment cette réponse est restée dans la boite d’envoi1 ..? Certainement avec celles qui devaient répondre à notre lettre ouverte de mai 2021 sur le temps de travail ou encore à notre courrier sur la situation à l’ENG en date du 9 février 2022 ou bien encore sur la situation de Mayotte par courrier commun du 11 mars 20222… Notre refus de participer à des bilatérales ineptes comme cela a pu nous l’être reproché conditionnerait une réponse orale à nos courriers ? Sur des sujets tels que ceux-là, nous privilégions l’écrit… D’autant plus qu’on le sait tous ici, un écrit engage celui qui le fait.
Pour un trop grand nombre de sujets, le ministère et ses directions jouent la montre au détriment de l’ensemble des agents. Pourtant, lorsqu’il s’agit de nous imposer des réformes à la hâte, il n’y a, à l’évidence, aucun problème à nous enfoncer dans les abysses de l’absurde, en ne prenant pas le temps de la réflexion ; force est de constater que les priorités des uns ne sont pas celles des autres.
Prendre la peine de répondre aux organisations syndicales n’est évidemment pas la priorité, en revanche, répondre à l’opinion publique en distribuant à tout va des textes censés répondre à des problématiques sociétales, semble plus aisé, surtout lorsqu’il suffit de monter une vitrine afin d’afficher un quelconque avancement pendant que derrière, dans l’ombre, chacun s’acharne tant bien que mal, au détriment de sa santé mentale et physique, à jongler avec les nouvelles procédures.
Nous ne nous abaisserons pas à établir, encore et encore, une liste des réformes qui affaiblissent jour après jour le sens de nos missions et les rendent parfois absurdes ! Sans compter qu’elles ne répondent pas toujours aux demandes des justiciables qui souffrent eux aussi de l’affaiblissement du service public de la justice, condamné, comme tous les autres, à être géré comme une entreprise privée dont la logique du résultat, de performance, de dématérialisation, d’affaiblissement des droits des fonctionnaires et de la défense de leurs conditions de vie et de santé au travail, fait écho à l’ensemble des réformes subies.
Quant aux États généraux de la justice, le 2 décembre 2021, nous dénoncions le calendrier au pas de charge des États Généraux, nous ne pouvons donc que nous féliciter du report annoncé dans un communiqué du 31 janvier. Aller trop vite n’est évidemment pas une bonne chose ! Mais ce report est-il motivé pour les bonnes raisons ? Selon le ministère, ce serait du fait de « l’importante mobilisation, notamment citoyenne ». Cette importante mobilisation est chiffrée à hauteur de 18 545 citoyens soit 0,03 % de la population française… Pour comparaison, y ont participé 9,5 % des détenus et 14,3 % des agents du ministère de la Justice. Le report n’est donc pas dû à la « mobilisation ».
L’autre raison invoquée serait que les conclusions soient remises dans un « contexte plus serein »… Serait-ce lié à la mobilisation du 15 décembre 2021 et/ou à l’expertise dont nous avons fait état plus haut ? ou alors les résultats des contributions individuelles n’étaient peut-être pas forcément ceux attendus ?
Nous restons interrogatifs puisque l’ouverture de négociations relatives à une réforme statutaire, qui nous avait été présentée en novembre 2020 comme devant être menée à bien au mois de juillet 2021 au plus tard, était tout d’un coup censée être impactée, pour des raisons fumeuses, par les états généraux.
Il aura fallu une demande commune de la CGT, de la CFDT et de FO justice SDGF pour qu’un début de négociations soit enfin envisagé… Mais encore une fois, le ministère prend son temps en renvoyant à une première réunion après le premier tour des élections présidentielles… en affirmant de manière éhontée que l’enveloppe indemnitaire, certes conséquente, permet de remettre les greffiers et directeurs au niveau des corps correspondants dans le reste de la fonction publique.
Nous invitons les collègues à se méfier, encore une fois, de la communication du ministère et de l’administration : si l’indemnitaire permet effectivement, sur le court terme, de donner un peu de souffle au porte-monnaie, sur le moyen et long terme, cela ne permet pas de conforter le traitement des fonctionnaires. Rappelons que c’est l’indiciaire qui est pris en compte lors de longs congés maladie et pour la pension de retraite !
Enfin, ce ne sont pas les 11 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans qui vont permettre aux corps communs de survivre dans une période d’augmentation très importante des prix…
