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Représentants titulaires des agents non titulaires
Déclaration liminaire commune des représentants
Commission Consultative Paritaire des agents contractuels du mercredi 27 mars 2019
Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration,
En cette première CCP suivant les élections de décembre 2018, nous sommes heureux de siéger de nouveau à cette commission qui se veut être un lieu d’échange libre avec l’administration.
Nous avons, lors de la dernière séance de nos précédents mandats, entendu votre demande concernant nos réclamations ou interrogations, que vous souhaitiez recevoir en amont de la tenue de la réunion.
Voici donc les points sur lesquels nous avons besoin d’éclaircissements, d’informations et de réflexions communes afin de mener à bien la mission qui nous est confiée lors de ces séances de CCP.
Tout d’abord, concernant le suivi des contractuels, de leur recrutement à leur Cédéisation, peut-on avoir des éléments concrets et faire des propositions suite aux recrutements ? Nous insistons sur l’absence de formation et d’accueil de ces nouveaux personnels dans les établissements, sur les revalorisations salariales mais aussi sur le manque de communication quant aux entretiens annuels, qui n’ont parfois jamais lieu, sur les protocoles de démission (durée des préavis?). Est-il possible que les personnels fonctionnaires titulaires travaillant dans les services RH soient mieux formés à notre gestion ?
Ensuite, est ce que la DAP a fait son enquête à propos des binômes de soutien PLAT ? Ceux-cisont en souffrance car, imposés et surtout écraséspar des trajets entre établissements et passent des heures à dresser des bilans d’entretien sans en connaître les aboutissants. Les psychologues sont-ils mieux accueillis et pris en charge par les établissements?
Est-il envisageable de « sécuriser » les personnels contractuels en contact avec les détenus, la prime de risque est réservé aux fonctionnaires titulaires mais certains contractuels Cédéisés ne pourront jamais être titularisés puisqu’il n’existe pas de corps pour eux, peut-on envisager une prime ou partie de prime? Ajoutons que certains contractuels et même emplois civiques sont au contact direct des personnes détenues dans les Quartiers Spécifiques à la Radicalisation avec des détenus reconnus dangereux. Sont-ils protégés comme il le faudrait ? Sont-ils formés et/ou accompagnés ?
De plus, est-il envisageabled’harmoniser les pratiques concernant les remboursements de frais de route et repaspour les contractuels qui travaillent sur plusieurs établissement? par exemple les Coordinateurs d’activité de la DAP, tous ne sont pas remboursés sur les mêmes tarifs car ils dépendent des budgets d’établissement. Les assistants de formations n’ont le droit à aucun remboursement de frais alors qu’ils interviennent aussi sur plusieurs établissements? Les contrats sont pourtant similaires avec des affectations sur deux établissements.
Du côté service judicaire, pourquoi est-il fait un traitement différent et beaucoup moins favorable, aux « Assistants Spécialisés » par rapport aux « Juristes Assistants » ?Les « Juristes Assistants » peuvent intégrer directement la magistrature après 3 ans de fonction alors que les « Assistants Spécialisés » n’ont aucune perspective de carrière et demeurent dans la précarité; ils doivent préparer le concours alors même qu’ils sont hyper sollicités.
Enfin concernant la problématique de la mobilité choisie des contractuels, eu égard à la règle de CAP, bien comprise, de priorité aux agents titulaires. Un agent en « congé mobilité » ou doit-on dire « congé sans rémunération pour suivre le conjoint » (article 20 du décret 86-83), peut-il continuer à postuler sur un poste qui serait proposé en CAP et non pourvu ensuite par un fonctionnaire ?
Espérant obtenir des éclaircissements et des réponses à nos différentes questions lors de la CCP du 27 mars prochain.
Les représentants des organisations syndicales pour les agents contractuels
