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DECLARATION LIMINAIRE
CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
DU 30 janvier au 01 février 2019
Nous commençons cette mandature sous de mauvais présages votre gouvernement à répondu à minima aux justes revendications des « gilets jaunes » mais pour les fonctionnaires rien !
Il est urgent, juste et possible, de revaloriser les salaires des plus de 5 millions d’agent-es de la Fonction publique qui, au quotidien, travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, nous exigeons :
– des mesures générales et immédiates qui passent par la revalorisation du point d’indice et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour toutes et tous,
– des mesures indiciaires sur le moyen et long terme comme l’intégration de l’indemnitaire dans l’indiciaire afin que cela soit pris compte dans le calcul du niveau des retraites,
– des mesures pour améliorer les déroulements de carrières, harmoniser encore davantage les grilles de rémunérations et mieux reconnaître les qualifications.
Le Défenseur des droits vient de rendre public son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics ». Il alerte sur les dangers d’une dématérialisation des services publics à « marche forcée », synonyme d’un recul d’un accès aux droits et aux libertés. De plus, il pointe des inégalités importantes en termes d’accès : « 500 000 personnes qui n’ont pas accès à une connexion Internet fixe » ou encore « 75% des communes de France et 15% de la population » qui n’ont pas accès à un Internet de qualité… soit un manque d’accès pour plus d’un tiers des habitants de communes de moins de 1000 habitants ! Malgré tout, le gouvernement poursuit son objectif de dématérialiser l’intégralité des services publics à l’horizon 2022… et notre ministère entend avancer à marche forcée dans ce dossier.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi Programmation Justice, la Garde des Sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour modifier la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineur(e)s. L’amendement a été adopté. L’ordonnance du 2 février 1945, issue du Conseil National de la Résistance, prévoit la primauté de l’éducatif sur le répressif mais manifestement la Garde des Sceaux entend mettre en place le contraire.
Emmanuel Macron, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt préparent ce qu’il convient d’appeler un « tsunami statutaire ». En effet, contre vents et marées, en dépit de l’opposition quasi unanime des organisations syndicales, un projet de loi dévastateur est toujours à l’ordre du jour pour casser notre statut issue du Conseil National de la Résistance.
En dépit des évènements actuels, c’est à peine si le calendrier initial peut être modifié de quelques semaines et encore, ce n’est même pas sûr s’agissant de son adoption au Parlement qui pourrait toujours intervenir avant les vacances de cet été.
PREMIER AXE : VIDER DE LEUR SUBSTANCE LES ORGANISMES CONSULTATIFS
Les CHSCT, pourtant de création récente, seraient fusionnés avec les CT.
Les CAP seraient privées de leurs compétences en matière promotion et de mutation. Elles deviendraient donc des coquilles quasiment vides ouvrant ainsi la porte à tous les clientélismes — nouvelle forme de fait du prince — et autres discriminations
DEUXIÈME AXE : ACCROÎTRE LE RECOURS AUX CONTRACTUELS
Le recours massif au non-titulariat est une remise en cause de la neutralité et de l’impartialité de l’agent public, pierres angulaires de l’égalité de traitement des citoyens.
TROISIÈME AXE : RÉMUNÉRER EN FONCTION DU SOI-DISANT MÉRITE
Ce salaire au mérite est évidemment en corrélation directe avec le gel de la valeur du point d’indice et ce qui est recherché en fait, c’est de diminuer au maximum la part du traitement brut au profit de rémunérations aléatoires.
QUATRIÈME AXE : LES PLANS DE DÉPART QUI N’ONT DE VOLONTAIRES QUE LE NOM
S’il n’a pas d’argent pour mieux payer les fonctionnaires, le gouvernement en trouve lorsqu’il s’agit de les escorter vers la sortie…
Ce qui se profile dans notre ministère en est l’exemple même la fusion TGI/ TI est bien la création du TPI que vous appelez tribunal judiciaire qui doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2020.
