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Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires |
Déclaration liminaire de la réunion de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires du 13 au 15 novembre 2018
Cette CAP est la dernière de ce mandat mais peut-être aussi une des dernières à avoir pour compétence les mutations des greffiers. En effet, aux mauvais coups du gouvernement en matière statutaire et salariale s’ajoutent ceux contre les instances représentatives du personnel. En la matière, le gouvernement estime que les petits potentats locaux devraient avoir les mains libres pour faire ce qui leur plait.
Le ministère de la justice n’est pour une fois pas en retard : le projet de loi de programmation sur la justice, tel que voté au Sénat le 23 octobre dernier, a mis fin aux promesses de la ministre, auxquelles nous ne pouvions croire. En effet, la création du tribunal de première instance (TPI), toujours rejeté par l’ensemble des organisations professionnelles, s’accompagnera de la possibilité pour les chefs de juridiction de changer l’affectation des agents relevant du TPI à leur guise !
Dans la continuité, on ne peut que déplorer le manque de gestion de l’intégration des TASS et TCI dans les tribunaux de grande instance : 95 postes sur 235 ont été fléchés lors du choix de postes du 6 novembre dernier. La première formation dispensée par l’école n’aura lieu que le 16 janvier pour une mise en place au 1er ! Cette impréparation contribue une nouvelle fois à désorganiser des services déjà bien sinistrée.
Enfin nous ne dirons jamais assez tout le mal que certains osent appeler une réforme statutaire.
Ces mêmes organisations qui prétendaient que les greffiers en fin de carrière gagnaient moins que les secrétaires administratifs. Pour l’heure, c’est une grande réussite, puisqu’avec le PPCR et autre RIFSEEP nous sommes rentrés les pieds joints dans le NES (Nouvel Espace Statutaire, la grille des SA)…
En même temps, en 2014, l’UNSA/SJ et le SDGF/FO revendiquaient la catégorie A pour les greffiers… mais signent le protocole de juillet qui empêche de fait toute évolution dans ce sens… ce qui n’empêche pas les mêmes, en 2018, de continuer à nous dire qu’ils revendiquent la catégorie A pour les greffiers…
La CGT revendiquait la grille des CPIP qui, eux, sont passés en A, de même que les éducateurs de la PJJ…
L’administration et les signataires nous disaient alors que la création du greffier fonctionnel était nécessaire pour pouvoir valoriser les B chefs de greffe et ceux-ci se sont vus contraints par l’administration de candidater sur leur poste sous la menace de se faire éjecter. A ce moment-là, l’administration a trompété le succès de la réforme… Il est vrai qu’un taux de vacances de 50% sur ces postes-là, c’est un réel succès… Pour pallier ces vacances, des greffiers placés sont missionnés, ce que nous contestons vivement.
Enfin, le retour à l’ancienne formule des greffiers chefs de greffe est la dernière démonstration en date de cette « réussite » !
Par ailleurs, nous le rappelons pour la énième fois, le protocole prévoyait l’affectation dans leur ressort des C en B, dès la deuxième année, cet engagement n’a pas été tenu. En effet, de nombreux collègues, pour ne pas perdre le bénéfice du concours, doivent choisir un poste parfois situé jusqu’à des milliers de kilomètres de chez eux pour les ultra-marins et même, sur des ressorts limitrophes, ce qui engendrent de nombreux frais. Malgré ce que certains peuvent colporter, nous défendons chaque dossier bec et ongles !
Nous avions dénoncé l’absence de concertation sur le sujet des CLI ainsi que le bricolage présenté par l’administration. Quelle n’a pas été notre surprise lors de la découverte des fiches de poste de responsable de la cellule informatique de proximité ! En effet, cette fiche de poste regroupe les fonctions de trois métiers informatiques différents (responsable, technicien et stagiaire), il va vous falloir réformer la durée des journées de travail, 24h étant largement insuffisant pour exécuter tout ce travail… Que dire par ailleurs de la « reconnaissance » salariale de ces postes, puisque les collègues devraient seulement « bénéficier » du groupe RIFSEEP supérieur (groupe 1). Soit, environ 400 euros brut par an de plus par rapport à un CLI à plein temps… Si tout est bon à prendre dans un contexte de gel du point d’indice, ce ne doit pas être à n’importe quel prix !
Le RIFSEEP sert donc déjà de prétexte pour faire miroiter de maigres revalorisations, faire bosser encore et toujours plus les agents, tout en créant la division. Alors que nous avions, dans les services judiciaires, le régime indemnitaire le moins inégalitaire de toute la fonction publique, ce mauvais système va nous être imposé…
Les conditions de travail au Tribunal de Grande Instance de Cayenne se sont fortement dégradées en deux ans. Les fonctionnaires cohabitent avec SDF,ratsetchauves-souris. Sur 62 agents localisés, 56 sont affectés, dont 10 en arrêt maladie. Un climat d’insécurité prospère, une greffière ayant subi récemment une agression violente à proximité du palais. Notre organisation syndicalea saisi le directeur des services judiciaires par courrier le 9 novembre dernier et a formulé des propositions.
Que reste-t-il comme perspectives d’évolution ? Les concours en A ou à l’ENM ? Tandis que les congés formation sont systématiquement refusés ou alors accordés si la demande est égale ou inférieure à 6 mois.
Les récents résultats d’admissibilité le démontrent.
Il est également avéré une rupture d’égalité des fonctionnaires d’une cour à l’autre, certains SAR ne prenant pas en charge les frais de formation, d’autres oui.
