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5ème réunion de « négos »
Premier projet de protocole d’accord
Le DSJ a tenu mordicus à rappeler qu’il s’agissait de réelles négociations. Preuve en a été faite ce 17 octobre, quand la question de la réduction de la durée du grade principal a été rapidement évacuée, alors que la discussion sur le nom de ce futur corps nous a pris un temps précieux bien plus long que nécessaire.
La CGT, bien que pleinement convaincue par cette démonstration épatante, continuera donc à mettre les guillemets nécessaires.
La durée du grade principal : le DSJ ne bouge pas d’un iota
Le DSJ a bien daigné ouvrir la discussion… parce que la CGT l’avait demandé la veille en bilatérale, lorsqu’il est apparu que le DSJ ne l’envisageait pas initialement.
Pour la CGT, des discussions multilatérales imposent de connaître la position des autres organisations syndicales. Or, seule la CGT avait rendu publiques ses propositions…
Si démonstration a bien été faite que notre proposition de suppression du 1er échelon, sans modification statutaire du reclassement prévu à l’article 22 du statut de 2015, était celle qui permettait de gratifier tous les greffiers principaux de manière conséquente, seule la CFDT a bien voulu se rallier à notre proposition.
De même, lorsque la CFDT a proposé la réduction de durée de plusieurs échelons, la CGT a soutenu la proposition, dans l’objectif, à défaut d’avoir le mieux, d’éviter le pire.
Pourtant, le reste des participants est resté sur ce que la CGT considère la moins avantageuse des propositions, que ce soit pour les greffiers principaux actuels ou futurs, à savoir la suppression du 11ème échelon.
Si le DSJ nous a consenti soumettre notre proposition à la fonction publique, la conviction et l’enthousiasme qui transparaissait nous donnent peu d’espoir…
Par conséquent, les greffiers obtenant l’avancement dans le grade principal continueront à gagner de zéro jusqu’à un point d’indice majoré. Ce qui vaut le coup de passer l’examen professionnel !
On dit merci qui ?
Le premier projet de protocole d’accord
Rien de neuf, nous a-t-on dit, mais, admirez la contradiction, interdiction de diffuser le projet, barré sur chaque page de la mention « PROJET NE PAS DIFFUSER ».
Voici cependant les éléments qui doivent nécessairement être portés à la connaissance des agents.
Des éléments de contexte sont tout d’abord présentés.
Ainsi, il nous est indiqué que, « depuis la fonctionnarisation des greffes en 1967, la réflexion sur l’évolution des métiers et le fonctionnement des juridictions a été une préoccupation constante au sein des services judiciaires. »
Puis, il nous est précisé que « la direction des services judiciaires a initié à la fois un travail d’objectivation du bilan de la réforme statutaire de 2015 […] Ce travail a notamment donné lieu à un document de présentation d’un « Bilan de la réforme statutaire de la filière greffe de 2015 », communiqué le 6 octobre 2021. »
La CGT a également fait le bilan de la « réforme » statutaire de 2015 et nos conclusions sont quelque peu différentes1.
Continuons : « Le rapport du Comité des États généraux de la justice (EG]) remis au président de la République en juillet 2022 a confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires était essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu’un recrutement massif au cours des cinq prochaines années était indispensable […] Il est donc impératif de reconnaître l’investissement des greffiers au service de l’institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Cette valorisation des métiers de greffe s’inscrit dans le cadre d’une clarification des missions et d’une meilleure distinction entre équipe juridictionnelle et équipe administrative. »
Puis les objectifs sont présentés.
« Ainsi, les mesures proposées visent à :
– valoriser le métier de greffier des services judiciaires en accélérant le déroulé de leur carrière statutaire et en créant un nouveau corps de débouché en catégorie A ;
– tirer les conclusions du bilan du statut d’emplois de greffiers fonctionnels et décider de son devenir:
– recentrer les adjoints administratifs sur le cœur de leurs missions en abrogeant le dispositif des
« faisant fonction » de greffier et requalifier les agents concernés. »
Pour l’accélération du déroulé de carrière des greffiers principaux, bien vouloir attendre votre fin de carrière svp !
