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Audition par le Sénat sur le projet de loi Justice
17 mai 2023
Sur la forme :
Comme nous l’avions déjà dénoncé, quand le ministère veut aller vite, il va très vite !
Sans aucune consultation préalable, lors d’une conférence de presse le 27 février le garde des sceaux faisait des annonces très floues sur le futur projet de loi, projet qui nous était présenté au pas de course au CSA SJ du 16 mars et au CSAM du 21 mars. Et le 21 mars nous apprenions que les discussions avec les rapporteurs du Conseil d’État avaient démarré le 9 mars et que le texte leur avait été transmis le 20 février ! Belle manière de passer outre le dialogue social… un 49.3 sauce ministère de la Justice !
Dans la même lignée, le Sénat a eu communication du projet de loi le 3 mai avec l’étude d’impact (non communiquée par le ministère mais accessible en ligne1) pour un passage en commission le 31 mai et en séance le 6 juin.
On saluera également l’exposé des motifs qui se vante tout à la fois d’un « exercice démocratique » tout en se glorifiant de pouvoir procéder par voie d’ordonnance notamment pour la réécriture du CPP ! Le fameux « en même temps »…
Sur le fond :
Le projet de loi est très lourd dans son contenu (34 pages, 26 articles), mais deux points au moins concernent directement le greffe.
L’article 11 prévoit la création d’une « mission » d’attaché de justice au sujet duquel nous nous sommes exprimés2. Cette création impacte l’organisation des juridictions mais aussi les missions des greffiers, missions sur lesquelles des discussions devaient commencer en avril avec la DSJ… Le projet les a rendues caduques…
Des greffiers pourraient accéder à cette mission, mais pour cela il faudrait qu’ils deviennent attachés d’administration alors que le même article 11 (dans sa version communiquée au CSAM) prévoyait que « peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé les fonctionnaires de catégorie A et B […] » ce que la version du PJL transmise au Sénat ne prévoit plus. Pourquoi ?
Par ailleurs,rappelons que dans son discours du 27 février, le garde des sceaux avait déclaré que « Les magistrats de carrière auront donc la responsabilité de coordonner le travail de l’ensemble des membres de cette équipe : greffiers, attachés de justice et contractuels de soutien au greffe. Les magistrats seront tous formés au management grâce à des enseignements dédiés au sein de l’École Nationale de la magistrature, qui va étoffer la formation initiale en la matière. » Cette affirmation, méconnaissant le rôle des DSGJ a soulevé d’importantes interrogations sur une potentielle redistribution des places de chacun au sein des juridictions.
De même, nous dénonçons la volonté de déjudiciarisation continue marquée, une nouvelle fois, par un transfert de procédure avec cette fois les saisies sur rémunérations vers les ex-huissiers de Justice. Encore un démantèlement de la justice de proximité tant vantée par le garde des sceaux ! De plus, l’étude d’impact indique que « la réforme devrait permettre, à compter de 2025, une économie potentielle de 4,9 M€ en masse salariale, correspondant à une économie (sic) de 140 ETP (répartis pour moitié entre greffiers et agents de catégorie C) ». Les collègues concernés apprécieront.
L’autre « économie » portera sur les frais de notifications sur lesquels le ministère veut économiser 4,2 millions tout en précisant que « la réforme s’inscrit ainsi dans l’objectif « zéro papier » poursuivi par le ministère de la justice ». Autrement dit : on privatise, comme ça plus de papier !
Enfin, dans le contexte de lutte contre le projet de réforme des retraites, comment ne pas évoquer l’article 15 qui prévoit, « pour pallier les difficultés de recrutement », de faire appel à des réservistes jusqu’à l’âge de 67 ans !
P/ le syndicat CGT des Chancelleries et services judiciaires
