Le ministère n’est toujours pas « attaché » au dialogue social

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Le ministère n’est toujours pas « attaché » au dialogue

Bref rappel des faits :

• • le 19 novembre 2021 à l’ENG, le garde des sceaux déclarait : «Je considère qu’il faut donner au greffe une perspective d’évolution professionnelle vers un corps de catégorie A juridictionnel»¹ ;

  • des négociations statutaires devaient s’ouvrir en 2022. Elles ne sont jamais venues malgré une demande commune de la CGT, FO et la CFDT ;

  • le 15 décembre 2022, la DSJ nous annonçait un calendrier de négociations indiciaires puis statutaires (voir notre compte-rendu) ;

  • le 27 février 2023 à Reims, le garde des sceaux prononçait un discours annonçait la création d’une « fonction » d’attaché de justice pour plus de « flexibilité » (voire notre réaction) ;

  • au CSA SJ du 16 mars et au CSA M du 21 mars, un projet de loi nous était présenté prévoyant la création d’une « mission » d’attaché de justice dans son article 11 (voir les textes sur notre site) ;

Donc, quand le ministère veut aller vite, il peut le faire. D’autant plus que, après de nombreux atermoiements, la secrétaire générale a fini par nous révéler que les discussions avec les rapporteurs du Conseil d’État avaient démarré le 9 mars et que le texte leur avait été transmis le 20 février ! Belle manière de passer outre le dialogue social… un 49.3 sauce ministère de la Justice…

Que trouve-t-on derrière la création de ce « statut » d’attaché de justice ?

• Il s’agira d’une mission (même statut que les assistants spécialisés) qui aura vocation à regrouper les tâches actuellement effectuées par les juristes assistants, les assistants spécialisés² et les chargés de mission.

• Le directeur des services judiciaires a déclaré (suite aux très nombreuses interrogations dues au discours du garde des sceaux) que cette création n’aurait pas d’impact sur les directeurs et les greffiers. En ce sens, il a d’ailleurs accepté de retirer la phrase « ils peuvent être chargés de fonctions d’appui organisationnel auprès des chefs de juridiction » du projet de loi ;

• sur la gestion courante des « attachés de justice » (congés, télétravail, etc.) qui fait partie des problématiques actuelles dans la gestion des contractuels de « l’équipe autour du magistrat » nous n’avons pu obtenir aucune précision ;

• en nombre de postes, la DSJ souhaite passer de 1 JA pour 7 magistrats à 1 attaché de justice pour 4 (soit un objectif d’environ 2 200 postes d’attachés de justice) ;

• s’agissant de l’accès à la mission d’assistant de justice, pour que des greffiers puissent y accéder, selon les déclarations du DSJ, le ministère accompagnerait des greffiers pour qu’ils deviennent attachés d’administration pour pouvoir intégrer les fonctions d’assistant de justice (sic!). On notera que l’article 11 du PJL prévoient que « peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé les fonctionnaires de catégorie A et B […] » ;

Il s’agit donc d’un projet mené à très grande vitesse, sans aucune concertation et dans un flou artistique total !

Le DSJ a maintenu que des négociations statutaires démarreraient comme prévu (étant précisé que s’agissant des négociations indiciaires³ de nombreux éléments manquent toujours à l’heure actuelle dont notamment les conditions de reclassement dans la nouvelle grille).