Voici nos analyses et revendications présentées lors de la réunion du 4 juillet : ici.
Nos dernières publication sur le projet sont en ligne : réunion du 1er février 2023 et tract du 30 novembre 2022.
Déclaration à la réunion du 4 juillet 2023
Depuis de nombreuses années nous revendiquons une fusion des C techniques du ministère de la Justice avec les C techniques de la DAP pour assurer une évolution de carrière à nos collègues. La fusion permettrait d’offrir des possibilités d’évolution de carrière pour les C du ministère mais correspond aussi à un besoin d’ouverture de postes de techniques en B et A dans nos services : dans l’informatique notamment le numérique, mais encore les métiers du bâtiment (existant déjà à la DAP et PJJ) et de l’immobilier, une filière de conduite automobile pour l’abandon des spécialités avec la création des filières techniques par métiers. Nous revendiquons aussi la création de métiers : archivistes (avec un logiciel dédié) et gestionnaire des pièces à convictions (manipulation et gestion de l’enregistrement).
Des discussions en ce sens ont enfin débuté ! Cette nouvelle réunion du 4 juillet 2023 sur la base de propositions faites par l’administration est une avancée majeure. Mais la CGT a évidemment des contre-propositions dans l’intérêt des collègues de la filière technique du ministère de la Justice.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux de la filière technique démontre une baisse d’effectifs de 44% en 20 ans. Sur cette période le nombre de C techniques a quasiment été divisé par deux !
Les adjoints techniques ont été de plus en plus dépossédés de leurs missions confiées à des sociétés privées notamment dans les Services Judiciaires par la suppression des personnels de ménage, les fonctions d’entretien immobilier remplacées par des sociétés multi-techniques ou encore de nombreuses postes de concierge ont été remplacés par des sociétés de gardiennage depuis plusieurs années. Le tout pour un coût exorbitant pour notre administration. Les personnels C techniques polyvalents sont aujourd’hui amenés à faire toutes sortes de missions qui ne sont pas techniques (comme faire le café lors des réunions ou le service lors des réceptions, etc.).
LES CORPS DE CATEGORIE C
La proposition de l’administration de conserver parallèlement les deux corps de C est absurde ! Pourquoi créer une filière et conserver deux corps en C technique ? La question des spécificités n’est pas un argument recevable, les corps communs AA, SA, AT son partout au ministère de la justice et la détention n’est pas une administration à part. Comment parler de ministérialisation en faisant de telles différences ?
Le corps de C de la DAP doit devenir un corps ministériel et tous nos collègues du corps des adjoints techniques du ministère de la Justice doivent être reclassés dans ce corps. A minima, les C1 et C2 doivent être reclassés en AT 2ème classe à l’IM immédiatement supérieur et les C3 doivent être reclassés en AT 1ère classe dans les mêmes conditions.
LE CORPS DE TECHNICIENS
La ministérialisation des corps de directeurs techniques et de techniciens de l’administration pénitentiaire proposée par l’administration va dans le bon sens.
Cependant, il faut rejeter la grille « B type » en 3 grades proposée par l’administration :
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Cette grille comprend trop d’échelons ,13 pour le technicien de 2ème classe qui démarre en dessous du SMIC, 12 pour le technicien de 1ère classe et 11 pour le technicien de classe exceptionnelle.
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De même, les durées dans les grilles sont plus importantes. respectivement 26 et 21 an, contre 24 pour le technicien 2ème classe et 18 pour le technicien 1ère classe .
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le grade de technicien de classe exceptionnelle démarre à l’IM 392, soit 47 points en moins par rapport au grade de technicien de 1ère classe !
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Les futurs collègues qui seraient recrutés dans la nouvelle grille indiciaire seraient perdants.
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Pour les collègues reclassés dans la nouvelle grille, la plupart seraient gagnants au moment du reclassement (entre 18 et 2 points d’indice au moment du reclassement), mais ceux en toute fin de grille n’auraient aucun avantage . Si on prend l’exemple d’un technicien de 2ème classe au 1er échelon, il gagnerait 18 points au moment du reclassement. Pendant les 9 années suivantes, il aurait un gain de 15 à 5 points. Au bout de 9 ans, plus aucun gain. Et au bout de 12 ans, il perd entre 8 et 12 points.
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Quand au passage au grade supérieur, dès l’entrée dans le grade de technicien de classe normale les pertes seraient de 47 à 61 points sur toute la durée de la grille…).
Nos revendications sont claires !
Le corps de techniciens doit conserver sa grille actuelle qui est en 2 grades.
Il faut également que l’IM du 1er échelon soit relevé à l’IM 363 (le SMIC étant à l’IM 361).
