Déclaration liminaire au CTSJ du 20 octobre 2021
Vous pouvez télécharger la déclaration en cliquant ici. DECLARATION LIMINAIRE AU COMITE TECHNIQUE DES SERVICES JUDICIAIRES DU 20 OCTOBRE 2021 Nous sommes réunis aujourd’hui avec pour seul et unique point à l’ordre du jour un projet de décret relatif au… Continuer la lecture