Suit la « revalorisation » statutaire de la grille du corps des greffiers
Tout d’abord, l’énorme revalorisation indiciaire, rejetée majoritairement lors du CSA ministériel du 6 octobre.
Puis la « revalorisation statutaire de la grille du corps des greffiers, dont le déroulé de carrière est accéléré à compter de début 2024 par
– la réduction d’un an de la durée des 1°, 2º, 8° et 9° échelons du grade de greffier, afin d’atteindre une durée totale de déroulé du grade de 26 ans en conformité avec la grille de B type ;
– la suppression de l’actuel 11º échelon et le décontingentement de l’actuel échelon spécial du grade de greffier principal, devenant le nouvel 11º échelon linéaire, afin d’atteindre une durée totale de déroulé du grade de 24 ans en conformité avec la grille de B type ; »
Si la CGT se satisfait de la réduction à 26 ans du grade de base, à 24 ans du grade principal et du décontingentement de l’échelon spécial qu’elle revendiquait, pour la suppression du 11ème échelon, voir supra.
« Par ailleurs, l’épreuve écrite de l’examen professionnel d’accès au grade de greffier principal sera recentrée sur l’expertise procédurale. »
« La création d’un nouveau corps de débouché en catégorie A »
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« Il est créé un nouveau corps de catégorie A à destination des greffiers en charge de missions juridictionnelles, dont la volumétrie est fixée à 3.200 membres en fin de montée en charge, étalée sur 3 ans : 1.200 la première année et au moins 1.000 les deux années suivantes.
La grille indiciaire est la grille de « A type ».
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Concernant les missions, « Outre les missions traditionnelles du greffier (assistance procédurale des magistrats, accueil, renseignement et orientation juridiques des justiciables), le nouveau corps est chargé des missions suivantes:
– encadrement de premier niveau de services de greffe ;
– missions d’expertise procédurale, au titre de certaines matières techniques ou de certains services spécialisés:
– compétences juridictionnelles propres, actuellement dévolues aux directeurs des services de greffe ;
– une sélection professionnelle réservée aux greffiers principaux, dont les agents ayant été détachés sur un emploi de greffier fonctionnel au moment de la fin du statut d’emploi, opérée par une commission de sélection sur la base du dépôt d’un dossier par les candidats, pouvant être complété par une audition ou par avancement au choix ;
– un examen professionnel ouvert à l’ensemble des greffiers justifiant d’au moins 4 années de services effectifs dans le corps.
L’objectif de répartition entre les deux voies est fixé à 70% pour la sélection professionnelle et 30% pour l’examen professionnel.
L’ensemble des lauréats bénéficie d’une formation d’adaptation à l’emploi qui fait l’objet d’une individualisation au regard de l’expérience professionnelle antérieure.
Les greffiers retenus par la commission de sélection et les lauréats de l’examen professionnel sont immédiatement titularisés et nommés sur place, sans mobilité. »
Les missions sont donc à la fois l’actuel article 4 du statut et… d’autres choses en plus…
Concernant le service effectif de 4 années, les échanges ont permis que la période de formation initiale serait bien prise en compte.
Pour ce qui est de la formation, que ce soit celle d’adaptation à l’emploi pour la période transitoire et la phase pérenne, ou initiale, l’insistance de la CGT à demander un cadre clair et une formation de haut niveau a provoqué un profond malaise de l’autre côté de la table.
Il y a fort à parier que la formation sera bradée. Les collègues qui, au cours de leur carrière, seront amener à exercer des fonctions d’encadrement sans en avoir jamais fait, ou des fonctions RH, budgétaires, etc., dans le cadre d’un détachement vont se retrouver en grande difficulté.
