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COMPTE RENDU DE LA CAP DU 21 NOVEMBRE 2023
Déclarations liminaires et réponses de l’administration
Dans leurs déclarations, les trois OS signataires se sont gargarisées et félicitées de la réforme historique, hélas consacrée par la signature du protocole d’accord des greffiers. L’administration s’est jointe avec plaisir à ce délicieux moment d’autocongratulation collective…
Loin de nous l’idée de casser l’ambiance. Mais, si la CGT refuse d’être dans cette complaisance, elle n’a pas pour autant l’intention de se cantonner à un rôle de rabat-joie ou d’empêcheur de tourner en rond. Bien au contraire !
Si le refus de signature du protocole nous empêchera de participer aux discussions entre l’administration et ses partenaires au sein du comité de suivi, nous entendons rester actif, sur le front, particulièrement vigilant aux reculs qui s’annoncent et exigeant de l’administration et des signataires, le maximum de transparence à l’égard des principaux concernés.
La SDRHG souhaite saluer la réelle avancée que représente le protocole d’accord pour les greffiers. Elle indique que l’enveloppe budgétaire est conséquente et supérieure à celle négociée en 2015 pour la réforme des greffes. Elle ajoute que le plan de requalification des adjoints administratifs à hauteur de 700 agents en trois ans sera vraiment significatif. Elle rappelle que la première réunion du comité de suivi du protocole aura lieu le lendemain de la CAP, mercredi 22 novembre à 11h00 avec les OS signataires.
Elle rappelle également qu’au-delà de la revalorisation, la DSJ est également mobilisée concernant l’amélioration des conditions de travail et que des groupes de travail sont mis en place, notamment dans le cadre de la formation spécialisée du CSA des Services Judiciaires concernant l’élaboration du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail).
La SDRH a pris connaissance de la lettre ouverte du greffe du TJ de Paris à laquelle elle entend répondre. Elle se veut rassurante sur les JO et rappelle que Christophe DEAL, du secrétariat Général, est mobilisé à plein temps sur ce thème pour accompagner les juridictions. Que toutefois, s’il faut favoriser les « juridictions JO » (il faut entendre les juridictions parisiennes) dès maintenant, d’autres sont également en souffrance et doivent pouvoir bénéficier d’un renfort. La sous directrice n’étant toutefois pas en mesure de nous donner des informations quant aux orientations de la mobilité des greffiers de décembre pour le moment.
Vous retrouverez le contenu de notre déclaration liminaire sur notre site internet (https://cgt-justice.fr/declaration-liminaire-a-la-commission-administrative-paritaire-des-greffiers-du-21-novembre-2023/).
Points fixés à l’ordre du jour
Lors de cette CAP, nous avons eu à évoquer de nombreuses situations individuelles :
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Sur les titularisations et prolongations : la situation de 5 collègues greffiers stagiaires des promotions antérieures et la situation d’une collègue contractuelle recrutée en qualité de travailleur handicapé ;
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Sur les recours individuels : la situation de 7 collègues qui ont sollicité soit la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF : 2), soit l’octroi d’un congé de formation professionnelle (CFP : 5) ;
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Sur les recours évaluation : la situation de 3 collègues qui ont exercé un recours à l’encontre du compte rendu d’entretien professionnel dont ils ont fait l’objet au titre des années 2021 ou 2022.
Aux termes des débats avec la SDRHG, ses équipes et les autres organisations syndicales présentes, il a été possible de modifier certaines décisions, malgré les avis défavorables de l’ENG et des juridictions d’accueil s’agissant des collègues stagiaires, et malgré les avis défavorables des chefs de cour s’agissant des demandes individuelles formées au titre de la formation. Sur ce dernier point, nous ne pouvons qu’inciter les collègues à exercer leurs droits à la formation, à solliciter s’ils le souhaitent la mobilisation du CPF ou l’octroi d’un CFP et, surtout, le cas échéant, à exercer les possibilités de recours qui s’offrent à eux en cas de refus.