A l’occasion de son déplacement à Nevers madame la Ministre à tenté de rassurer les fonctionnaires sur l’impact de cette nouvelle réforme, permettez nous tout de même quelques interrogations notamment sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, quand on connaît le niveau du dialogue social dans notre ministère! Madame la ministre a osé dire lors des débats parlementaires qu’aucun fonctionnaires des futures « chambre de proximité » serait obligés d’aller au Tribunal Judiciaire c’est une méconnaissance totale du pouvoir de délégation que ne manquerons pas de mettre en œuvre nos petits potentats locaux comme pour le transfert des tutelles mineures et du tribunal de police. De plus il n’y aura plus aucune lisibilité sur les compétences des TI puisque chaque potentat local pourra décider ce qu’il met dans ces chambres de proximité, manifestement notre Garde des Sceaux ne connait rien au fonctionnement juridique de nos juridictions. C’est bien la fermeture annoncé de la justice de proximité au moins Rachida DATI avait eu le courage de le dire. Fermeture qui va à l’encontre de la lettre du 13 janvier du Président de la République qui entend défendre les services publics de proximité, la Garde des Sceaux ne l’a manifestement pas lu.
Avec ces suppressions quid des demandes de mobilité pour ces juridictions. Pourrons-nous toujours postuler ou devrons-nous solliciter notre mobilité pour le tribunal judiciaire avec négociation auprès du petit potentat local afin d’obtenir sa délégation pour la chambre de proximité ?
Cette réforme passée en “catimini” votée en pleine nuit le 17 janvier devant 23 députés démontre le peu de respect qu’a la représentation nationale envers notre ministère régalien s’ajoutant au mouvement “des gilets jaunes” , elle est significative depuis trois mois d’un malaise dans notre pays. Il faudrait en ce début d’année que notre gouvernement entende vraiment ce que son peuple lui réclame, un peu plus de justice, de respect et non pas du mépris.
Les policiers ont obtenu une prime, le personnel des EPHAD, les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts ont eu une prime, les Directeurs de greffes et les greffiers ont également eu une prime sans qu’il y ait eu à réclamer, pour les adjoints et secrétaires administratifs rien du tout ! Mais cette injustice des primes de fin d’année commise envers eux est enfin en passe d’être réparée. Cette prime fait suite à un mouvement de notre section CGT du Millénaire, avec une première réunion avec la nouvelle Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Garde des Sceaux qui s’est tenue le 14 décembre 2018.
L’UNSA centrale nous a demandé si nous les acceptions pour rejoindre le mouvement, et seules nos organisations ont obtenues la promesse de cette prime. C’est grâce à l’appui et à la mobilisation des personnels de l’Administration Centrale que cette prime sera versée.
Cependant, comme nous sommes encore en janvier et qu’il est temps de faire des voeux permettez- nous de vous en soumettre quelque uns; la liste risque d’être longue mais nous essayeront d’être pragmatiques :
ESPOIRqu’enfin le nouveau Secrétaire Général, Président en titre de notre CAP, contrairement à son prédécesseur, daigne se déplacer,
ESPOIRqu’enfin l’ensemble des directions harmonise ses pratiques, vers le meilleur et non dans une politique de blocage façon Services Judiciaires,
ESPOIRqu’enfin nos collègues soient respectés et traités comme des êtres humains et non comme de simples E.T.P.,
ESPOIRque les élus soient écoutés et ne servent pas uniquement de faire valoir à votre politique de casse de notre institution,
Depuis le 1erjanvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur, pouvez vous expliquer comment l’ensemble des fonctionnaires de ce ministère vont pouvoir vérifier l’impôt prélevé sachant que nous sommes destinataire de nos bulletins de paie que 2 ou 3 mois après la mise en paiement.