C’est également l’image d’un corps spécifique des services judiciaires qui sera fortement abîmée.
Avec une telle perspective, formation bradée, image dégradée, il faut en vouloir pour croire à une extension du A à tous les greffiers…
L’empressement du DSJ à éteindre le feu dans les juridictions, lui qui a perdu tout contrôle de la situation, l’amène à prendre de mauvaises décisions dont il n’aura pas à porter la responsabilité ; ni subir les conséquences dans quelques années… contrairement aux agents des greffes !
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« À l’issue de la période transitoire, les voies d’accès pérennes au corps reposeront sur trois modalités
– concours interne ouvert à tout agent public justifiant d’au moins 4 années de services effectifs dans son corps d’origine ;
– promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans le corps des greffiers, dans la limite d’un tiers du nombre total des nominations ;
– concours externe contingenté à 15% du nombre total des nominations, ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme de niveau BAC+3.
L’administration s’engage à demander à la fonction publique à ce que le concours externe ne soit pas systématiquement organisé. »
Nouveau numéro de prestidigitation du DSJ : alors qu’il nous présentait le 20 septembre une alternative qui le conduisait à choisir le concours interne, plutôt que l’examen professionnel, pour accéder à la grille de A-type, cette fois, le A-type nécessite un concours externe !
Mais ce recul est une victoire quand même : le concours externe serait réservé à « seulement » 15 % des places ouvertes (tout de même, surtout pour un corps spécifique ! Il nous refait le coup du greffier fonctionnel…) et il s’engage à demander à ce que le concours externe soit facultatif !
Alors que cet aspect facultatif n’existe nulle part dans la fonction publique, ça ne coûte rien de s’engager à le demander… pour la CGT cependant, c’est une manœuvre pour chercher à faire accepter ce nouveau recul !
« Les lauréats des concours interne et externe sont nommés stagiaires, tandis que les promus au choix sont immédiatement titularisés.
L’ensemble des lauréats et promus sont soumis à une formation professionnelle obligatoire :
– une formation d’adaptation à l’emploi pour les lauréats du concours interne et les promus au choix, faisant l’objet d’une individualisation au regard de l’expérience professionnelle antérieure ;
– une formation initiale pour les lauréats du concours externe. »
S’agissant de la formation, cf supra.
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Concernant la reconstitution des effectifs du grade de greffier principal, il est indiqué que « les greffiers principaux constituant un vivier important pour la constitution initiale du nouveau corps, l’administration s’engage à demander auprès du guichet unique un taux de promus/promouvables dérogatoire de 25% durant 3 ans afin de reconstituer plus rapidement les effectifs de ce grade, représentant entre 600 et 650 agents promus environ par an. »
Un engagement de plus, sachant que la DSJ n’avait déjà pas respecté son engagement, issu de la précédente « réforme », en 2014-15, qui devait aboutir à 40 % du corps des greffiers dans le grade principal. Les greffiers principaux devraient donc aujourd’hui être au nombre de 4 500, ils ne sont que 2 800… Les mauvaises surprises vont continuer d’être nombreuses !
L’abrogation du statut d’emplois de greffier fonctionnel à partir du 1er janvier 2025
« À l’occasion de leur réintégration dans le grade de greffier principal, les greffiers fonctionnels qui sont reclassés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu’ils détiennent dans le statut d’emplois bénéficient du maintien de cet indice à titre personnel.
Durant la phase transitoire de 3 ans, les greffiers détachés sur un emploi de greffier fonctionnel à la date d’abrogation du statut d’emplois peuvent prioritairement présenter un dossier de candidature pour la sélection professionnelle organisée en vue de la constitution initiale du corps de A. Les agents non greffiers détachés sur un emploi de greffier fonctionnel à la date d’abrogation du statut d’emplois bénéficient également de cette priorité d’intégration dans le corps de A. »
La CGT est totalement opposée au statut d’emploi, d’autant plus en catégorie B. Cela fait partie des quelques mesures satisfaisantes.