Les techniciens de 1ère classe ne représentent que 15% du corps. Il faut relever le grade à 40% du corps en favorisant l’avancement d’au moins 60 collègues.
L’évolution de carrière pour passer de C en B doit être favorisée et permettre un avancement de catégories C depuis trop longtemps bloqués.
LE CORPS DE DIRECTEUR TECHNIQUE
En catégorie A, les effectifs ont fortement chuté (-42 % en 20 ans). Le minimum patronal devrait être d’au moins 200 postes. La fonctionnarisation des A contractuels techniques ou les besoins induits par la création d’une filière ministériel. Elle devra conduire à une réévaluation des effectifs. Là encore, il faut que l’administration nous fasse des propositions.
NOTRE REVENDICATION DE PLATES-FORMES TECHNIQUES
L’administration avait envisagé, en 2001-2002, la création de plates-formes techniques rattachées aux cours d’appel, regroupant toutes les spécialités techniques (imprimeur – électricien – maintenance – plombier, etc.), pouvant intervenir sur tous les établissements du ressort.
Nous revendiquons toujours la mise en place de plates-formes techniques rattachées aux DIR-SG, et intervenant dans les services des trois directions, ce qui justifierait là encore la ministérialisation du corps de B Technique (corps de techniciens ou de conducteurs de travaux) et du A.
LES SPECIALITES
Pour la catégorie B, l’administration veut seulement conserver l’immobilier et l’informatique en complément des spécialités pénitentiaire. Ces seules filières ne correspondent pas aux besoins actuels.
Il faut y ajouter : la conduite de véhicules, la maintenance des bâtiments, la reprographie, la conciergerie/gardiennage, agent polyvalent, maîtresse de maison en hébergement et la restauration.
Nous revendiquons le retour à la filière automobile, trop de conducteurs étant amenés à effectuer des tâches ne relevant pas de leur statut initial. Nous revendiquons la création de postes de conducteurs automobile dans les centres de pré-archivage, pour le transfert des archives, mais aussi le maintien des trois postes de conducteurs par cour d’appel ou la création du troisième poste lorsque qu’il n’y en a que deux afin de faire face aux heures supplémentaires.
CONTRACTUELS ET SOCIETES PRIVEES
La mise en place d’une filière MJ des techniques doit être l’occasion de lancer un plan de fonctionnarisation des (trop) nombreux contractuels exerçant des fonctions notamment en matière informatique et immobilière. Il faut que l’administration nous propose un plan en ce sens en indiquant par service combien de contractuels sont affectés à des missions techniques, qu’il s’agisse des services déconcentrés, du niveau inter-régional ou de l’administration centrale.
De même, le projet de recrutement de CLI contractuels par la DSJ doit s’arrêter, ces postes devant être pourvus par des techniciens en spécialité informatique fonctionnaire, compte tenus de la confidentialité des données.
Par ailleurs, il faut offrir la possibilité aux anciens contractuels fonctionnarisés dans le cadre de la loi Sauvadet en SA et attachés (faute de corps correspondant), d’intégrer les métiers techniques qui correspondent au poste qu’ils occupent.
La mise en place d’une filière technique doit être également l’occasion d’engager une politique de réintégration des missions confiés aux sociétés privées. Nous réclamons l’arrêt du recours systématique à des sociétés privées pour les fonctions d’entretien, de sécurité ou d’informatique. Nous revendiquons le maintien des postes de concierge dans chaque site où ces postes existent, voir leur re-création quand ces postes ont été supprimés, ce qui participe de fait à la sécurité des personnes et des lieux.
La très forte fonte des effectifs de catégorie C (-49 % en 20 ans !) doit être stoppée. Il faut doubler les effectifs et arrêter ces recrutements à temps partiel dont personne ne veux ,surtout dans les foyers de la PJJ où le C Technique est un rouage essentiel contre la dégradation du bien public.
LA FORMATION
Les adjoints techniques devront, notamment dans le cadre du projet de corps commun en technique, être accompagnés dans un parcours de formation afin de pouvoir évoluer.
Ils doivent bénéficier de formations tout au long de leur carrière professionnelle (tant formation initiale que formation continue). Au besoin, nos collègues doivent accéder aux formations en inter-ministériel. Ils doivent bénéficier de formations qualifiantes pour évoluer.
Les adjoints techniques polyvalents doivent avoir accès à la spécialisation dans le domaine de leur choix (agents de maintenance, conducteurs auto, cuisinier, maîtresse de maison, etc.), mais pour cela ils doivent bénéficier d’un réel plan de formation.
A Paris le 4 juillet 2023