Quant à cette CAP d’avancement , il va de soi que les agents de catégorie C seront une fois de plus “les dindons de la farce”, avec un taux de promouvables de 13 % dans le grade d’A.A.P. 1 (20 % en 2017) (le nombre de promus est effectivement plus important mais cela est dû uniquement à l’augmentation du vivier des promouvables suite au passage des adjoints administratifs de 1ere classe en A.A.P. 2). De plus comme l’année dernière ce taux n’a toujours pas été validé par Bercy, devrons nous attendre encore plusieurs mois comme cela a été le cas pour l’avancement 2018. Concernant les critères, l’ancienneté doit primer les critères retenus doivent être lisibles et compréhensibles, pas comme l’année dernière. Tout agent finissant sa carrière devrait terminer à son grade sommital. Il est à noter qu’il y a 520 collègues de 60 ans et plus qui sont promouvables en A.A.P. 1 et 46 pour être promouvables en A.A.P. 2 (nous espérons qu’ils seront promus).
Pour les recours en évaluation à cette CAP, on devra encore laisser, malgré vos engagements, les Chefs de Cour décider de suivrent ou pas les avis émis par la CAP, sur l’appréciation des fonctionnaires.
Il est à souligner que la Protection Judiciaire de la Jeunesse et l’Administration Centrale suivent, elles, les avis rendus.
Que devons-nous penser du non-droit des agents de l’Administration Pénitentiaire à faire un recours devant la CAP ? Cette mesure, justifiée par le Statut Spécial, serait-elle garante de l’intégrité de l’Institution Pénitentiaire ?
Cinq directions et combien de pratiques différentes ? A quand l’harmonisation ? Ne sommes-nous donc pas corps fusionné du Ministère de la Justice et des Libertés ?
Nous ne pouvons terminer cette déclaration sans remercier les collègues qui nous ont accordé leur confiance en votant pour notre organisation syndicale.
Cependant, nous constatons un fort taux d’abstention, en augmentation une nouvelle fois (plus de 47% au CT ministériel). Ni le gouvernement ni le ministère n’ont fait de grande publicité sur les élections professionnelles, le dialogue social n’étant vraiment pas une priorité actuellement…
Au comité technique des services judiciaires, la CGT retrouve la 2èmeplace avec 24,24% des voix (contre 21,73% en 2014) et en récupérant un 3ème siège sur C-justice.
Au comité technique de l’administration centrale, nous progressons de 2,88 points et seulement 6 voix nous ont manqué pour gagner un 2ème siège.
Nous maintenons notre 3ème place dans le CT de l’Administration pénitentiaire.
Nous avons amplifié notre 1ère place au CT des SPIP.
Pour la PJJ notre organisation confirme sa 2ème place.
Au niveau national comme local, la CGT s’impose comme interlocuteur incontournable de notre Administration. Celle-ci ne peut continuer d’ignorer notre forte représentativité.
C’est donc fort d’une confiance renouvelée de la part de nos collègues que nous continuerons à porter la voix des agents à tous les niveaux de notre administration et de notre ministère!
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS VOUS POUVEZ CONTACTER NOS ELUS et EXPERTES
– Catherine BACHORZ, T.I. Roubaix, 03.20.76.98.31, catherine.bachorz@justice.fr
– Maryse BONIFAY, C.P.H. Grasse, 06.82.20.58.36, maryse.bonifay@justice.fr
– Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires – Palais de Justice – 4 Boulevard du Palais – Esc. F1 – 1erétage et Entresol n1 – 75001 PARIS-Tél : 01.44.32.58.60. /01.44.32.52.04. Fax : 01.46.33.26.98. – E.Mail : synd-cgt-acsj@justice.fr– Site internet : http://www.cgt.justice.fr
– Syndicat National C.G.T. de la Pénitentiaire – 263, rue de Paris – Case 542 – 93514 MONTREUIL cedex – 01.48.18.89.67 – Fax : 01.55.82.89.68 – E.Mail : ugsp@cgt.fr– Site: http://www.ugsp-cgt.org
– Syndicat National C.G.T. de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – 263, rue de Paris – Case 500 – 93514 MONTREUIL cedex – 01.55.82.84.67 – Fax : 01.55.82.84.68 – E.Mail : cgtpjj@hotmail.com – Site : http ://www.cgtpjj.fr
–Union Nationale des syndicatsCGT SPIP- case 542 – 263, rue de Paris- 93014 MONTREUIL cedex-01 55 82 89 69/71- E.Mail : spip.cgt@gmail.comsite : www.cgtspip.org
