Que ce soit sous la droite ou sous le gouvernement actuel,
les mauvais coups se font toujours l’été !
– mi-juillet 2014 : signature d’un mauvais protocole de réformes statutaires…
– 1ère quinzaine de juillet 2015 : passage des projets de décrets devant les comités techniques…
– 2ème quinzaine de juillet 2015 : le ministère de la justice tente d’extorquer des centaines de milliers d’euros à des centaines de collègues !!!
Ahurissant ! Depuis la mi-juillet, de nombreux collègues des promotions de greffiers et greffiers en chef des années 2005 et 2006 ont reçu, sans la moindre demande préalable et sans la moindre justification, un “titre de perception” des DDFIP (Direction départementale des finances publiques) de leur département à la demande du ministère de la justice, et en l’espèce de l’E.N.G., via le pôle Chorus de Dijon.
Curieusement, la seule “justification” indiquée reposerait sur deux arrêts rendus par le Conseil d’État, suite à des procédures soutenues ou intentées par notre syndicat C.G.T. contre le ministère de la justice et où, à chaque fois, le ministère a perdu…
De fait, les deux arrêts cités n’ont strictement rien à voir avec les procédures engagées contre les collègues !
En effet, de quoi s’agissait-il ?
Depuis un arrêté du 8 novembre 2000, reprenant d’ailleurs un dispositif Fonction publique, les stagiaires de l’E.N.G. de Dijon percevaient des indemnités de stage (comprenant les périodes de scolarité) sur de nouvelles bases.
Fin 2006, sur la base d’une mauvaise interprétation d’un décret et d’un arrêté Fonction publique du 3 juillet 2006, et considérant que l’arrêté du 8 novembre 2000 était de fait abrogé, l’E.N.G. décidait de ne plus payer les indemnités de stage des greffiers et greffiers en chef stagiaires pendant leur scolarité à l’école.
De ce fait, la C.G.T. a proposé aux collègues des promotions à partir de 2007 d’adresser une lettre type à l’E.N.G. réclamant le paiement de ces indemnités puis, suite à réception d’un courrier de refus, de déposer une requête type au tribunal administratif de Dijon. Notre syndicat avait ainsi lui-même déposé plus de 500 requêtes de collègues au T.A. de Dijon (confer en annexes les communiqués établis en mai 2010 par notre syndicat).
– l’arrêt du Conseil d’État n° 332925 du 9 juillet 2010 n’a fait que confirmer les jugements du T.A. de Dijon, donnant raison à la C.G.T. : à cette date, l’arrêté du 8 novembre 2000 était toujours applicable.
– l’arrêt du Conseil d’État n° 343466 du 16 juillet 2012 nous a également donné raison : suite à l’arrêt précédent, le ministère avait immédiatement abrogé l’arrêté du 8 novembre 2000, par arrêté du 16 juillet
2010 publié au J.O. du 25 juillet 2010… sauf qu’il l’abrogeait avec effet rétroactif au 30 avril 2010 ! Ce qui n’était évidemment pas possible, c’est donc ce que rappelle cet arrêt…
Ces deux arrêts n’ont donc strictement rien à voir avec le fait de réclamer à des centaines de collègues, a priori sur la base d’une nouvelle interprétation d’un texte abrogé depuis 5 ans (!), de prétendus “trop perçus” justifiés par aucune argumentation juridique.
Déjà, en 2013, le ministère avait tenté la même chose auprès d’une centaine de collègues de promotions plus récentes, la C.G.T. l’avait dénoncé, avait proposé des lettres type, et les suites ont été différentes selon les cas…
Aujourd’hui, non seulement les sommes figurant sur les titres de perception ne sont pas dues mais de plus, même si elles avaient été dues, elles seraient prescrites !
La circulaire DGFIP/DGAFP du 11 avril 2013 est évidemment très claire à ce sujet !
Rappelons que le ministère a mis des années à payer à plus de 1.000 collègues les 3 millions d’euros qui leur étaient dûs… mais demande aujourd’hui, en plein milieu des vacances d’été, de payer dans les deux mois des sommes pouvant se monter à plus de 8.500 euros !
Nous le savons depuis longtemps, nous avons au ministère de la justice les responsables les plus nuls de toute l’administration. Il est vrai que beaucoup n’ont guère de culture administrative… mais il apparaît qu’ils n’ont pas plus de culture juridique ! Nous pourrions en rire s’il n’y avait derrière de nombreux collègues qui s’inquiètent logiquement des menaces qui pèsent sur eux…
En l’état, certains collègues concernés ont élaboré des lettres type à adresser tant à la DDFIP concernée qu’à l’E.N.G., les voies de recours n’étant pas d’une clarté absolue…
Notre syndicat C.G.T. communiquera également à nouveau sur le site sur les différents points, d’ici la fin de cette semaine, en proposant notamment aux collègues des modèles de lettres à adresser, avec copie au syndicat.
Paris, le 11 août 2015
Relire notre article du 07 mai 2010,
Voir également : Indemnités de stage ENG
