Projet de loi Justice : quelques éléments suite à notre audition par le Sénat le 17 mai 2023
Vous pouvez télécharger les éléments principaux sur lesquels nous sommes intervenus en cliquant ici. Pour rappel, les textes tels que soumis en CSAM sont accessibles en cliquant ici. Audition par le Sénat sur le projet de loi Justice 17 mai… Continuer la lecture