Réponses de la SDRHG aux questions diverses
La réponse de la SDRHG sur les critères d’avancement, sur les promotions aux choix, sur les mémoires de proposition et sur l’intervention syndicale sur ces sujets :
La SDRHG a rappelé que les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG 2024-2026) sur l’avancement sont encore en cours d’élaboration (groupe de travail) et que la campagne qui s’ouvre sera la première dont elle aura à connaître en tant que sous-directrice. En principe, l’administration doit respecter les critères établis par les LDG ainsi que ceux établis chaque année par la sous-direction et qui font l’objet d’une publicité a postériori et les juridictions doivent s’astreindre à transmettre sans exception tous les mémoires de proposition. Comme pour les mobilités, SDRHG nous encourage à solliciter, au besoin, des entretiens avec elle pour soutenir un dossier ou évoquer une difficulté particulière.
La réponse de la SDRHG sur les heures supplémentaires non-payées sur la cour d’appel de BASSE-TERRE :
Nous avons rappelé notre saisine de la SDRHG sur ce sujet lors de la CAP de mai 2023. Celle-ci nous a indiqué qu’elle allait prendre attache avec le SAR de BASSE-TERRE et la cour d’appel pour en savoir plus sur cette difficulté qui, on le rappelle, perdure encore aujourd’hui.
La réponse de la SDRHG sur la pression de la direction au sein du tribunal judiciaire de TROYES :
Nous avons expliqué à la SDRHG ce qui c’était passé au sein de cette juridiction à l’occasion des Journées européennes du patrimoine et la pression à l’encontre des collègues afin de faire retirer, en urgence, des affiches en lien avec la mobilisation nationale des greffes.
Celle-ci nous confirme que ces pressions ne sont pas normales et qu’aucune consigne n’a été donnée par la DSJ sur ce sujet.
La réponse de la SDRHG sur les difficultés rencontrées par les services du RCS des juridictions de la cour d’appel de COLMAR :
La SDRHG rappelle que la situation est très difficile notamment s’agissant du stock mais qu’il y a un mois, une autorisation très conséquente de recrutement de contractuels « fléchés RCS » a été délivrée pour apporter un soutien immédiat. La demande avait été portée par les chefs de cour et la sous-direction y a fait droit en intégralité en créant 20 emplois de contractuels (14 pour Strasbourg – 6 pour Mulhouse).
La réponse de la SDRHG sur la défiance manifeste en juridiction s’agissant des jours de télétravail posés le lundi et/ou le vendredi :
En juridiction, la chefferie n’hésite pas à parler de week-end prolongé pour refuser du télétravail le lundi ou le vendredi. Or, le télétravail, c’est précisément du travail et ces insinuations ne sont pas acceptables d’autant que cela oblige à concentrer les jours télétravaillés sur les autres jours de la semaine ce qui pose d’autres difficultés d’organisation. Nous avons sollicité qu’un rappel soit adressé aux juridictions sur ce point.
La SDRHG confirme que ce n’est pas normal mais que la charte du télétravail s’applique localement de façon différente, sans que la DSJ n’impose de consigne particulière.
La réponse de la SDRHG sur la pérennisation des contractuels, en application de la circulaire d’Eric Dupond-Moretti et des postes proposés :
La SDRHG reconnaît que certains postes publiés par les juridictions sur la bourse de l’emploi public ne sont pas toujours dénués de missions juridictionnelles alors qu’il ne devrait s’agir que de poste de SA. La cédéisation suppose que le poste soit proposé à des fonctionnaires et que, non-pourvu, l’administration pérennise le contractuel déjà en poste.
La réponse de la SDRHG sur la publicité des détachements entrants et sortants pour les corps spécifiques :
La SDRHG confirme que ces données sont connues du secrétariat général mais qu’effectivement, les élus de la CAP des greffiers sont légitimes à en avoir la communication. Elle veillera à ce que ça soit le cas pour l’avenir.
A Paris, le 21 novembre 2023