« Un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier dans le corps des greffiers est mis en œuvre, par voie de liste d’aptitude et d’examen professionnel, à hauteur de 700 agents sur une période de 3 ans à 5 ans. Les lauréats de la liste d’aptitude seront nommés sur place. L’article R.123-14 du code de l’organisation judiciaire est abrogé. Il sera toutefois prévu des dispositions transitoires permettant aux actuels adjoints administratifs faisant fonction de greffier de pouvoir continuer s’ils le souhaitent d’accomplir ces missions jusqu’en 2027. La cartographie des groupes RIFSEEP des adjoints administratifs sera revue pour ce qui concerne les fonctions relevant du périmètre des services judiciaires. »
Cela correspond là aussi à une revendication de la CGT. Pour autant, vu l’état des greffes, la lenteur à prendre la mesure de l’état de délabrement du service public de la justice et à recruter des greffiers en nombre, certaines juridictions, particulièrement les plus petites, risquent fort d’en souffrir.
« Les nouvelles mesures statutaires prévues par le présent protocole seront progressivement mises en œuvre à compter du premier trimestre 2024. »
La violation répétée de l’accord de méthode
La DSJ ne compte pas respecter l’accord de méthode signé le 13 juillet dernier sur deux points.
Tout d’abord sur le délai de signature : il est fixé à trois semaines ; il avait été âprement discuté pour laisser le temps à nos instances dirigeantes d’avoir les débats nécessaires et de consulter autant que faire se peut les collègues ; le DSJ fait une lecture restrictive et erronée, à notre sens, puisque pour lui, les « négociations » devant s’achever fin octobre au plus tard, il inclut la signature de l’accord dans les « négociations ». Pourraient « signer d’ici la fin octobre celles qui le souhaitent », selon le DSJ. Et il ose parler de négociations ?
Sur la filière administrative, « compte tenu des délais contraints de la présente négociation, l’administration s’engage à inscrire à l’agenda social 2024, dès le mois de janvier 2024, l’ouverture des discussions sur l’évolution de la filière administrative, le statut et les fonctions des directeurs des services de greffe. » L’articulation entre le « A juridictionnel » faisant de l’encadrement et les DSG n’est pas discutée ni prévue ; de nouveaux reculs pourraient également intervenir à l’occasion des discussions sur la filière administrative, alors que l’accord sur la filière juridictionnelle serait déjà signé, etc. Comment avoir une vision globale de l’équipe, non pas autour du magistrat, mais de l’équipe du greffe, en ayant des discussions décorrélées, parcellisées ?
Conclusion
Il semblerait que seuls les augmentations pour le plus petit nombre et les reculs pour le plus grand nombre aient la faveur de la DSJ, avec en prime la scission du corps des greffiers !
La CGT entend de nombreux personnels s’opposer comme elle à la scission du corps des greffiers. Pour le service public de la justice, pour les métiers du greffe, il est indispensable de ne pas baisser les bras.
Les travailleurs sans papiers des chantiers des Jeux olympiques ont obtenu « une victoire éclair »2.
La CGT invite les personnels à rejoindre l’appel de son 20ème congrès : « Les agents de la justice seront en première ligne lors des Jeux olympiques. Cet événement sera l’occasion de rappeler à tous qu’ils sont indispensables au fonctionnement du service public de la justice. Il faut donc envisager dès maintenant d’organiser, dans l’unité, des grèves et actions d’envergure pendant les jeux. »3
La CGT invite également chaque agent concerné à participer à notre campagne « STOP AU BÉNÉVOLAT »4, pour laquelle nous vous avons préparé plusieurs courriers et trames de recours prêts à l’emploi, afin de vous faire indemniser toutes vos heures écrêtées.
À Paris, le 20 octobre 2023
